Décret n° 2002-72 du 15 janvier 2002 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité instituée par l'article L. 732-12-1 du code rural

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000776313
NOR: AGRS0102664D
Ancien identifiant: 1DS00272
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/63/JORFTEXT000000776313.xml
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République française 2015-07-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-12
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000028055926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/59/LEGIARTI000028055926.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000030900890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/08/LEGIARTI000030900890.xml
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###### Article D732-27
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement prévue à l'article L.
732-12-1, les assurés désignés à ce même article doivent remplir l'ensemble des
732-12-1, l'assuré désigné à ce même article doit remplir l'ensemble des
conditions suivantes :<br />
1° Adresser à l'organisme dont ils relèvent la ou les pièces justificatives
mentionnées à l'article D. 331-4 du code de la sécurité sociale ;<br />
1° Adresser à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève la ou les
pièces justificatives mentionnées à l'article D. 331-4 du code de la sécurité
sociale ;<br />
2° Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux
travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle ils
sont affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non
travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle il
est affilié à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non
salariées. Les travaux autres que ceux qui ont directement pour objet la mise en
valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment,
ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en
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multiples, la durée maximale est portée à dix-huit jours consécutifs au plus
;<br />
5° Etre effectivement remplacés dans les travaux qu'ils effectuent sur
5° Etre effectivement remplacé dans les travaux qu'il effectue sur
l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement
d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la
disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité