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Date: Wed, 15 Oct 2014 00:00:00 +0200
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@@ -1,18 +1,20 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-29
-Date de fin: 2014-10-15
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 ---
 
 ###### Article L813-1
 
 Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
 privés dont l'association ou l'organisme responsable a passé un contrat avec
-l'Etat participent au service public d'éducation et de formation. Ils relèvent
-du ministre de l'agriculture. Leurs enseignements sont dispensés dans le respect
+l'Etat participent au service public d'éducation et de formation, notamment au
+service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu au
+deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation. Ils relèvent du
+ministre de l'agriculture. Leurs enseignements sont dispensés dans le respect
 des principes de liberté de conscience, d'égal accès de tous à l'éducation et de
 liberté de l'enseignement, qui implique notamment qu'un tel établissement
 puisse, à ces conditions, naître d'une initiative privée.<br />
@@ -26,7 +28,8 @@ de la commercialisation des produits agricoles ainsi que dans d'autres métiers
 concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services
 et de l'aménagement de l'espace agricole, rural, forestier, de la gestion de
 l'eau et de l'environnement. Ils contribuent à l'éducation au développement
-durable et à la mise en œuvre de ses principes. Ils contribuent au développement
+durable et à la mise en œuvre de ses principes, ainsi qu'à la promotion de la
+diversité des systèmes de production agricole. Ils contribuent au développement
 personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à
 l'adaptation de leur qualification et à leur insertion professionnelle et
 sociale.<br />
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-07
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000028699018
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+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2018-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000029595370
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 ---
 
 ###### Article L813-2
@@ -41,21 +41,32 @@ sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus
 équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique
 et professionnel.<br />
 
+L'organisation des diplômes mentionnés au quatrième alinéa permet leur
+acquisition progressive et, à cet effet, la délivrance d'une attestation
+validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation qui y prépare. Cette
+attestation détermine le niveau des connaissances et des capacités acquises et
+peut prendre la forme d'unités capitalisables. Les modalités d'utilisation de
+cette attestation en vue d'une obtention ultérieure du diplôme sont précisées
+par décret.<br />
+
 Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle aux
 métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires établit
 un projet d'établissement qui définit les modalités particulières de sa
 contribution à la mise en oeuvre des missions de l'enseignement et de la
-formation professionnelle agricoles mentionnées à l'article L. 813-1. Le projet
-d'établissement est établi dans le respect du schéma prévisionnel national des
-formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2, du schéma
-prévisionnel régional des formations mentionné à l'article L. 214-1 du code de
-l'éducation, du contrat de plan régional de développement des formations et de
-l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et
-des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du
-présent code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de
-l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-5 du présent code. Il
-définit les modalités de la participation de l'établissement au développement
-des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.<br />
+formation professionnelle agricoles mentionnées à l'article L. 813-1 et décrit
+sa politique en matière d'échanges internationaux et de participation à des
+activités de coopération internationale. Le projet d'établissement est établi
+dans le respect des orientations des politiques publiques pour l'agriculture, du
+projet stratégique national pour l'enseignement agricole et du schéma
+prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionnés à
+l'article L. 814-2, du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à
+l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du contrat de plan régional de
+développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à
+l'article L. 214-13 du même code et des programmes et référentiels nationaux
+mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code. Il est défini en cohérence avec
+le projet régional de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-5 du
+présent code. Il définit les modalités de la participation de l'établissement au
+développement des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.<br />
 
 Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique, la partie
 pédagogique du projet d'établissement peut prévoir la réalisation
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l813-10.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l813-10.md
index 34d1a5a3f51..c0c73f2c1e1 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l813-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l813-10.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-23
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000006586170
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586170.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2020-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000029595559
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/55/LEGIARTI000029595559.xml
 ---
 
 ###### Article L813-10
@@ -36,4 +35,5 @@ un contrat avec l'Etat et en recevoir une aide ; les modalités particulières d
 ce contrat sont fixées par décret.<br />
 
 Les établissements d'enseignement supérieur privés visés au présent article
-participent aux missions de service public définies à l'article L. 812-1.
+participent aux missions de service public définies aux 1° à 9° de l'article L.
+812-1.