From af7ad19efd11f75c829538ce7bd498abb56d6a8e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 11 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-16=20du=208=20janv?= =?UTF-8?q?ier=202020=20portant=20modification=20des=20conditions=20de=20l?= =?UTF-8?q?'intervention=20publique=20en=20faveur=20des=20fonds=20de=20mut?= =?UTF-8?q?ualisation=20des=20risques=20sanitaires=20et=20environnementaux?= =?UTF-8?q?=20en=20agriculture?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039803949 NOR: AGRT1926812D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/80/39/JORFTEXT000039803949.xml --- .../sous-section_4/article_d361-68.md | 41 +++++++------------ .../sous-section_4/article_d361-71.md | 20 ++++----- .../sous-section_4/article_d361-72.md | 12 +++--- .../sous-section_4/article_d361-73.md | 15 +++---- 4 files changed, 39 insertions(+), 49 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_d361-68.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_d361-68.md index af2f870594d..b7c30f025ca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_d361-68.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_d361-68.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-08 -Date de fin: 2020-01-11 -Identifiant: LEGIARTI000034644768 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/47/LEGIARTI000034644768.xml +Date de début: 2020-01-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041477319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/73/LEGIARTI000041477319.xml --- ###### Article D361-68 @@ -17,17 +17,12 @@ chargé de l'agriculture une demande d'aide, dénommée “programme d'indemnisation”, établie sur un formulaire prévu par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-Ce programme ne peut concerner que des pertes économiques constatées dans les -douze mois précédant la date de sa transmission. L'indemnisation des -agriculteurs peut avoir été engagée avant la transmission du programme, sous -réserve du respect des dispositions du 6 de l'article 65 du règlement (UE) n° -1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant -dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au -Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le -développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la -pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de -développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au -Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
+Ce programme fixe la période pendant laquelle les pertes économiques constatées +sont prises en compte. Cette période ne peut pas être supérieure à douze mois. +Le programme doit être transmis à l'autorité compétente dans les trois mois +suivant la fin de cette période. Un défaut de transmission dans ce délai +entraîne le rejet de la demande. L'indemnisation des agriculteurs ne peut avoir +été engagée avant la transmission du programme.
Le programme d'indemnisation comporte :
@@ -37,9 +32,9 @@ Le programme d'indemnisation comporte :
agriculteurs affiliés, en particulier la nature de l'événement sanitaire ou environnemental à l'origine des pertes économiques constatées sur les exploitations, le type de pertes économiques causées, la constatation de -l'événement par les autorités administratives ou, à défaut, une attestation de -la survenance de l'événement sanitaire ou de l'incident environnemental et, le -cas échéant, la ou les zones géographiques concernées ;
+l'événement par les autorités administratives ou une attestation de la +survenance de l'événement et, le cas échéant, la ou les zones géographiques +concernées ;
― la nature, la date de survenance, la liste exhaustive des pertes économiques retenues comme éligibles, l'évaluation des montants de chacune des pertes @@ -76,10 +71,4 @@ sera subordonné à la cession par les agriculteurs de leurs droits à réparati ;
― une déclaration du fonds de mutualisation attestant qu'il a pris connaissance -des conditions d'octroi de la contribution publique.
- -Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des maladies et -des organismes nuisibles pour lesquels les fonds de mutualisation agréés peuvent -présenter un programme d'indemnisation sous forme simplifiée avant la survenance -des sinistres. Cet arrêté précise également le contenu du programme -d'indemnisation simplifié. +des conditions d'octroi de la contribution publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_d361-71.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_d361-71.md index b85711bc263..38d31dc86ae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_d361-71.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_d361-71.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-08 -Date de fin: 2020-01-11 -Identifiant: LEGIARTI000034644754 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/47/LEGIARTI000034644754.xml +Date de début: 2020-01-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041477312 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/73/LEGIARTI000041477312.xml --- ###### Article D361-71 -La totalité des indemnisations pour lesquelles a été sollicitée la contribution -financière mentionnée à l'article D. 361-68 doit avoir été versée aux -agriculteurs concernés au plus tard trois mois après la publication au Bulletin -officiel du ministère chargé de l'agriculture de l'arrêté prévu à l'article D. -361-70. +L'arrêté prévu à l'article D. 361-70 fixe le délai au terme duquel la totalité +des indemnisations pour lesquelles a été sollicitée la contribution financière +mentionnée à l'article D. 361-68 doit avoir été versée aux agriculteurs. Ce +délai ne peut être supérieur à douze mois, sauf en cas d'événement sanitaire ou +environnemental conduisant à indemniser plus de 2 000 agriculteurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_d361-72.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_d361-72.md index ee444395a55..549c7596aa0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_d361-72.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_d361-72.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-08 -Date de fin: 2020-01-11 -Identifiant: LEGIARTI000034644747 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/47/LEGIARTI000034644747.xml +Date de début: 2020-01-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041477307 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/73/LEGIARTI000041477307.xml --- ###### Article D361-72 @@ -28,7 +28,7 @@ chacun des agriculteurs concernés ;
― l'engagement d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir réparation des pertes économiques subies dans le cas où l'origine du foyer de maladie ou de -l'incident environnemental peut être imputée à un responsable identifié ;
+l'incident environnemental peut être imputée à un tiers ;
― le cas échéant, les justificatifs relatifs au paiement de frais financiers associés à l'emprunt commercial contracté par le fonds de mutualisation pour diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_d361-73.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_d361-73.md index 295caac4ec7..6f17902bc79 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_d361-73.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_d361-73.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-08 -Date de fin: 2020-01-11 -Identifiant: LEGIARTI000034644741 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/47/LEGIARTI000034644741.xml +Date de début: 2020-01-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041477300 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/73/LEGIARTI000041477300.xml --- ###### Article D361-73 @@ -13,8 +13,9 @@ Conformément à l'article 49 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 susmentionné et avant le versement de la contribution prévue à l'article D. 361-68, l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 assure le contrôle sur place, pour chaque programme d'indemnisation, -d'un échantillon d'au moins 5 % des demandes d'indemnisation déposées par les -agriculteurs auprès du fonds de mutualisation.
+d'un échantillon représentant au moins 5 % des montants des demandes +d'indemnisation déposées par les agriculteurs auprès du fonds de +mutualisation.
Ce contrôle permet de vérifier pour chaque agriculteur concerné le respect des critères et conditions d'admissibilité définis par la réglementation et le