Décret n° 2000-814 du 28 août 2000 pris pour l'application de l'article 1002-3 du code rural

Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement des associations et groupements d'intérêt économique créés entre les caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article 1002-3 du code rural.
L'article 1 du présent décret précise les règles de représentation des caisses de mutualité sociale agricole au sein des assemblées générales ainsi que des conseils d'administration ou des comités directeurs des associations et groupements d'intérêt économique créés entre lesdites caisses.
L'article 2 précise les conditions d'exercice des fonctions de délégué et d'administrateur au sein des instances mentionnées à l'article 1.
L'article 3 précise les conditions de nomination et d'agrément des directeurs et des agents comptables des associations et groupements d'intérêt économique créés entre les caisses de mutualité sociale agricole.
L'article 4 précise le statut des personnels des associations et groupements d'intérêt économique et prévoit la possibilité de mise à disposition desdits associations et groupements, d'agents des caisses de mutualité sociale agricole.
L'article 5 complète l'article R.152-4 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne le contrôle des délibérations des conseils d'administration ou des comités directeurs des associations et groupements d'intérêt économique créés entre les caisses de mutualité sociale agricole.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000388854
NOR: AGRS0001083D
Ancien identifiant: 1DE000814
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/88/JORFTEXT000000388854.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183641
###### Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole
- [Paragraphe 1 : Statuts et règlements intérieurs.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Participation des caisses de mutualité sociale agricole aux organismes mentionnés à l'article L. 723-7.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 2 : Fusion des caisses de mutualité sociale agricole.](paragraphe_2)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193603
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###### Paragraphe 3 : Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole.
- [Article R723-14](article_r723-14.md)
- [Article R723-15](article_r723-15.md)
- [Article R723-16](article_r723-16.md)
- [Article R723-17](article_r723-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596787
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596787.xml
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###### Article R723-14
Les statuts de l'association ou du groupement d'intérêt économique mentionnés à
l'article L. 723-5 fixent, sous réserve des dispositions du présent article, la
composition et les attributions de l'assemblée générale ainsi que celles du
conseil d'administration ou du comité directeur.<br />
Lorsqu'ils comprennent des administrateurs de caisses, l'assemblée générale et
le conseil d'administration ou le comité directeur sont désignés parmi les
administrateurs salariés et non salariés siégeant au conseil d'administration
des caisses.<br />
Les directeurs des caisses ou leurs représentants peuvent être désignés par les
conseils d'administration pour les représenter au sein du conseil
d'administration ou du comité directeur de l'association ou du groupement
d'intérêt économique.<br />
Le directeur et l'agent comptable de l'association ou du groupement d'intérêt
économique assistent avec voix consultative aux réunions de l'assemblée générale
et à celles du conseil d'administration ou du comité directeur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596788
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596788.xml
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###### Article R723-15
Les fonctions de délégué des caisses à l'assemblée générale et de membre du
conseil d'administration ou du comité directeur de l'association ou du
groupement d'intérêt économique sont exercées dans les conditions prévues aux
articles L. 723-36 et L. 723-37.<br />
Le mandat des administrateurs représentant les caisses au sein de l'association
ou du groupement d'intérêt économique est limité à la durée du mandat qu'ils
détiennent au sein de la caisse qu'ils représentent. Il cesse avec la perte de
la qualité d'administrateur dans cette caisse.<br />
Pour les directeurs, la perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été
désignés pour représenter la caisse au sein de l'association ou du groupement
d'intérêt économique met fin à leur mandat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596789
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596789.xml
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###### Article R723-16
Les directeurs et les agents comptables des associations ou des groupements
d'intérêt économique sont nommés par le conseil d'administration ou le comité
directeur de ceux-ci.<br />
Ils sont choisis parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à
l'article R. 123-46 du code de la sécurité sociale. Toutefois, cette règle n'est
pas applicable aux directeurs des associations ayant pour objet exclusif la
gestion d'un établissement ou d'une oeuvre sociale mentionnés à l'article R.
123-4 dudit code.<br />
Les directeurs et agents comptables des associations et groupements d'intérêt
économique sont agréés dans les conditions prévues aux articles R. 123-48 à R.
123-50-1 du code de la sécurité sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596790
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596790.xml
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###### Article R723-17
Les conditions de travail des agents de direction, des agents comptables et des
autres personnels des associations et groupements d'intérêt économique sont
celles qui sont fixées par les conventions collectives applicables dans les
caisses de mutualité sociale agricole.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent mettre par voie de conventions
des agents à la disposition des associations ou groupements d'intérêt économique
dont elles sont membres.