diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
@@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138324
- [Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques.](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique](chapitre_viii/README.md)
+- [Chapitre IX : Culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides](chapitre_ix/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ix/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2021-12-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044502048
+---
+
+
Chapitre IX : Culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides
+
+- [Article L259-1](article_l259-1.md)
+- [Article L259-2](article_l259-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ix/article_l259-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ix/article_l259-1.md
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index 00000000000..843a70ee720
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ix/article_l259-1.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-12-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044502050
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/20/LEGIARTI000044502050.xml
+---
+
+Article L259-1
+
+Une variété rendue tolérante aux herbicides est une variété végétale dans
+laquelle a été introduite, par des méthodes d'obtention ou de sélection, une
+capacité à supporter des applications d'herbicides auxquels l'espèce végétale de
+cette variété est habituellement sensible.
+
+Lorsque la Commission européenne l'autorise dans les conditions prévues par le
+droit de l'Union européenne, la culture d'une variété rendue tolérante aux
+herbicides peut être subordonnée au respect de conditions techniques relatives
+notamment aux pratiques agronomiques et aux successions culturales, visant à
+prévenir les risques pour la santé publique ou l'environnement que son
+utilisation est susceptible de présenter. Dans ce cas, l'exploitant tient un
+registre dans lequel il consigne des informations sur la mise en œuvre de ces
+conditions techniques.
+
+Les conditions techniques applicables à la culture des variétés rendues
+tolérantes aux herbicides, les conditions de tenue du registre et les
+informations qui doivent y figurer sont précisées par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ix/article_l259-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ix/article_l259-2.md
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index 00000000000..de88719a6a6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ix/article_l259-2.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-12-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044502052
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/20/LEGIARTI000044502052.xml
+---
+
+Article L259-2
+
+Dans le cas où l'étude des incidences de l'utilisation des variétés rendues
+tolérantes aux herbicides sur l'environnement et la santé publique le nécessite,
+un décret peut, dans une zone géographique déterminée ou sur l'ensemble du
+territoire national, imposer aux exploitants de déclarer la culture d'une
+variété rendue tolérante aux herbicides et prévoir les conditions dans
+lesquelles les données et informations relatives à cette culture sont
+collectées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-1.md
index e64ac5e610d..3a235b72c5f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-14
-Date de fin: 2021-12-17
-Identifiant: LEGIARTI000039329389
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/93/LEGIARTI000039329389.xml
+Date de début: 2021-12-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044504431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/44/LEGIARTI000044504431.xml
---
Article L250-1
-I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, sans préjudice des
+I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, sans préjudice des
dispositions spécifiques prévues par les chapitres Ier à VIII du présent titre,
à la recherche et à la constatation des manquements aux dispositions prévues par
le droit de l'Union européenne, le présent titre, le titre III du livre V du
@@ -36,9 +36,11 @@ transformation et de la distribution par le producteur primaire ;
6° Des aliments pour animaux d'origine végétale et de leur sécurité, au stade de
la production primaire, ainsi que de la transformation et de la distribution par
-le producteur primaire.
+le producteur primaire ;
-II. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux autres
+7° De la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides.
+
+II.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux autres
activités officielles au sens du règlement (UE) 2017/625 du 15 décembre 2017,
notamment celles réalisées dans le cadre de la surveillance biologique du
territoire définie à l'article L. 251-1.
@@ -51,10 +53,19 @@ territoire définie à l'article L. 251-1.
@@ -65,14 +76,14 @@ territoire définie à l'article L. 251-1.
2019-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2019 remplaçant l'arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (olivier) VIGUEUR
- 2019-10-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-12-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L250-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L250-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14