diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md index c806900eeeb..cb615741ceb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md @@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138324 - [Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques.](chapitre_vi/README.md) - [Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale](chapitre_vii/README.md) - [Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique](chapitre_viii/README.md) +- [Chapitre IX : Culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides](chapitre_ix/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ix/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c05b59a5d2d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ix/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2021-12-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044502048 +--- + +

Chapitre IX : Culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides

+ +- [Article L259-1](article_l259-1.md) +- [Article L259-2](article_l259-2.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ix/article_l259-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ix/article_l259-1.md new file mode 100644 index 00000000000..843a70ee720 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ix/article_l259-1.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-12-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044502050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/20/LEGIARTI000044502050.xml +--- + +

Article L259-1

+ +Une variété rendue tolérante aux herbicides est une variété végétale dans +laquelle a été introduite, par des méthodes d'obtention ou de sélection, une +capacité à supporter des applications d'herbicides auxquels l'espèce végétale de +cette variété est habituellement sensible.
+ +Lorsque la Commission européenne l'autorise dans les conditions prévues par le +droit de l'Union européenne, la culture d'une variété rendue tolérante aux +herbicides peut être subordonnée au respect de conditions techniques relatives +notamment aux pratiques agronomiques et aux successions culturales, visant à +prévenir les risques pour la santé publique ou l'environnement que son +utilisation est susceptible de présenter. Dans ce cas, l'exploitant tient un +registre dans lequel il consigne des informations sur la mise en œuvre de ces +conditions techniques.
+ +Les conditions techniques applicables à la culture des variétés rendues +tolérantes aux herbicides, les conditions de tenue du registre et les +informations qui doivent y figurer sont précisées par décret. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ix/article_l259-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ix/article_l259-2.md new file mode 100644 index 00000000000..de88719a6a6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ix/article_l259-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-12-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044502052 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/20/LEGIARTI000044502052.xml +--- + +

Article L259-2

+ +Dans le cas où l'étude des incidences de l'utilisation des variétés rendues +tolérantes aux herbicides sur l'environnement et la santé publique le nécessite, +un décret peut, dans une zone géographique déterminée ou sur l'ensemble du +territoire national, imposer aux exploitants de déclarer la culture d'une +variété rendue tolérante aux herbicides et prévoir les conditions dans +lesquelles les données et informations relatives à cette culture sont +collectées. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-1.md index e64ac5e610d..3a235b72c5f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-14 -Date de fin: 2021-12-17 -Identifiant: LEGIARTI000039329389 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/93/LEGIARTI000039329389.xml +Date de début: 2021-12-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044504431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/44/LEGIARTI000044504431.xml ---

Article L250-1

-I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, sans préjudice des +I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par les chapitres Ier à VIII du présent titre, à la recherche et à la constatation des manquements aux dispositions prévues par le droit de l'Union européenne, le présent titre, le titre III du livre V du @@ -36,9 +36,11 @@ transformation et de la distribution par le producteur primaire ;
6° Des aliments pour animaux d'origine végétale et de leur sécurité, au stade de la production primaire, ainsi que de la transformation et de la distribution par -le producteur primaire.
+le producteur primaire ;
-II. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux autres +7° De la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides.
+ +II.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux autres activités officielles au sens du règlement (UE) 2017/625 du 15 décembre 2017, notamment celles réalisées dans le cadre de la surveillance biologique du territoire définie à l'article L. 251-1. @@ -51,10 +53,19 @@ territoire définie à l'article L. 251-1. @@ -65,14 +76,14 @@ territoire définie à l'article L. 251-1. 2019-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2019 remplaçant l'arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (olivier) VIGUEUR
  • - 2019-10-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-12-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L250-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L250-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14