diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index c22b8fce51f..ca57a788402 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -11,6 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167785 - [Article L521-2](article_l521-2.md) - [Article L521-3](article_l521-3.md) - [Article L521-3-1](article_l521-3-1.md) +- [Article L521-3-2](article_l521-3-2.md) +- [Article L521-3-3](article_l521-3-3.md) - [Article L521-4](article_l521-4.md) - [Article L521-5](article_l521-5.md) - [Article L521-6](article_l521-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-1-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-1-1.md index c13df1371ae..bc9097f6b87 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029580969 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/09/LEGIARTI000029580969.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038414139 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414139.xml ---

Article L521-1-1

@@ -16,7 +16,15 @@ présent titre et par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de coopération et définie dans les statuts et le règlement intérieur des coopératives agricoles ou unions. Elle repose, notamment, sur le caractère indissociable de la double qualité d'utilisateur de services et d'associé -mentionné au a du I de l'article L. 521-3. +mentionné au a du I de l'article L. 521-3.
+ +Dans un souci de transparence et afin d'assurer une bonne compréhension par tout +nouvel associé coopérateur des informations contenues dans les documents qui lui +sont remis, notamment le document récapitulatif mentionné au h du I de l'article +L. 521-3, celui-ci reçoit lors de son adhésion une information sur les valeurs +et les principes coopératifs, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de +la coopérative à laquelle il adhère et les modalités de rémunération qu'elle +pratique.
@@ -26,7 +34,28 @@ mentionné au a du I de l'article L. 521-3. @@ -45,7 +74,7 @@ mentionné au a du I de l'article L. 521-3. 1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
  • - 2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 + 2019-04-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1991-01-06 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3-1.md index 3e85cf9e915..b067071f823 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029581005 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/10/LEGIARTI000029581005.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2021-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000038414127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414127.xml ---

    Article L521-3-1

    -L'organe chargé de l'administration de la société définit les modalités de +I.-L'organe chargé de l'administration de la société définit les modalités de détermination et de paiement du prix des apports de produits, des services ou des cessions d'approvisionnement, notamment les acomptes et, s'il y a lieu, les compléments de prix, et propose une répartition des excédents annuels @@ -17,15 +17,98 @@ disponibles mentionnés au d du I de l'article L. 521-3. Cette répartition est décidée par l'assemblée générale ordinaire. L'ensemble de ces éléments constitue la rémunération de l'associé coopérateur.
    -Lorsque la société procède à la collecte, à l'état brut, de produits mentionnés -au premier alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce, l'organe chargé de -l'administration détermine des critères relatifs aux fluctuations des prix des -matières premières agricoles et alimentaires affectant significativement le coût -de production de ces produits. Lorsque ces critères, portés à la connaissance -des associés coopérateurs selon des modalités prévues dans le règlement -intérieur, sont remplis, l'organe chargé de l'administration délibère sur une -éventuelle modification des modalités de détermination du prix des apports de -ces produits. +II.-L'organe chargé de l'administration établit un document présentant la part +des résultats de la société coopérative qu'il propose de reverser aux associés +coopérateurs à titre de rémunération du capital social et de ristournes ainsi +que la part des résultats des filiales destinée à la société coopérative, en +expliquant les éléments pris en compte pour les déterminer. Ce document est +adressé à chaque associé coopérateur avec sa convocation à l'assemblée +générale.
    + +Lorsque la société coopérative est tenue de désigner un commissaire aux comptes, +celui-ci atteste l'exactitude des informations figurant sur le document +mentionné au précédent alinéa. Son attestation est jointe à ce document. Si le +commissaire aux comptes émet des observations ou s'il refuse de remettre une +attestation, il en informe sans délai le Haut Conseil de la coopération +agricole.
    + +III.-L'organe chargé de l'administration présente lors de l'assemblée générale +ordinaire un document donnant des informations :
    + +1° Sur l'écart entre le prix indiqué lors de la précédente assemblée générale +ordinaire, et le prix effectivement payé aux associés coopérateurs pour leurs +apports ;
    + +2° Sur les écarts constatés entre ce prix et les différents indicateurs relatifs +aux coûts de production et aux prix des produits agricoles et alimentaires +éventuellement pris en compte dans le règlement intérieur pour fixer les +critères et modalités de détermination du prix des apports, ou, à défaut, tous +indicateurs disponibles relatifs aux coûts pertinents de production en +agriculture et aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les +marchés sur lesquels opère la coopérative. Ce document précise que la +coopérative engage sa responsabilité si ces informations ne sont pas +sincères.
    + +L'organe chargé de l'administration de la coopérative communique aux associés +coopérateurs, selon la fréquence mentionnée dans le règlement intérieur, +l'évolution des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et +alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels la coopérative opère.
    + +IV.-Dans le mois qui suit l'assemblée générale ordinaire, une information sur la +rémunération définitive globale liée aux apports de l'associé coopérateur, +incluant le prix des apports versé sous forme d'acompte et de compléments de +prix et les ristournes, est transmise à chaque associé coopérateur. Cette +rémunération peut être présentée par unité de mesure.
    + +V.-Engage la responsabilité de la coopérative le fait de fixer une rémunération +des apports abusivement basse au regard des indicateurs prévus aux articles L. +631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 ou de tout autre indicateur +public disponible.
    + +L'action est introduite devant la juridiction civile compétente par le ministre +chargé de l'économie, après avis motivé du ministre chargé de l'agriculture +ainsi que du Haut Conseil de la coopération agricole, ou, après la procédure de +médiation prévue à l'article L. 528-3, par toute personne justifiant d'un +intérêt direct et certain.
    + +Lors de cette action, le ministre chargé de l'économie peut demander à la +juridiction saisie d'ordonner la cessation de la pratique mentionnée au premier +alinéa du présent V. Il peut également demander le prononcé d'une amende civile +dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions d'euros. Toutefois, cette +amende peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du +manquement, à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par +l'auteur de la pratique mentionnée au premier alinéa du présent V lors du +dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel la +pratique a été mise en œuvre. La réparation des préjudices subis peut également +être demandée.
    + +La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou +l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités +qu'elle précise. Elle peut également ordonner l'insertion de la décision ou de +l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice +par l'organe chargé de l'administration de la société coopérative. Les frais +sont supportés par la personne condamnée.
    + +La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.
    + +Les litiges relatifs à l'application du présent V sont attribués aux +juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.
    + +Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation de la +pratique abusive ou toute autre mesure provisoire.
    + +Dans la mise en œuvre de ces dispositions, la juridiction tient compte des +spécificités des contrats coopératifs.
    + +VI.-Lorsque la société procède à la collecte, à l'état brut, de produits +mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce, l'organe +chargé de l'administration détermine des critères relatifs aux fluctuations des +prix des matières premières agricoles et alimentaires affectant +significativement le coût de production de ces produits. Lorsque ces critères, +portés à la connaissance des associés coopérateurs selon des modalités prévues +dans le règlement intérieur, sont remplis, l'organe chargé de l'administration +délibère sur une éventuelle modification des modalités de détermination du prix +des apports de ces produits.
    @@ -35,7 +118,7 @@ ces produits. @@ -43,7 +126,7 @@ ces produits.