diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-1.md
index f8c4ae59429..f640b764170 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-1.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2012-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000006582758
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L001XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582758.xml
+Date de début: 2012-06-02
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000025954108
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/41/LEGIARTI000025954108.xml
---
Article L236-1
-Pour être introduits sur le territoire métropolitain et dans les départements
-d'outre-mer, les animaux vivants, les produits et sous-produits d'origine
+Pour être introduits sur le territoire métropolitain et en Guadeloupe, en
+Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à
+Saint-Martin, les animaux vivants, les produits et sous-produits d'origine
animale, les aliments pour animaux, les micro-organismes pathogènes pour les
animaux et les produits susceptibles de les véhiculer doivent répondre aux
conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux fixées par le
@@ -33,7 +33,7 @@ précédent et peut imposer un agrément aux personnes physiques et aux
@@ -54,12 +54,6 @@ précédent et peut imposer un agrément aux personnes physiques et aux
2002-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-10
-
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
-
- 2006-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
-
2008-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2008 fixant la liste des opérateurs autorisés à approvisionner directement les moyens de transports maritimes aux fins du ravitaillement des personnels et des passagers en application de l'article 18 de l'arrêté du 5 mai 2000 ABROGE, en vigueur du 2008-03-27 au 2008-06-26
@@ -69,6 +63,21 @@ précédent et peut imposer un agrément aux personnes physiques et aux
2009-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire ABROGE, en vigueur du 2009-05-22 au 2020-02-27
+
+ CONCORDANCE source Code rural 414 al. 1
+
+
+ CONCORDANCE source Code rural L936-1
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+
+ CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
+
+
+ 2012-05-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
2022-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2022 relatif aux tarifs de rémunération des vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime ABROGE, en vigueur du 2022-12-07 au 2024-10-06
@@ -87,15 +96,6 @@ précédent et peut imposer un agrément aux personnes physiques et aux
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20
-
- 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L436-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-01-01
-
-
- CONCORDANCE source Code rural 414 al. 1
-
-
- CONCORDANCE source Code rural L936-1
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02
@@ -118,7 +118,7 @@ précédent et peut imposer un agrément aux personnes physiques et aux
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15
- CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L436-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-3.md
index b02e457b45a..614bfafcb8e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-3.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2012-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000006582763
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582763.xml
+Date de début: 2012-06-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025954117
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/41/LEGIARTI000025954117.xml
---
Article L236-3
Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre des mesures particulières
complémentaires ou dérogatoires aux dispositions prévues aux première, deuxième
-et troisième sections du présent chapitre, au titre des importations dans les
-départements d'outre-mer ou des échanges en provenance ou à destination de ces
-départements, ou entre eux.
+et troisième sections du présent chapitre, au titre des importations en
+Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
+Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ou des échanges en provenance ou à
+destination de ces départements, ou entre eux.
@@ -24,10 +24,7 @@ départements, ou entre eux.
@@ -37,31 +34,25 @@ départements, ou entre eux.
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
-
- Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
-
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article L936-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21
+ CONCORDANCE source Code rural 415 al. 4, 416 al. 2
-
- CONCORDANCE source Code rural 415 al. 4, 416 al. 2
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
-
- 2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+ 2012-05-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article L936-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-7.md
index 563f898e603..19c257e5de8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-7.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2012-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000006582776
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L007XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582776.xml
+Date de début: 2012-06-02
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000025954134
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/41/LEGIARTI000025954134.xml
---
Article L236-7
Lorsque des marchandises communautaires mentionnées à l'article L. 236-5 sont
introduites, à l'occasion d'échanges intracommunautaires, sur le territoire
-métropolitain ou dans les départements d'outre-mer par des postes d'inspection
-frontaliers, leur détenteur doit présenter au service des douanes les documents
-relatifs à ces marchandises. Des contrôles documentaires sont réalisés par les
-agents des douanes afin de déterminer leur origine et leur statut. Les
-infractions au présent alinéa sont constatées par les agents des douanes et
-sanctionnées conformément à l'article 410 du code des douanes.
+métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à
+Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin par des postes d'inspection frontaliers, leur
+détenteur doit présenter au service des douanes les documents relatifs à ces
+marchandises. Des contrôles documentaires sont réalisés par les agents des
+douanes afin de déterminer leur origine et leur statut. Les infractions au
+présent alinéa sont constatées par les agents des douanes et sanctionnées
+conformément à l'article 410 du code des douanes.
Cette mesure ne s'applique pas aux animaux vivants aux produits et sous-produits
d'origine animale, aux aliments pour animaux, aux micro-organismes pathogènes
@@ -33,7 +33,7 @@ géographiques de la Communauté européenne.
@@ -48,6 +48,9 @@ géographiques de la Communauté européenne.
Références faites par l'article
-
- 2006-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 40 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-05-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-4.md
index e7f50030221..8cee90dd481 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2012-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000006583171
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583171.xml
+Date de début: 2012-06-02
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000025954112
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/41/LEGIARTI000025954112.xml
---
Article L251-4
@@ -13,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583171.xml
Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture
soit pour l'exécution de travaux de recherche, soit en application de décisions
communautaires concernant les cas de faible contamination, il est interdit
-d'introduire dans le territoire métropolitain ou dans les départements
-d'outre-mer, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles
-définis par l'article L. 251-3, quel que soit le stade de leur évolution
-(parasites formés, oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc).
+d'introduire dans le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la
+Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, de
+détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles définis par
+l'article L. 251-3, quel que soit le stade de leur évolution (parasites formés,
+oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc).
@@ -26,16 +26,7 @@ définis par l'article L. 251-3, quel que soit le stade de leur évolution
@@ -45,29 +36,23 @@ définis par l'article L. 251-3, quel que soit le stade de leur évolution
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
-
- Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CREATION cible
-
Références faites par l'article
- -
- CITATION source Code rural L251-3
-
-
CONCORDANCE source Code rural L951-4
- -
- 2000-09-18 CREATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
-
- -
- 2000-09-18 CREATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ -
+ 2012-05-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D251-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-02
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-3.md
index 5cd77cf838f..e02775c3925 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-3.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2012-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000006583296
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X272L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583296.xml
+Date de début: 2012-06-02
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000025954160
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/41/LEGIARTI000025954160.xml
---
Article L272-3
-Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots
-énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
+Pour l'application à Mayotte de l'article L. 201-11, les mots : " dans chaque
+région " sont remplacés par les mots : " A Mayotte ", les mots : " régional " ou
+" régionale " sont remplacés respectivement par les mots : " départemental " ou
+" départementale " et le 4° est ainsi rédigé :
-1° "Département" par "Mayotte" ;
-
-2° "Préfet" par "représentant du Gouvernement".
+" 4° Accepter de plein droit l'adhésion du Département de Mayotte et de la
+chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; ".
@@ -25,7 +25,13 @@ Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots
@@ -35,28 +41,28 @@ Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots
-
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
- -
- Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CREATION cible
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l718-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l718-1.md
index 3bb7d805401..b9fad0c084d 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l718-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l718-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2012-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000006585168
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X718L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585168.xml
+Date de début: 2012-06-02
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000025973505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/35/LEGIARTI000025973505.xml
---
Article L718-1
@@ -42,11 +41,11 @@ parmi les salariés et les employeurs entrant dans le champ d'application
territorial et professionnel de la convention ou de l'accord collectif de
travail étendu.
-Le comité exerce les attributions dévolues aux comités d'entreprise par
-l'article L. 432-8 du code du travail. La contribution qui est versée par les
-employeurs des salariés mentionnés au premier alinéa du présent article et qui
-est destinée à couvrir le fonctionnement et les activités sociales et
-culturelles du comité est assise sur la masse salariale brute.
+Le comité exerce les attributions dévolues aux comités d'entreprise par les
+articles L. 2323-83 à L. 2323-87 du code du travail. La contribution qui est
+versée par les employeurs des salariés mentionnés au premier alinéa du présent
+article et qui est destinée à couvrir le fonctionnement et les activités
+sociales et culturelles du comité est assise sur la masse salariale brute.
Les contributions versées et les avantages servis suivent, en matière de
cotisations sociales et de fiscalité, le régime applicable aux activités
@@ -60,31 +59,7 @@ sociales et culturelles des comités d'entreprise.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L781-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L781-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CREATION cible
-
- -
- Code rural (ancien) - article 1000-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code du travail - article L432-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-03-02 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-02 au 2001-02-20 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-07-18 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L432-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-18 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L781-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION source
+ Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -94,34 +69,25 @@ sociales et culturelles des comités d'entreprise.
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
-
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
-
Références faites par l'article