Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508777
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006582015 Identifiant: LEGIARTI000006582016
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###### Article L141-1 ###### Article L141-1
@ -19,8 +19,9 @@ Elles ont pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation
ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, par l'accroissement de la ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, par l'accroissement de la
superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en
valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement
parcellaires. Elles peuvent concourir à la préservation de l'environnement. parcellaires. Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des
Elles assurent la transparence du marché foncier rural.<br /> ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique. Elles assurent
la transparence du marché foncier rural.<br />
Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des
intérêts économiques, environnementaux et sociaux, à caractère rural, peuvent intérêts économiques, environnementaux et sociaux, à caractère rural, peuvent