diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md index 1766aeec78..88fddf0494 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036014358 ###### Section 3 : Heures supplémentaires +- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux dépassements des durées maximales hebdomadaires de travail](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Dépassement de la durée maximale hebdomadaire moyenne](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..23c20657f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2017-11-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036014356 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux dépassements des durées maximales hebdomadaires de travail + +- [Article R713-11](article_r713-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r713-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r713-11.md new file mode 100644 index 0000000000..25e34d8d86 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r713-11.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-11-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036014352 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/43/LEGIARTI000036014352.xml +--- + +###### Article R713-11 + +Lorsque la demande de dépassement concerne les entreprises relevant d'un même +type d'activités dans une région déterminée, la demande est présentée par +l'organisation patronale intéressée au directeur régional des entreprises, de la +concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
+ +Celui-ci examine si les circonstances invoquées sont de nature à autoriser le +dépassement et procède à la consultation des organisations syndicales +d'employeurs et de salariés représentatives dans le type d'activités et dans la +région concernées.
+ +Lorsqu'une autorisation est attribuée en application des deux premiers alinéas +du présent article, l'entreprise ne peut en user qu'après avis du comité +d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe et le cas +échéant transmission de cet avis au directeur régional des entreprises, de la +concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent.