Décret n°84-461 du 14 juin 1984 RELATIF A LA PROCEDURE D'AUTORISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN AGRICULTURE
APPLICATION DE L'ARTICLE 993-3 DU CODE RURAL. APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE 82109 DU 30-01-1982.LES DECISIONS PRISES SUR LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR ACCOMPAGNEES DE L'AVIS DOIVENT ETRE NOTIFIEES DANS LES 15 JOURS SUIVANT LE DEPOT DE CETTE DEMANDE.A DEFAUT D'UNE NOTIFICATION DANS CE DELAI,L'AUTORISATION EST REPUTEE ACCORDEE. LES RECOURS HIERARCHIQUES DIRIGES CONTRE CES DECISIONS SONT PORTEES DEVANT LE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE. CES RECOURS DOIVENT,A PEINE DE FORCLUSION,ETRE PRESENTES DANS LES 15 JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DES DECISIONS CONTESTEES. LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL EST NOTIFIEE AU DEMANDEUR DANS LES 15 JOURS DE LA RECEPTION DU RECOURS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000337258 Ancien identifiant: 1DX984461 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/72/JORFTEXT000000337258.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036014358
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###### Section 3 : Heures supplémentaires
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- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux dépassements des durées maximales hebdomadaires de travail](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Dépassement de la durée maximale hebdomadaire moyenne](sous-section_3)
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Date de début: 2017-11-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000036014356
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###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux dépassements des durées maximales hebdomadaires de travail
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- [Article R713-11](article_r713-11.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-11-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036014352
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/43/LEGIARTI000036014352.xml
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###### Article R713-11
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Lorsque la demande de dépassement concerne les entreprises relevant d'un même
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type d'activités dans une région déterminée, la demande est présentée par
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l'organisation patronale intéressée au directeur régional des entreprises, de la
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concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.<br />
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Celui-ci examine si les circonstances invoquées sont de nature à autoriser le
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dépassement et procède à la consultation des organisations syndicales
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d'employeurs et de salariés représentatives dans le type d'activités et dans la
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région concernées.<br />
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Lorsqu'une autorisation est attribuée en application des deux premiers alinéas
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du présent article, l'entreprise ne peut en user qu'après avis du comité
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d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe et le cas
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échéant transmission de cet avis au directeur régional des entreprises, de la
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concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent.
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