LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422094.xml
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République française 2020-12-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000030678476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/84/LEGIARTI000030678476.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042624047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/40/LEGIARTI000042624047.xml
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###### Article L255-1
@ -22,10 +22,15 @@ encore d'oligo-éléments ;<br />
2° Les amendements destinés à modifier ou à améliorer les propriétés physiques,
chimiques ou biologiques des sols ;<br />
3° Les matières dont la fonction, une fois appliquées au sol ou sur la plante,
est de stimuler des processus naturels des plantes ou du sol, afin de faciliter
ou de réguler l'absorption par celles-ci des éléments nutritifs ou d'améliorer
leur résistance aux stress abiotiques.<br />
3° Les matières, notamment les biostimulants tels que définis par le règlement
(UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant
les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE,
modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le
règlement (CE) n° 2003/2003, dont la fonction, une fois appliquées au sol ou sur
la plante, est de stimuler des processus naturels des plantes ou du sol, afin de
faciliter ou de réguler l'absorption par celles-ci des éléments nutritifs,
d'améliorer leur résistance aux stress abiotiques ou d'améliorer les
caractéristiques qualitatives de végétaux.<br />
Les " adjuvants pour matières fertilisantes " sont des préparations qui
modifient les qualités physiques, chimiques ou biologiques d'une matière