diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md index be10a50680..6de50fa48c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md @@ -22,15 +22,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183746 - [Article R811-61](article_r811-61.md) - [Article R811-62](article_r811-62.md) - [Article R811-63](article_r811-63.md) -- [Article R*811-64](article_r811-64.md) +- [Article R811-64](article_r811-64.md) - [Article R811-65](article_r811-65.md) - [Article R811-66](article_r811-66.md) - [Article R811-67](article_r811-67.md) - [Article R811-68](article_r811-68.md) -- [Article R*811-69](article_r811-69.md) +- [Article R811-69](article_r811-69.md) - [Article R811-70](article_r811-70.md) - [Article R811-71](article_r811-71.md) -- [Article R*811-72](article_r811-72.md) +- [Article R811-72](article_r811-72.md) - [Article R811-73](article_r811-73.md) - [Article R811-74](article_r811-74.md) - [Article R811-75](article_r811-75.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r811-64.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r811-64.md index 82163609e0..967ace2d7c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r811-64.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r811-64.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2005-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000006598697 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R064XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598697.xml +Date de début: 2005-04-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598698 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R064XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598698.xml --- -

Article R*811-64

+

Article R811-64

Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs.
@@ -16,10 +16,6 @@ comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs.
Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet au titre de cet exercice d'un ordre de recette.
-Au début de chaque exercice, l'ordonnateur dispose d'un délai de deux mois pour -procéder à l'émission des ordres de recettes correspondant aux droits acquis au -cours de l'exercice précédent.
- L'ordonnateur est autorisé, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget, à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur à un minimum @@ -33,7 +29,10 @@ fixé par décret. @@ -55,7 +54,7 @@ fixé par décret. 1985-11-29 CONCORDANCE source Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1996-05-15
  • - 1996-04-26 CREATION source Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 + 2005-04-19 MODIFICATION source Décret n° 2005-387 du 19 avril 2005 relatif aux délais de traitement des opérations de fin d'exercice et du compte financier dans les établissements publics nationaux, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics locaux d'enseignement agricole, les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer et les fonds d'assurance formation régionaux du secteur des métiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r811-69.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r811-69.md index e729bc95ac..05d42bd31e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r811-69.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r811-69.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2005-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000006598703 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R069XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598703.xml +Date de début: 2005-04-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598704 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R069XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598704.xml --- -

    Article R*811-69

    +

    Article R811-69

    Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de -l'exercice auquel elles se rattachent. Toutefois, au début de chaque exercice -l'ordonnateur dispose d'un délai de deux mois pour émettre les ordres de -dépenses correspondant aux services faits au cours de l'exercice précédent. +l'exercice auquel elles se rattachent.
    @@ -23,7 +21,10 @@ dépenses correspondant aux services faits au cours de l'exercice précédent. @@ -45,7 +46,7 @@ dépenses correspondant aux services faits au cours de l'exercice précédent. 1985-11-29 CONCORDANCE source Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1996-05-15
  • - 1996-04-26 CREATION source Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 + 2005-04-19 MODIFICATION source Décret n° 2005-387 du 19 avril 2005 relatif aux délais de traitement des opérations de fin d'exercice et du compte financier dans les établissements publics nationaux, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics locaux d'enseignement agricole, les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer et les fonds d'assurance formation régionaux du secteur des métiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r811-72.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r811-72.md index 1cf6bda518..a46cb9d8b6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r811-72.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r811-72.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2005-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000006598709 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R072XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598709.xml +Date de début: 2005-04-27 +Date de fin: 2007-08-29 +Identifiant: LEGIARTI000006598710 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R072XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598710.xml --- -

    Article R*811-72

    +

    Article R811-72

    A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte financier de l'établissement public local pour l'exercice écoulé.
    @@ -29,7 +29,7 @@ e) La balance des comptes des valeurs inactives.
    Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.
    -Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice le conseil +Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.
    @@ -38,10 +38,11 @@ d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la collectivité de rattachement et au directeur régional de l'agriculture et de la forêt dans les trente jours suivant son adoption.
    -Le compte financier est adressé par l'agent comptable avant l'expiration du -huitième mois suivant la clôture de l'exercice au comptable supérieur du Trésor -territorialement compétent qui le met en état d'examen et l'adresse à la chambre -régionale des comptes.
    +L'agent comptable adresse le compte financier susmentionné et les pièces annexes +nécessaires, avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de +l'exercice, au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent qui, +après l'avoir mis en état d'examen, le transmet à la chambre régionale des +comptes avant l'expiration du dixième mois suivant la clôture de l'exercice.
    Faute de présentation dans le délai prescrit, le préfet peut, après avis du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent, et sur proposition du @@ -56,13 +57,16 @@ chargé de la reddition des comptes.

    Textes faisant référence à l'article