diff --git a/partie_legislative/livre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/README.md
index 64ffbbf6573..10381eb5d0b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121415
Livre II : Protection de la nature
- [Article L200-1](article_l200-1.md)
+- [Article L200-2](article_l200-2.md)
- [Titre Ier : Protection de la faune et de la flore](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Chasse.](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles](titre_iii/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md b/partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md
index 7d4fbe9f2e4..0215d4001d2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md
@@ -1,26 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006582197
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X200L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582197.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 1997-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582198
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X200L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582198.xml
---
Article L200-1
-La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces
-animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils
-participent et la protection des ressources naturelles contre toutes les causes
-de dégradation qui les menacent sont d'intérêt général.
+Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, les espèces
+animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils
+participent font partie du patrimoine commun de la nation.
-Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans
-lequel il vit. Les activités publiques ou privées d'aménagement, d'équipement et
-de production doivent se conformer aux mêmes exigences.
+Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et
+leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement
+durable qui vise à satisfaire les besoins de développement des générations
+présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux
+leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée,
+des principes suivants :
-La réalisation de ces objectifs doit également assurer l'équilibre harmonieux de
-la population résidant dans les milieux urbains et ruraux.
+- le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu
+des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder
+l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque
+de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement
+acceptable ;
+
+- le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source,
+des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques
+disponibles à un coût économiquement acceptable ;
+
+- le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de
+prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent
+être supportés par le pollueur ;
+
+- le principe de participation, selon lequel chaque citoyen doit avoir accès aux
+informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux
+substances et activités dangereuses.
@@ -30,10 +47,7 @@ la population résidant dans les milieux urbains et ruraux.
@@ -48,15 +62,12 @@ la population résidant dans les milieux urbains et ruraux.
Références faites par l'article
- -
- 1976-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article
-
- -
- 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
-
-
1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
+ -
+ 1995-02-02 MODIFICATION source LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
1995-02-04 CITATION cible Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
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index 00000000000..8381bd9e5b3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/article_l200-2.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582200
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X200L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582200.xml
+---
+
+Article L200-2
+
+Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et
+contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les
+zones rurales.
+
+Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la
+protection de l'environnement.
+
+Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se
+conformer aux mêmes exigences.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index 10441f2dc33..fe9173375f4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152168
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
+- [Article L211-3](article_l211-3.md)
+- [Article L211-4](article_l211-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md
index 83264113a60..ee8408c796d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006582204
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582204.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582205
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582205.xml
---
Article L211-2
@@ -30,7 +30,17 @@ eaux territoriales, sur laquelle elles s'appliquent ;
5° La réglementation de la recherche, de la poursuite et de l'approche, en vue
de la prise de vues ou de son, et notamment de la chasse photographique des
animaux de toutes espèces et les zones dans lesquelles s'applique cette
-réglementation, ainsi que des espèces protégées en dehors de ces zones.
+réglementation, ainsi que des espèces protégées en dehors de ces zones ;
+
+6° Les règles que doivent respecter les établissements autorisés à détenir ou à
+élever hors du milieu naturel des spécimens d'espèces mentionnées au 1° ou au 2°
+de l'article L. 211-1 à des fins de conservation et de reproduction de ces
+espèces ;
+
+7° La liste des sites protégés mentionnés au 4° de l'article L. 211-1, les
+mesures conservatoires propres à éviter leur dégradation et la délivrance des
+autorisations exceptionnelles d'enlèvement des fossiles à des fins scientifiques
+ou d'enseignement.
@@ -40,10 +50,34 @@ réglementation, ainsi que des espèces protégées en dehors de ces zones.
-
- Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-13 au 1989-11-04 CONCORDANCE cible
+ Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-10 CONCORDE cible
-
- Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+ Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-08-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-01 au 2013-08-07 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CONCORDE cible
+
+ -
+ LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -53,19 +87,31 @@ réglementation, ainsi que des espèces protégées en dehors de ces zones.
-
LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
+ -
+ Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement MODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..f0e64db8e7d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md
@@ -0,0 +1,102 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582207
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582207.xml
+---
+
+Article L211-3
+
+Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni à la faune et à la flore
+sauvages, est interdite l'introduction dans le milieu naturel, volontaire, par
+négligence ou par imprudence :
+
+1° de tout spécimen d'une espèce animale à la fois non indigène au territoire
+d'introduction et non domestique ;
+
+2° de tout spécimen d'une espèce végétale à la fois non indigène au territoire
+d'introduction et non cultivée ;
+
+3° de tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales désignées par
+l'autorité administrative.
+
+Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces
+peut être autorisée par l'autorité administrative à des fins agricoles,
+piscicoles ou forestières ou pour des motifs d'intérêt général et après
+évaluation des conséquences de cette introduction.
+
+Dès qu'une infraction est constatée, l'autorité administrative peut procéder ou
+faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des
+spécimens de l'espèce introduite.
+
+Lorsqu'une personne est condamnée pour infraction aux dispositions du présent
+article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture,
+les prélèvements, la garde ou la destruction rendus nécessaires.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..e04c61020e0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582209
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582209.xml
+---
+
+Article L211-4
+
+Les mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 211-3 sont, lorsqu'elles
+concernent des espèces intéressant les productions agricoles et forestières,
+prises conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de la forêt et
+de l'environnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l223-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l223-18.md
index 1a1fcedc8a0..93bdc9528ac 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l223-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l223-18.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-25
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006582408
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L018XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582408.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582409
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L018XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582409.xml
---
Article L223-18
-Les étrangers non ressortissant sont autorisés à chasser sous réserve d'être
-titulaires et porteurs d'une licence de chasse délivrée pour une durée de neuf
-jours consécutifs par l'autorité administrative, sur présentation de
-l'attestation d'assurance mentionnée à l'article L. 223-13.
+Les français résidant à l'étranger et les étrangers non résidents sont autorisés
+à chasser sous réserve d'être titulaires et porteurs d'une licence de chasse
+délivrée pour une durée de neuf jours consécutifs par l'autorité administrative,
+sur présentation de l'attestation d'assurance mentionnée à l'article L.
+223-13.
La délivrance de la licence donne lieu au paiement de la redevance cynégétique
nationale.
@@ -29,7 +30,7 @@ personne.
@@ -44,12 +45,6 @@ personne.
Références faites par l'article
- -
- 1990-01-23 MODIFICATION source LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 58 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1398 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
@@ -62,6 +57,12 @@ personne.
-
CITATION source Code rural L223-13
+ -
+ 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
+
+ -
+ 1995-02-02 MODIFICATION source LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 92 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-06-02
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-6.md
index ae154899ef3..6fc6fa0f429 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-6.md
@@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006582446
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582446.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582447
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L006XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582447.xml
---
Article L224-6
-Il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter ou de
-colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise dans le
-département.
+La mise en vente, la vente, l'achat, le transport ou le colportage du gibier
+pendant le temps où la chasse n'est pas permise dans le département sont
+réglementés par l'autorité administrative.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
+article.
@@ -22,7 +25,7 @@ département.
@@ -37,14 +40,11 @@ département.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l228-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l228-7.md
index e49b7fd9975..6ac60c48081 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l228-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l228-7.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006582546
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582546.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582547
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L007XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582547.xml
---
Article L228-7
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et d'un
-emprisonnement de dix jours à un mois ceux qui, en temps où la chasse est
-prohibée, auront mis en vente, vendu, acheté, transporté ou colporté du gibier.
+emprisonnement de dix jours à un mois ceux qui auront mis en vente, vendu,
+acheté, transporté ou colporté du gibier en dehors des périodes autorisées en
+application de l'article L. 224-6.
@@ -22,7 +23,19 @@ prohibée, auront mis en vente, vendu, acheté, transporté ou colporté du gibi
@@ -38,13 +51,19 @@ prohibée, auront mis en vente, vendu, acheté, transporté ou colporté du gibi
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
index 852892189fe..0171941ed42 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167686
- [Article L241-7](article_l241-7.md)
- [Article L241-8](article_l241-8.md)
- [Article L241-9](article_l241-9.md)
+- [Article L241-9-1](article_l241-9-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l241-9-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l241-9-1.md
new file mode 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l241-9-1.md
@@ -0,0 +1,114 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582858
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L009XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582858.xml
+---
+
+Article L241-9-1
+
+Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 du code
+de l'urbanisme, l'établissement public chargé du parc peut bénéficier du
+concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
+compétente, dans les conditions prévues à l'article L. 141-5 du présent code.
+
+L'établissement public chargé du parc est substitué à l'Etat dans la gestion des
+immeubles qui lui sont affectés. Il passe toutes conventions les concernant,
+perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes,
+de quelque nature qu'elles soient. Ces dispositions sont applicables aux
+immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-07 au 1987-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1995-02-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-05-08 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L142-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
+
+ -
+ LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 42 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182990
- [Article L241-17](article_l241-17.md)
- [Article L241-18](article_l241-18.md)
- [Article L241-20](article_l241-20.md)
+- [Article L241-21](article_l241-21.md)
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@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006582874
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582874.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582875
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L014XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582875.xml
---
Article L241-14
-Sont constatées par des agents assermentés, commissionnés par le ministre chargé
-des parcs nationaux :
+Sont constatées par des agents commissionnés par l'autorité administrative et
+assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur
+domicile :
1° Les infractions spécialement définies pour la protection des parcs nationaux
;
@@ -30,16 +31,22 @@ appartiennent en matière de chasse et de pêche fluviale.
@@ -49,34 +56,28 @@ appartiennent en matière de chasse et de pêche fluviale.
-
LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
- -
- Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL CONCORDANCE cible
-
- -
- Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature CONCORDANCE cible
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-15.md
index c2d971c26f5..ead69c4e1da 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-15.md
@@ -1,21 +1,52 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006582877
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L015XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582877.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582878
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L015XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582878.xml
---
Article L241-15
Les agents des parcs nationaux sont habilités à constater dans la zone maritime
-de ces parcs les infractions aux règlementations intéressant la protection de
-cette zone.
+de ces parcs et des réserves naturelles confiées en gestion aux organismes
+chargés de ces parcs les infractions aux règlementations intéressant la
+protection de cette zone.
-Ces agents sont commissionnés et assermentés à cet effet par le ministre chargé
-de la marine marchande et des pêches maritimes.
+Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime
+:
+
+- les infractions à la police de la navigation définies à l'article 63 du code
+disciplinaire et pénal de la marine marchande, pour ce qui concerne la police
+des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;
+
+- les infractions définies aux articles 1er à 5 ter de la loi n° 83-583 du 5
+juillet 1983 réprimant la pollution par les navires ;
+
+- les infractions à la police du balisage définies aux articles L. 331-1, L.
+331-2 et R. 331-1 du code des ports maritimes ;
+
+- les infractions définies aux articles 3, 4, 7 et 8 de la loi n° 89-874 du 1er
+décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27
+septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
+
+- les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852
+sur l'exercice de la pêche maritime.
+
+En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour effectuer
+les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9 janvier
+1852 précité.
+
+Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et
+assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur
+domicile.
+
+Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire. Ils
+ne sont pas soumis à l'affirmation. Ils sont adressés aux autorités
+administratives ou judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions
+constatées.
@@ -25,13 +56,82 @@ de la marine marchande et des pêches maritimes.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-29 CONCORDE cible
-
- Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+ Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
-
- Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-13 au 1989-11-04 CONCORDANCE cible
+ Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-08-03 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-05-22 au 1993-01-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-02-24 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1990-12-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-05 au 2004-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-26 au 1993-01-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
+
+ -
+ Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-05 au 2004-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-12-05 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-05 au 2004-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-16 au 1994-03-01 CITATION cible
@@ -41,22 +141,70 @@ de la marine marchande et des pêches maritimes.
LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
+
+ Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement MODIFICATION cible
+
+
+ Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES CITATION cible
+
Références faites par l'article
-
- 1976-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-13 au 1989-11-04
+ CITATION source Décret 1852-01-09 art. 2, art. 5, art. 6, art. 14
-
- 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
+ CITATION source Loi 1941-09-27
+
+ -
+ 1983-07-05 CITATION source Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES
+
+ -
+ 1989-12-01 CITATION source Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-05 au 2004-02-24
+
+ -
+ 1989-12-01 CITATION source Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-05 au 2004-02-24
+
+ -
+ 1989-12-01 CITATION source Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-12-05
+
+ -
+ 1989-12-01 CITATION source Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-05 au 2004-02-24
-
1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
+ -
+ 1995-02-02 MODIFICATION source Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
+
+ -
+ 1995-02-02 MODIFICATION source LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2000-09-18 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-16 au 1994-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande VIGUEUR
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-02-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-05-22 au 1993-01-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1990-12-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes VIGUEUR
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-17.md
index d0cc3775d64..a17a01877c7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-17.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006582884
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L017XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582884.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582885
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L017XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582885.xml
---
Article L241-17
@@ -13,7 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582884.xml
Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 241-14 à L.
241-16 font foi jusqu'à preuve contraire.
-Ils sont remis ou adressés directement au procureur de la République.
+Les procès-verbaux qui sont dressés au titre des infractions définies aux
+articles L. 241-14 et L. 241-16 sont remis ou adressés directement au procureur
+de la République.
@@ -23,10 +25,13 @@ Ils sont remis ou adressés directement au procureur de la République.
@@ -36,9 +41,6 @@ Ils sont remis ou adressés directement au procureur de la République.
LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
-
- Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL CONCORDANCE cible
-
Références faites par l'article
@@ -47,17 +49,17 @@ Ils sont remis ou adressés directement au procureur de la République.
CITATION source Code rural L241-14 à L241-16
-
- 1960-07-22 CONCORDANCE source Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL
-
-
- 1976-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-13 au 1989-11-04
-
-
- 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
-
1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
+
+ 1995-02-02 MODIFICATION source LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2000-09-18 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L331-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
+
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new file mode 100644
index 00000000000..ce67911e9ac
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-21.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582892
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582892.xml
+---
+
+Article L241-21
+
+Les agents mentionnés aux articles L. 241-14 à L. 241-16 peuvent procéder à la
+saisie de l'objet de l'infraction à la réglementation du parc national ainsi que
+des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-22.md
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@@ -1,22 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006582936
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L022XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582936.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582937
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L022XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582937.xml
---
Article L242-22
-Les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.
-242-20 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction.
+Les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.
+242-20 et L. 242-3 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi
+que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
-Les frais de transport, d'entretien, de garde de l'objet de l'infraction qui a
-été saisi sont supportés par le prévenu.
+Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés
+par le prévenu.
Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de
+l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre
l'infraction.
@@ -27,7 +29,13 @@ l'infraction.
@@ -37,25 +45,25 @@ l'infraction.
LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
-
- Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature CONCORDANCE cible
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md
index caa23d664e7..941ecad5860 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182998
- [Article L242-25](article_l242-25.md)
- [Article L242-26](article_l242-26.md)
- [Article L242-27](article_l242-27.md)
+- [Article L242-28](article_l242-28.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-24.md
index 261894df2eb..f0f2d0fa4b9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-24.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006582939
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L024XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582939.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582940
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L024XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582940.xml
---
Article L242-24
@@ -17,10 +17,11 @@ Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L.
1° Les agents des douanes commissionnés ;
-2° Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effet par le
-ministre chargé de la protection de la nature et qui peuvent être en outre
-commissionnés pour la constatation des infractions en matière de chasse et de
-pêche commises dans les réserves naturelles ;
+2° Les agents commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative,
+assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur
+domicile et qui peuvent être, en outre, commissionnés pour la constatation des
+infractions en matière de chasse et de pêche commises dans les réserves
+naturelles ;
3° Les agents de l'Etat et de l'Office national des forêts commissionnés pour
constater les infractions en matière forestière, de chasse, de pêche,
@@ -44,7 +45,7 @@ maritime et des eaux territoriales.
@@ -54,29 +55,17 @@ maritime et des eaux territoriales.
LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
-
- Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature CONCORDANCE cible
-
Références faites par l'article
- -
- CITATION source Code rural L242-3, L242-6, L242-7, L242-9, L242-11, L242-12, L242-16, L242-17
-
- -
- CITATION source Décret 1852-01-09
-
- -
- 1976-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
-
- -
- 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
-
-
1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
+ -
+ 1995-02-02 MODIFICATION source LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02
@@ -86,5 +75,11 @@ maritime et des eaux territoriales.
-
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08
+ -
+ CITATION source Code rural L242-3, L242-6, L242-7, L242-9, L242-11, L242-12, L242-16, L242-17
+
+ -
+ CITATION source Décret 1852-01-09
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-26.md
index f59e023673f..0e5bf4ef630 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-26.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-26.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006582946
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L026XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582946.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582947
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L026XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582947.xml
---
Article L242-26
@@ -14,15 +14,38 @@ Les agents des réserves naturelles sont habilités à constater dans la zone
maritime de ces réserves les infractions aux réglementations intéressant la
protection de cette zone.
-Ces agents sont commissionnés et assermentés à cet effet par le ministre chargé
-de la marine marchande et des pêches maritimes.
+Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime
+:
-Les procès-verbaux de ces agents font foi jusqu'à preuve contraire.
+- les infractions à la police de la navigation définies à l'article 63 du code
+disciplinaire et pénal de la marine marchande, pour ce qui concerne la police
+des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;
-Ils sont remis ou adressés directement au procureur de la République.
+- les infractions définies aux articles 1er à 5 ter de la loi n° 83-583 du 5
+juillet 1983 réprimant la pollution par les navires ;
-Une copie des procès-verbaux dressés en matière de pêche maritime est adressée
-au chef du quartier des affaires maritimes.
+- les infractions à la police du balisage définies aux articles L. 331-1, L.
+331-2 et R. 331-1 du code des ports maritimes ;
+
+- les infractions définies aux articles 3, 4, 7 et 8 de la loi n° 89-874 du 1er
+décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27
+septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
+
+- les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852
+sur l'exercice de la pêche maritime.
+
+En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour effectuer
+les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9 janvier
+1852 précité.
+
+Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et
+assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur
+domicile.
+
+Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire. Ils
+ne sont pas soumis à l'affirmation. Ils sont adressés aux autorités
+administratives ou judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions
+constatées.
@@ -32,13 +55,82 @@ au chef du quartier des affaires maritimes.
-
- Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+ Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-29 CONCORDE cible
-
- Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-13 au 1989-11-04 CONCORDANCE cible
+ Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
-
- Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-13 au 1989-11-04 CONCORDANCE cible
+ Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-05-22 au 1993-01-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-02-24 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-08-03 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1990-12-26 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-05 au 2004-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-26 au 1993-01-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
+
+ -
+ Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-05 au 2004-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-12-05 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-05 au 2004-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-16 au 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CONCORDE cible
@@ -48,22 +140,61 @@ au chef du quartier des affaires maritimes.
LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
+
+ Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES CITATION cible
+
Références faites par l'article
-
- 1976-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-13 au 1989-11-04
+ CITATION source Décret 1852-01-09 art. 2, art. 5, art. 6, art. 14
-
- 1976-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-13 au 1989-11-04
+ CITATION source Loi 1941-09-27
-
- 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
+ 1983-07-05 CITATION source Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES
+
+ -
+ 1989-12-01 CITATION source Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-05 au 2004-02-24
+
+ -
+ 1989-12-01 CITATION source Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-05 au 2004-02-24
+
+ -
+ 1989-12-01 CITATION source Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-12-05
+
+ -
+ 1989-12-01 CITATION source Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-05 au 2004-02-24
-
1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
+ -
+ 1995-02-02 MODIFICATION source LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2000-09-18 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-16 au 1994-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-02-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-05-22 au 1993-01-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1990-12-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes VIGUEUR
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-28.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-28.md
new file mode 100644
index 00000000000..35f4de4a132
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-28.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582949
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L028XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582949.xml
+---
+
+Article L242-28
+
+Les contraventions à la réglementation des réserves naturelles mentionnées à
+l'article 529 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de
+l'amende forfaitaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
index f3eb5b843ed..c65b19c2fb4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152194
Chapitre IV : Parcs naturels régionaux.
- [Article L244-1](article_l244-1.md)
+- [Article L244-2](article_l244-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..4d12012d82c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-2.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582980
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X244L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582980.xml
+---
+
+Article L244-2
+
+L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux, créés à compter de la
+date de publication de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au
+renforcement de la protection de l'environnement, sont confiés à un syndicat
+mixte au sens des articles L. 166-1 et suivants du code des communes, regroupant
+les collectivités territoriales et leurs groupements ayant approuvé la charte.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
index 9aba89c9f3b..e29cb18cee0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138317
Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature
- [Chapitre II : Associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement.](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Action civile des personnes morales de droit public.](chapitre_iii/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md
index 4af5b4b4d8a..20883b39f9b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152195
- [Article L252-2](article_l252-2.md)
- [Article L252-3](article_l252-3.md)
- [Article L252-4](article_l252-4.md)
+- [Article L252-5](article_l252-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md
index cf62f642569..d225f6a1515 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md
@@ -1,19 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006582988
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582988.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582989
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582989.xml
---
Article L252-3
-Les associations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile
-en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux articles L. 211-1,
-L. 211-2, L. 212-1, L. 213-2 à L. 213-4 et L. 242-3, et portant un préjudice
-direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.
+Les associations agréées mentionnées à l'article L. 252-2 peuvent exercer les
+droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un
+préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de
+défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à
+la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de
+vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à
+l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les
+nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
@@ -23,19 +27,37 @@ direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendr
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L272-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-10-09 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDE cible
-
- Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+ Code de l'environnement - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-14 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-07-14 CONCORDE cible
Textes faisant référence à l'article
- -
- Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES CONCORDANCE cible
-
-
LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
@@ -44,20 +66,32 @@ direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendr
Références faites par l'article
- -
- CITATION source Code rural L211-1, L211-2, L212-1, L213-2 à L213-4, L242-3
-
- -
- 1975-07-10 CONCORDANCE source Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
-
- -
- 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
-
-
1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
+ -
+ 1995-02-02 MODIFICATION source LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2000-09-18 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-10-09
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ CITATION source Code rural L252-2
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md
index 21f27b0de48..d2230d7248b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md
@@ -1,18 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006582991
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582991.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582992
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582992.xml
---
Article L252-4
Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de
l'environnement peut engager des instances devant les juridictions
-administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.
+administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.
+
+Toute association agréée au titre de l'article L. 252-1 justifie d'un intérêt
+pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son
+objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour
+l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de
+l'agrément.
@@ -22,19 +28,37 @@ administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article R201-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-02 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-16 CONCORDE cible
-
- Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+ Code de l'environnement - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
+
+ -
+ LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2010-07-14 CONCORDE cible
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-5.md
new file mode 100644
index 00000000000..d8ed4ba27f2
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-5.md
@@ -0,0 +1,109 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582994
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582994.xml
+---
+
+Article L252-5
+
+Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices
+individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une
+origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 252-3, toute
+association agréée au titre de l'article L. 252-1 peut, si elle a été mandatée
+par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant
+toute juridiction au nom de celles-ci.
+
+Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque
+personne physique concernée.
+
+Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant
+une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits
+reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale.
+Toutefois, les significations et notifications sont adressées à
+l'association.
+
+L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions
+des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge
+d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise
+en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..c7535c5ea60
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGISCTA000006152196
+---
+
+Chapitre III : Action civile des personnes morales de droit public.
+
+- [Article L253-1](article_l253-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..c972600dfbc
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-1.md
@@ -0,0 +1,1133 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006582996
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582996.xml
+---
+
+Article L253-1
+
+L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Conservatoire de
+l'espace littoral et des rivages lacustres, les agences financières de bassin et
+la Caisse nationale des monuments historiques et des sites peuvent exercer les
+droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un
+préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et
+constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la
+protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie,
+à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à
+l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances,
+ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
+
+Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes
+morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues
+matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par le ou les
+responsables, des frais exposés par elles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R4411-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D253-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2020-06-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1342-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-08 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R253-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-26 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D256-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R253-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L272-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D256-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-11 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L250-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L250-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D256-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-20 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19 CITATION source
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+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION source
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+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-05-20 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L254-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION source
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+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L254-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R253-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-07-01 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-17 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-17 CITATION source
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+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2011-10-21 CITATION source
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+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L254-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L273-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-03-19 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-03-19 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-03-19 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D256-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R253-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2015-08-19 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L254-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2019-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D256-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D251-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D253-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D253-43-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D253-43-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D255-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-18 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R4411-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-12-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article D1313-27-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-28 au 2016-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1313-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R4411-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R4411-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-09 au 2013-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R253-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R253-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-20 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION source
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+ -
+ Code rural (nouveau) - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2010-05-08 CITATION source
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+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R253-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D256-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L273-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L273-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-17 CITATION source
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+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R253-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R254-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2019-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D253-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R4411-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D253-45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-02 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 juillet 2014 relatif au référentiel de certification, prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, « Processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : opérations industrielles » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-03 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1313-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D256-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1342-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D253-43-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-02 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1313-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-12-04 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D256-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R254-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L205-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D253-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article D1313-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R4411-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-22 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-28 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R254-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1313-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-02 au 2018-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-08 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-780 du 29 juin 2015 relatif à la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché mentionné à l'article L. 1313-6-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1157 du 7 novembre 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mai 2020 établissant une dérogation temporaire d'épandage par voie aérienne de produits phytopharmaceutiques pour les vignes dans les départements de l'Aude et de l'Hérault - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-23 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-29 au 2017-04-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 octobre 2007 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte. - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-10 au 2008-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2022 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-01 au 2024-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 avril 2008 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-09 au 2013-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-31 au 2009-02-18 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2021-01-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
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+ Arrêté du 9 avril 2008 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-07-01 CITATION source
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+ Arrêté du 12 juin 2009 relatif aux modalités d'extension-extrapolation des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques à certaines cultures présentant un caractère mineur - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-26 au 2014-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-09 au 2013-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2021-01-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 avril 2012 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-01 au 2021-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juin 2009 relatif aux modalités d'extension-extrapolation des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques à certaines cultures présentant un caractère mineur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-26 au 2014-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-26 au 2017-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L205-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et modifiant l'arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 janvier 2009 relatif aux conditions d'enrobage et d'utilisation des semences traitées par des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural en vue de limiter l'émission des poussières lors du procédé de traitement en usine - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-06 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 avril 2007 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'évaluation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 avril 2007 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'évaluation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-17 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R253-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L250-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L250-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L254-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-10-09 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L250-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L250-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 janvier 2009 relatif aux conditions d'enrobage et d'utilisation des semences traitées par des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural en vue de limiter l'émission des poussières lors du procédé de traitement en usine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 janvier 2009 relatif aux conditions d'enrobage et d'utilisation des semences traitées par des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural en vue de limiter l'émission des poussières lors du procédé de traitement en usine - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 janvier 2009 relatif aux conditions d'enrobage et d'utilisation des semences traitées par des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural en vue de limiter l'émission des poussières lors du procédé de traitement en usine - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-29 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 janvier 2009 relatif aux conditions d'enrobage et d'utilisation des semences traitées par des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural en vue de limiter l'émission des poussières lors du procédé de traitement en usine - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-29 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 janvier 2009 relatif aux conditions d'enrobage et d'utilisation des semences traitées par des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural en vue de limiter l'émission des poussières lors du procédé de traitement en usine - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 janvier 2009 relatif aux conditions d'enrobage et d'utilisation des semences traitées par des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural en vue de limiter l'émission des poussières lors du procédé de traitement en usine - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-06 au 2010-04-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ -
+ Arrêté du 6 novembre 2008 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-532 du 27 avril 2016 relatif à la procédure d'autorisation des substances naturelles à usage biostimulant CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 mars 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2015 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-780 du 29 juin 2015 relatif à la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché mentionné à l'article L. 1313-6-1 du code de la santé publique CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 janvier 2009 relatif aux conditions d'enrobage et d'utilisation des semences traitées par des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural en vue de limiter l'émission des poussières lors du procédé de traitement en usine CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mai 2020 établissant une dérogation temporaire d'épandage par voie aérienne de produits phytopharmaceutiques pour les vignes dans les départements de l'Aude et de l'Hérault CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 mars 2023 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2023 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juin 2022 établissant une dérogation temporaire pour la pulvérisation par voie aérienne d'un produit phytopharmaceutique dans certaines vignes du département de Côte-d'Or CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juin 2023 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour les DOM à compter de la campagne 2023 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mai 2020 établissant une dérogation temporaire d'épandage par voie aérienne de produits phytopharmaceutiques pour les vignes dans les départements de l'Aude et de l'Hérault VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres en ce qui concerne le coefficient de pondération des cultures dérobées pour l'année 2024 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-780 du 29 juin 2015 relatif à la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché mentionné à l'article L. 1313-6-1 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 août 2019 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation de l'utilisation d'aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2009 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2022 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime PERIME, en vigueur du 2014-09-20 au 2015-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-532 du 27 avril 2016 relatif à la procédure d'autorisation des substances naturelles à usage biostimulant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2022 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture ABROGE, en vigueur du 2023-04-01 au 2024-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ABROGE, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-09-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 août 2019 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation de l'utilisation d'aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 mars 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2016 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 décembre 2009 relatif à la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 mars 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2007 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres en ce qui concerne le coefficient de pondération des cultures dérobées pour l'année 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2007 établissant la liste des substances prioritaires ainsi que la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-01-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2024 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 22 juin 2016 établissant une dérogation temporaire d'épandage par voie aérienne de produits phytopharmaceutiques pour les vignes en pentes dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin CITATION source
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+
+
+ Références faites par l'article
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+
+ -
+ 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
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+ -
+ 1995-02-02 CREATION source LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
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+ -
+ 2006-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-05-08
+
+ -
+ 2006-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-26 au 2017-05-08
+
+ -
+ 2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2007-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2007 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'évaluation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2007-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2007 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'évaluation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2007-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2007-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2007-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2007 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte. - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-10 au 2008-07-31
+
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+ 2007-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2007 établissant la liste des substances prioritaires ainsi que la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-01-01
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+ -
+ 2008-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2007 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte VIGUEUR
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+ -
+ 2008-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2008 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01
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+ 2008-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2008 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2008-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et modifiant l'arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
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+ 2008-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-31 au 2009-02-18
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+ 2009-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2009 relatif aux conditions d'enrobage et d'utilisation des semences traitées par des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural en vue de limiter l'émission des poussières lors du procédé de traitement en usine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
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+ 2009-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2009 relatif aux conditions d'enrobage et d'utilisation des semences traitées par des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural en vue de limiter l'émission des poussières lors du procédé de traitement en usine - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
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+ 2009-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2009 relatif aux conditions d'enrobage et d'utilisation des semences traitées par des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural en vue de limiter l'émission des poussières lors du procédé de traitement en usine - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
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+ 2009-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2009 relatif aux modalités d'extension-extrapolation des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques à certaines cultures présentant un caractère mineur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-26 au 2014-04-01
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+ 2009-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2009 relatif aux modalités d'extension-extrapolation des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques à certaines cultures présentant un caractère mineur - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-26 au 2014-04-01
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+ 2011-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-09 au 2013-12-29
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+ 2011-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-09 au 2013-12-29
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+ 2011-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-09 au 2013-12-29
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+ 2011-07-15 CITATION cible Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17
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+ -
+ 2011-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29
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+ 2011-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2021-01-01
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+ 2011-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2021-01-01
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+ -
+ 2011-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2021-01-01
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+ 2011-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2012-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2012 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-07-01
+
+ -
+ 2013-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ABROGE, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-09-20
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+ -
+ 2014-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-01 au 2021-04-22
+
+ -
+ 2014-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2014 relatif au référentiel de certification, prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, « Processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : opérations industrielles » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-03 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2014-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime PERIME, en vigueur du 2014-09-20 au 2015-12-31
+
+ -
+ 2015-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-06-29 CITATION cible Décret n° 2015-780 du 29 juin 2015 relatif à la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché mentionné à l'article L. 1313-6-1 du code de la santé publique VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-06-29 CITATION cible Décret n° 2015-780 du 29 juin 2015 relatif à la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché mentionné à l'article L. 1313-6-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01
+
+ -
+ 2015-10-07 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-12-28
+
+ -
+ 2015-12-02 CITATION cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-532 du 27 avril 2016 relatif à la procédure d'autorisation des substances naturelles à usage biostimulant VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-08-26 CITATION cible Décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-29 au 2017-04-23
+
+ -
+ 2017-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-04-01
+
+ -
+ 2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR
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+ 2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
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+ 2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
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+ 2019-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2019 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation de l'utilisation d'aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques VIGUEUR
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+ 2019-11-07 CITATION cible Décret n° 2019-1157 du 7 novembre 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
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+ 2019-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR
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+ -
+ 2019-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
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+ 2020-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur » VIGUEUR
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+ 2020-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-11
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+ -
+ 2020-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2020 établissant une dérogation temporaire d'épandage par voie aérienne de produits phytopharmaceutiques pour les vignes dans les départements de l'Aude et de l'Hérault VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2020 établissant une dérogation temporaire d'épandage par voie aérienne de produits phytopharmaceutiques pour les vignes dans les départements de l'Aude et de l'Hérault - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-23
+
+ -
+ 2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques » VIGUEUR
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+ -
+ 2021-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR_DIFF
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+ -
+ 2021-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-22
+
+ -
+ 2021-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2021-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2022-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27
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+ -
+ 2022-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2022 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture ABROGE, en vigueur du 2023-04-01 au 2024-08-01
+
+ -
+ 2022-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2022 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-01 au 2024-08-01
+
+ -
+ 2023-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres en ce qui concerne le coefficient de pondération des cultures dérobées pour l'année 2024 VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09
+
+ -
+ 2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », mis en œuvre à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2024 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR
+
+ -
+ 2025-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2025 fixant la liste des usages des produits phytopharmaceutiques pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-19 au 2026-07-01
+
+ -
+ 2025-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2025 fixant la liste des usages des produits phytopharmaceutiques pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs - article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-19 au 2026-07-01
+
+ -
+ 2025-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2025 fixant la liste des usages des produits phytopharmaceutiques pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs - article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-19 au 2026-07-01
+
+ -
+ 2025-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1313-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1313-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1313-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-08 au 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1342-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4411-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-22 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4411-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4411-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D253-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D255-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2011-10-21
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L953-1
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D251-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D253-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D253-43-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D253-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D253-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2020-06-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D256-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D256-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L250-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L250-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L273-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-20 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R253-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R253-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-26 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-12-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-28.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-28.md
index efbd8cf1f76..780f3087474 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-28.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-28.md
@@ -1,19 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006583773
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L028XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583773.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583774
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L028XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583774.xml
---
Article L411-28
-Pendant la durée du bail, le preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs
-parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les
-talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces
-opérations ont pour conséquence d'améliorer les conditions de l'exploitation.
+Pendant la durée du bail et sous réserve de l'accord du bailleur, le preneur
+peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître,
+dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les
+séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence
+d'améliorer les conditions de l'exploitation.
+
+Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à la réalisation des
+travaux prévus à l'alinéa précédent, à compter de la date de l'avis de réception
+de la lettre recommandée envoyée par le preneur. Passé ce délai, l'absence de
+réponse écrite du bailleur vaut accord.
@@ -23,10 +29,10 @@ opérations ont pour conséquence d'améliorer les conditions de l'exploitation.
@@ -42,10 +48,13 @@ opérations ont pour conséquence d'améliorer les conditions de l'exploitation.
-
- 1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22
+ 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
-
- 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
+ 1995-02-02 MODIFICATION source LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 1995-02-02 MODIFICATION source LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-1.md
index e758d044fea..b6816ffc503 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-1.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006584396
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X564L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584396.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006584397
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X564L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584397.xml
---
Article L564-1
Des décret en Conseil d'Etat règlent les modalités d'application des articles L.
-562-1, L. 562-2 et L. 563-1 ainsi que les normes minimales auxquelles les
-jardins familiaux doivent satisfaire au regard de la protection de
-l'environnement et de la qualité de la vie afin de pouvoir prétendre aux
-subventions de l'Etat destinées soit à l'acquisition de leur emprise, soit à
-leur aménagement.
+562-1, L. 562-2 et L. 563-1 ainsi que les normes auxquelles les jardins
+familiaux doivent satisfaire au regard de la protection de l'environnement et de
+la qualité de la vie afin de pouvoir prétendre aux subventions de l'Etat
+destinées soit à l'acquisition de leur emprise, soit à leur aménagement.
@@ -25,13 +24,7 @@ leur aménagement.
@@ -50,10 +43,10 @@ leur aménagement.
CITATION source Code rural L562-1, L562-2, L563-1
-
- 1990-09-28 MODIFICATION source Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
-
- 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
+ 1995-02-02 MODIFICATION source LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 54 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D564-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-2.md
index 712a0b9ef6f..ac43994fa6f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-2.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006584398
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X564L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584398.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006584399
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X564L002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584399.xml
---
Article L564-2
Un même organisme de jardins familiaux, dans la mesure où son objet social
correspond à plusieurs des buts définis aux articles L. 561-1 et L. 561-2, peut
-cumuler les avantages prévus à l'article 956 du code rural avec ceux prévus au
-code général des impôts et par des dispositions réglementaires.
+cumuler les avantages prévus à l'article L. 471-6 du code rural avec ceux prévus
+au code général des impôts et par des dispositions réglementaires.
@@ -23,7 +23,7 @@ code général des impôts et par des dispositions réglementaires.
@@ -39,13 +39,13 @@ code général des impôts et par des dispositions réglementaires.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-3.md
index 6eda13d5be1..81518643f35 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-3.md
@@ -1,25 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006584400
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X564L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584400.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006584401
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X564L003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584401.xml
---
Article L564-3
Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-1 peuvent
-bénéficier de subventions annuelles qui tiennent compte du nombre de jardins
-nouveaux créés ainsi que des frais engagés pour les terrains qu'ils
-répartissent.
-
-Toute personne qui, en vue d'obtenir les avantages prévus à l'alinéa précédent,
-aura sciemment fourni des renseignements inexacts ou prêté son concours à des
-déclarations frauduleuses sera tenue d'effectuer le remboursement de ces
-subventions et devra, en outre, verser une contribution égale à cinq fois le
-montant des subventions perçues.
+bénéficier de subventions d'investissement ou de subventions annuelles de
+fonctionnement de la part de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs
+groupements.
@@ -29,10 +23,10 @@ montant des subventions perçues.
@@ -47,15 +41,15 @@ montant des subventions perçues.
Références faites par l'article