diff --git a/partie_legislative/livre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/README.md index 64ffbbf6573..10381eb5d0b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121415

Livre II : Protection de la nature

- [Article L200-1](article_l200-1.md) +- [Article L200-2](article_l200-2.md) - [Titre Ier : Protection de la faune et de la flore](titre_ier/README.md) - [Titre II : Chasse.](titre_ii/README.md) - [Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles](titre_iii/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md b/partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md index 7d4fbe9f2e4..0215d4001d2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md @@ -1,26 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1995-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000006582197 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X200L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582197.xml +Date de début: 1995-02-03 +Date de fin: 1997-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582198 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X200L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582198.xml ---

Article L200-1

-La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces -animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils -participent et la protection des ressources naturelles contre toutes les causes -de dégradation qui les menacent sont d'intérêt général.
+Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, les espèces +animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils +participent font partie du patrimoine commun de la nation.
-Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans -lequel il vit. Les activités publiques ou privées d'aménagement, d'équipement et -de production doivent se conformer aux mêmes exigences.
+Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et +leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement +durable qui vise à satisfaire les besoins de développement des générations +présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux +leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, +des principes suivants :
-La réalisation de ces objectifs doit également assurer l'équilibre harmonieux de -la population résidant dans les milieux urbains et ruraux. +- le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu +des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder +l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque +de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement +acceptable ;
+ +- le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, +des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques +disponibles à un coût économiquement acceptable ;
+ +- le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de +prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent +être supportés par le pollueur ;
+ +- le principe de participation, selon lequel chaque citoyen doit avoir accès aux +informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux +substances et activités dangereuses.
@@ -30,10 +47,7 @@ la population résidant dans les milieux urbains et ruraux. @@ -48,15 +62,12 @@ la population résidant dans les milieux urbains et ruraux.

Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md new file mode 100644 index 00000000000..f0e64db8e7d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md @@ -0,0 +1,102 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-02-03 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006582207 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582207.xml +--- + +

Article L211-3

+ +Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni à la faune et à la flore +sauvages, est interdite l'introduction dans le milieu naturel, volontaire, par +négligence ou par imprudence :
+ +1° de tout spécimen d'une espèce animale à la fois non indigène au territoire +d'introduction et non domestique ;
+ +2° de tout spécimen d'une espèce végétale à la fois non indigène au territoire +d'introduction et non cultivée ;
+ +3° de tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales désignées par +l'autorité administrative.
+ +Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces +peut être autorisée par l'autorité administrative à des fins agricoles, +piscicoles ou forestières ou pour des motifs d'intérêt général et après +évaluation des conséquences de cette introduction.
+ +Dès qu'une infraction est constatée, l'autorité administrative peut procéder ou +faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des +spécimens de l'espèce introduite.
+ +Lorsqu'une personne est condamnée pour infraction aux dispositions du présent +article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, +les prélèvements, la garde ou la destruction rendus nécessaires.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +article. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md new file mode 100644 index 00000000000..e04c61020e0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-02-03 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006582209 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582209.xml +--- + +

Article L211-4

+ +Les mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 211-3 sont, lorsqu'elles +concernent des espèces intéressant les productions agricoles et forestières, +prises conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de la forêt et +de l'environnement. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l223-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l223-18.md index 1a1fcedc8a0..93bdc9528ac 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l223-18.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l223-18.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-25 -Date de fin: 1995-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000006582408 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L018XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582408.xml +Date de début: 1995-02-03 +Date de fin: 2000-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006582409 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L018XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582409.xml ---

Article L223-18

-Les étrangers non ressortissant sont autorisés à chasser sous réserve d'être -titulaires et porteurs d'une licence de chasse délivrée pour une durée de neuf -jours consécutifs par l'autorité administrative, sur présentation de -l'attestation d'assurance mentionnée à l'article L. 223-13.
+Les français résidant à l'étranger et les étrangers non résidents sont autorisés +à chasser sous réserve d'être titulaires et porteurs d'une licence de chasse +délivrée pour une durée de neuf jours consécutifs par l'autorité administrative, +sur présentation de l'attestation d'assurance mentionnée à l'article L. +223-13.
La délivrance de la licence donne lieu au paiement de la redevance cynégétique nationale.
@@ -29,7 +30,7 @@ personne. @@ -44,12 +45,6 @@ personne.

Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-15.md index c2d971c26f5..ead69c4e1da 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-15.md @@ -1,21 +1,52 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1995-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000006582877 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582877.xml +Date de début: 1995-02-03 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006582878 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L015XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582878.xml ---

Article L241-15

Les agents des parcs nationaux sont habilités à constater dans la zone maritime -de ces parcs les infractions aux règlementations intéressant la protection de -cette zone.
+de ces parcs et des réserves naturelles confiées en gestion aux organismes +chargés de ces parcs les infractions aux règlementations intéressant la +protection de cette zone.
-Ces agents sont commissionnés et assermentés à cet effet par le ministre chargé -de la marine marchande et des pêches maritimes. +Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime +:
+ +- les infractions à la police de la navigation définies à l'article 63 du code +disciplinaire et pénal de la marine marchande, pour ce qui concerne la police +des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;
+ +- les infractions définies aux articles 1er à 5 ter de la loi n° 83-583 du 5 +juillet 1983 réprimant la pollution par les navires ;
+ +- les infractions à la police du balisage définies aux articles L. 331-1, L. +331-2 et R. 331-1 du code des ports maritimes ;
+ +- les infractions définies aux articles 3, 4, 7 et 8 de la loi n° 89-874 du 1er +décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 +septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
+ +- les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852 +sur l'exercice de la pêche maritime.
+ +En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour effectuer +les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9 janvier +1852 précité.
+ +Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et +assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur +domicile.
+ +Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire. Ils +ne sont pas soumis à l'affirmation. Ils sont adressés aux autorités +administratives ou judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions +constatées.
@@ -25,13 +56,82 @@ de la marine marchande et des pêches maritimes. @@ -41,22 +141,70 @@ de la marine marchande et des pêches maritimes.
  • LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
  • +
  • + Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement MODIFICATION cible +
  • +
  • + Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES CITATION cible +
  • Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-17.md index d0cc3775d64..a17a01877c7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-17.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1995-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000006582884 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582884.xml +Date de début: 1995-02-03 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006582885 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L017XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582885.xml ---

    Article L241-17

    @@ -13,7 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582884.xml Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 241-14 à L. 241-16 font foi jusqu'à preuve contraire.
    -Ils sont remis ou adressés directement au procureur de la République. +Les procès-verbaux qui sont dressés au titre des infractions définies aux +articles L. 241-14 et L. 241-16 sont remis ou adressés directement au procureur +de la République.
    @@ -23,10 +25,13 @@ Ils sont remis ou adressés directement au procureur de la République. @@ -36,9 +41,6 @@ Ils sont remis ou adressés directement au procureur de la République.
  • LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL CONCORDANCE cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -47,17 +49,17 @@ Ils sont remis ou adressés directement au procureur de la République.
  • CITATION source Code rural L241-14 à L241-16
  • -
  • - 1960-07-22 CONCORDANCE source Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL -
  • -
  • - 1976-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-13 au 1989-11-04 -
  • -
  • - 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 -
  • 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
  • +
  • + 1995-02-02 MODIFICATION source LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 35 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2000-09-18 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L331-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-21.md new file mode 100644 index 00000000000..ce67911e9ac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-21.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-02-03 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006582892 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582892.xml +--- + +

    Article L241-21

    + +Les agents mentionnés aux articles L. 241-14 à L. 241-16 peuvent procéder à la +saisie de l'objet de l'infraction à la réglementation du parc national ainsi que +des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-22.md index 42d6d33f173..6ba3692887c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-22.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-22.md @@ -1,22 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1995-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000006582936 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L022XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582936.xml +Date de début: 1995-02-03 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006582937 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L022XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582937.xml ---

    Article L242-22

    -Les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. -242-20 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction.
    +Les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L. +242-20 et L. 242-3 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi +que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
    -Les frais de transport, d'entretien, de garde de l'objet de l'infraction qui a -été saisi sont supportés par le prévenu.
    +Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés +par le prévenu.
    Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de +l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction. @@ -27,7 +29,13 @@ l'infraction. @@ -37,25 +45,25 @@ l'infraction.
  • LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature CONCORDANCE cible -
  • Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md index caa23d664e7..941ecad5860 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182998 - [Article L242-25](article_l242-25.md) - [Article L242-26](article_l242-26.md) - [Article L242-27](article_l242-27.md) +- [Article L242-28](article_l242-28.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-24.md index 261894df2eb..f0f2d0fa4b9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-24.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-24.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1995-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000006582939 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582939.xml +Date de début: 1995-02-03 +Date de fin: 2000-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006582940 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L024XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582940.xml ---

    Article L242-24

    @@ -17,10 +17,11 @@ Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 1° Les agents des douanes commissionnés ;
    -2° Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effet par le -ministre chargé de la protection de la nature et qui peuvent être en outre -commissionnés pour la constatation des infractions en matière de chasse et de -pêche commises dans les réserves naturelles ;
    +2° Les agents commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative, +assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur +domicile et qui peuvent être, en outre, commissionnés pour la constatation des +infractions en matière de chasse et de pêche commises dans les réserves +naturelles ;
    3° Les agents de l'Etat et de l'Office national des forêts commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse, de pêche, @@ -44,7 +45,7 @@ maritime et des eaux territoriales. @@ -54,29 +55,17 @@ maritime et des eaux territoriales.
  • LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature CONCORDANCE cible -
  • Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-26.md index f59e023673f..0e5bf4ef630 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-26.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-26.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1995-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000006582946 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L026XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582946.xml +Date de début: 1995-02-03 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006582947 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L026XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582947.xml ---

    Article L242-26

    @@ -14,15 +14,38 @@ Les agents des réserves naturelles sont habilités à constater dans la zone maritime de ces réserves les infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone.
    -Ces agents sont commissionnés et assermentés à cet effet par le ministre chargé -de la marine marchande et des pêches maritimes.
    +Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime +:
    -Les procès-verbaux de ces agents font foi jusqu'à preuve contraire.
    +- les infractions à la police de la navigation définies à l'article 63 du code +disciplinaire et pénal de la marine marchande, pour ce qui concerne la police +des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;
    -Ils sont remis ou adressés directement au procureur de la République.
    +- les infractions définies aux articles 1er à 5 ter de la loi n° 83-583 du 5 +juillet 1983 réprimant la pollution par les navires ;
    -Une copie des procès-verbaux dressés en matière de pêche maritime est adressée -au chef du quartier des affaires maritimes. +- les infractions à la police du balisage définies aux articles L. 331-1, L. +331-2 et R. 331-1 du code des ports maritimes ;
    + +- les infractions définies aux articles 3, 4, 7 et 8 de la loi n° 89-874 du 1er +décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 +septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
    + +- les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852 +sur l'exercice de la pêche maritime.
    + +En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour effectuer +les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9 janvier +1852 précité.
    + +Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et +assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur +domicile.
    + +Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire. Ils +ne sont pas soumis à l'affirmation. Ils sont adressés aux autorités +administratives ou judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions +constatées.
    @@ -32,13 +55,82 @@ au chef du quartier des affaires maritimes. @@ -48,22 +140,61 @@ au chef du quartier des affaires maritimes.
  • LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
  • +
  • + Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES CITATION cible +
  • Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-28.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-28.md new file mode 100644 index 00000000000..35f4de4a132 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-28.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-02-03 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006582949 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L028XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582949.xml +--- + +

    Article L242-28

    + +Les contraventions à la réglementation des réserves naturelles mentionnées à +l'article 529 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de +l'amende forfaitaire. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md index f3eb5b843ed..c65b19c2fb4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152194

    Chapitre IV : Parcs naturels régionaux.

    - [Article L244-1](article_l244-1.md) +- [Article L244-2](article_l244-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-2.md new file mode 100644 index 00000000000..4d12012d82c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-2.md @@ -0,0 +1,85 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-02-03 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006582980 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X244L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582980.xml +--- + +

    Article L244-2

    + +L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux, créés à compter de la +date de publication de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au +renforcement de la protection de l'environnement, sont confiés à un syndicat +mixte au sens des articles L. 166-1 et suivants du code des communes, regroupant +les collectivités territoriales et leurs groupements ayant approuvé la charte. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md index 9aba89c9f3b..e29cb18cee0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138317

    Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature

    - [Chapitre II : Associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement.](chapitre_ii/README.md) +- [Chapitre III : Action civile des personnes morales de droit public.](chapitre_iii/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md index 4af5b4b4d8a..20883b39f9b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152195 - [Article L252-2](article_l252-2.md) - [Article L252-3](article_l252-3.md) - [Article L252-4](article_l252-4.md) +- [Article L252-5](article_l252-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md index cf62f642569..d225f6a1515 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md @@ -1,19 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1995-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000006582988 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582988.xml +Date de début: 1995-02-03 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006582989 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582989.xml ---

    Article L252-3

    -Les associations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile -en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux articles L. 211-1, -L. 211-2, L. 212-1, L. 213-2 à L. 213-4 et L. 242-3, et portant un préjudice -direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre. +Les associations agréées mentionnées à l'article L. 252-2 peuvent exercer les +droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un +préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de +défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à +la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de +vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à +l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les +nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
    @@ -23,19 +27,37 @@ direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendr

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md index 21f27b0de48..d2230d7248b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md @@ -1,18 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1995-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000006582991 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582991.xml +Date de début: 1995-02-03 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006582992 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582992.xml ---

    Article L252-4

    Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions -administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. +administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.
    + +Toute association agréée au titre de l'article L. 252-1 justifie d'un intérêt +pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son +objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour +l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de +l'agrément.
    @@ -22,19 +28,37 @@ administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-5.md new file mode 100644 index 00000000000..d8ed4ba27f2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-5.md @@ -0,0 +1,109 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-02-03 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006582994 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582994.xml +--- + +

    Article L252-5

    + +Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices +individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une +origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 252-3, toute +association agréée au titre de l'article L. 252-1 peut, si elle a été mandatée +par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant +toute juridiction au nom de celles-ci.
    + +Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque +personne physique concernée.
    + +Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant +une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits +reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale. +Toutefois, les significations et notifications sont adressées à +l'association.
    + +L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions +des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge +d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise +en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c7535c5ea60 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1995-02-03 +Date de fin: 1999-07-10 +Identifiant: LEGISCTA000006152196 +--- + +

    Chapitre III : Action civile des personnes morales de droit public.

    + +- [Article L253-1](article_l253-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-1.md new file mode 100644 index 00000000000..c972600dfbc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-1.md @@ -0,0 +1,1133 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-02-03 +Date de fin: 1999-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006582996 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582996.xml +--- + +

    Article L253-1

    + +L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Conservatoire de +l'espace littoral et des rivages lacustres, les agences financières de bassin et +la Caisse nationale des monuments historiques et des sites peuvent exercer les +droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un +préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et +constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la +protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, +à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à +l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, +ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
    + +Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes +morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues +matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par le ou les +responsables, des frais exposés par elles. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-28.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-28.md index efbd8cf1f76..780f3087474 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-28.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-28.md @@ -1,19 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 1995-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000006583773 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L028XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583773.xml +Date de début: 1995-02-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583774 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L028XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583774.xml ---

    Article L411-28

    -Pendant la durée du bail, le preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs -parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les -talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces -opérations ont pour conséquence d'améliorer les conditions de l'exploitation. +Pendant la durée du bail et sous réserve de l'accord du bailleur, le preneur +peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, +dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les +séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence +d'améliorer les conditions de l'exploitation.
    + +Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à la réalisation des +travaux prévus à l'alinéa précédent, à compter de la date de l'avis de réception +de la lettre recommandée envoyée par le preneur. Passé ce délai, l'absence de +réponse écrite du bailleur vaut accord.
    @@ -23,10 +29,10 @@ opérations ont pour conséquence d'améliorer les conditions de l'exploitation. @@ -42,10 +48,13 @@ opérations ont pour conséquence d'améliorer les conditions de l'exploitation.