Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture

Application de la Constitution, notamment son article 38, de la loi 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 92. Modification du code rural. Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000609403
NOR: AGRX0600119R
Ancien identifiant: 1OR0061207
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/94/JORFTEXT000000609403.xml
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République française 2006-10-03 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138343
#### Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
- [Article L510-1](article_l510-1.md)
- [Chapitre Ier : Chambres départementales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Chambres régionales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture](chapitre_iii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-03
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006584151
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X510L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584151.xml
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###### Article L510-1
Le réseau des chambres d'agriculture se compose des chambres départementales
d'agriculture, des chambres régionales d'agriculture et de l'Assemblée
permanente des chambres d'agriculture.<br />
Il comprend également des chambres interdépartementales et des chambres
interrégionales d'agriculture créées par un décret qui fixe les conditions dans
lesquelles la nouvelle chambre se substitue aux chambres ainsi réunies.<br />
Les établissements qui composent le réseau des chambres d'agriculture ont, dans
le respect de leurs compétences respectives, une fonction de représentation des
intérêts de l'agriculture auprès des pouvoirs publics et des collectivités
territoriales.<br />
Ils contribuent, par les services qu'ils mettent en place, au développement des
territoires ruraux et des entreprises agricoles.<br />
Ces établissements sont des établissements publics placés sous la tutelle de
l'Etat et administrés par des élus représentant l'activité agricole, les
groupements professionnels agricoles et les propriétaires forestiers.<br />
Ils sont soumis, pour leurs dettes, aux dispositions de la loi n° 68-1250 du 31
décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics.<br />
Ils peuvent participer à la création ou faire partie d'associations, de
syndicats, de coopératives agricoles, de groupements d'intérêt économique et,
généralement, de tout groupement ayant un objet entrant dans leur champ de
compétences.<br />
Ils peuvent, avec l'accord de l'autorité de tutelle, participer à la fondation
ou au capital de sociétés par actions, à condition que l'objet de celles-ci
entre dans le cadre de leur spécialité. Le conseil d'administration de ces
sociétés doit comprendre au moins un représentant des établissements du réseau
des chambres d'agriculture participants.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956,
l'usage d'une appellation comportant l'emploi des mots : chambre d'agriculture
est réservé aux seuls établissements publics constitués dans les conditions
prévues par les lois en vigueur, sous réserve des seules dérogations accordées à
titre précaire par l'article 2 de cette loi. Les infractions sont passibles des
peines prévues à l'article 4 de la même loi.

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168010
###### Section 1 : Institution et attributions.
- [Article L511-1](article_l511-1.md)
- [Article L511-2](article_l511-2.md)
- [Article L511-3](article_l511-3.md)
- [Article L511-4](article_l511-4.md)
- [Article L511-5](article_l511-5.md)
- [Article L511-6](article_l511-6.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006584158
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X511L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584158.xml
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###### Article L511-2
Les chambres d'agriculture sont des établissements publics économiques ; elles
peuvent, en cette qualité, acquérir, recevoir, posséder, emprunter, aliéner,
ester en justice.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 56-1119 du 19 novembre 1956,
l'usage d'une appellation comportant l'emploi des mots : "chambre d'agriculture"
est réservé aux seuls établissements publics économiques constitués dans les
conditions prévues par les lois en vigueur, sous réserve des seules dérogations
accordées à titre précaire par l'article 2 de cette loi. Les infractions sont
passibles des peines prévues à l'article 4 de la même loi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2006-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006584170
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X511L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584170.xml
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###### Article L511-6
Les chambres départementales d'agriculture peuvent se concerter en vue de
poursuivre l'étude et la réalisation de projets communs à plusieurs
départements.