Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853345
Ancien identifiant: 1DX9761282
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/33/JORFTEXT000000853345.xml
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République française 2017-09-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2017-09-28
Identifiant: LEGIARTI000033476973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/69/LEGIARTI000033476973.xml
Date de début: 2017-09-28
Date de fin: 2018-03-12
Identifiant: LEGIARTI000035657006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/70/LEGIARTI000035657006.xml
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###### Article R741-26
@ -18,11 +18,11 @@ des pénalités et des majorations de retard prévues aux articles R. 741-82 et
133-14 et aux articles R. 243-18 et D. 133-11 du code de la sécurité sociale et
à l'article D. 1221-19 du code du travail.<br />
La majoration de 0,4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 741-23 du
présent code peut faire l'objet d'une remise, lorsque les cotisations et
contributions sociales ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit
la date limite d'exigibilité ou, à titre exceptionnel, en cas d'événements
présentant un caractère irrésistible et extérieur.<br />
La majoration de 0,4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 243-18 du
code de la sécurité sociale peut faire l'objet d'une remise, lorsque les
cotisations et contributions sociales ont été acquittées dans le délai de trente
jours qui suit la date limite d'exigibilité ou, à titre exceptionnel, en cas
d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.<br />
Les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole sont compétents pour
accorder la remise totale ou partielle des pénalités et majorations de retard