Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES. (DEFINITION, OBJET, CAPITAL SOCIAL, DUREE, STATUTS)
ABROGE EN PARTIE L'ART. 5 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000321398 Ancien identifiant: 1LX9701299 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/13/JORFTEXT000000321398.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006583415
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L014XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583415.xml
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Date de début: 2007-01-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006583416
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L014XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583416.xml
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###### Article L322-14
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En cas de partage, les associés qui participent ou ont participé à
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l'exploitation peuvent, sauf dispositions statutaires contraires, solliciter le
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bénéfice de la dévolution des biens fonciers selon les modalités des articles
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832 et suivants du code civil.<br />
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831 ,832-1 ,832-3,832-4,833 et 834 du code civil.<br />
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Le partage ou la licitation des groupements fonciers sont régis par les
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dispositions des articles 746, 748 bis et 750 bis du code général des impôts
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dispositions des articles 746,748 bis et 750 bis du code général des impôts
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ci-après reproduits :<br />
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"Art. 746 : Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires,
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" Art. 746 : Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires,
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cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit
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justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité
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foncière de 1,10 %.<br />
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"Art. 748 bis : Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévu
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à l'article 746 est applicable au partage d'un groupement foncier agricole pour
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les biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui sont
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attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit
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à titre gratuit, dès lors que les apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au
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quatrième degré inclus.<br />
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" Art. 748 bis : Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière
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prévu à l'article 746 est applicable au partage d'un groupement foncier agricole
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pour les biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui
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sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants
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droit à titre gratuit, dès lors que les apporteurs étaient parents ou alliés
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jusqu'au quatrième degré inclus.<br />
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"Art. 750 bis : La licitation des biens d'un groupement foncier agricole, qui se
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trouvaient dans l'indivision lors de leur apport, est assujettie au droit
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" Art. 750 bis : La licitation des biens d'un groupement foncier agricole, qui
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se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport, est assujettie au droit
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d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746
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lorsque les biens sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants
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ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient
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parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus".
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parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus ".
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