LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006582194
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X163L001XXAC
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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025259342
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###### Article L163-1
Sont applicables aux chemins ruraux et, lorsqu'ils sont ouverts à la circulation
publique, aux chemins et sentiers d'exploitation les dispositions des articles
L. 322-6, L. 322-7 et L. 322-8, alinéas 2 à 5, du code forestier, ci-après
reproduits :<br />
" Art.L. 322-6 : Dans la mesure où la protection contre les incendies le rend
nécessaire, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté,
prescrire aux propriétaires de respecter des règles spéciales de gestion
forestière au voisinage des voies ouvertes à la circulation publique, dans la
bande de cinquante mètres de largeur au maximum de part et d'autre de l'emprise
de ces voies.<br />
" Art.L. 322-7 : Dans les communes où se trouvent des bois classés en
application de l'article L. 321-1 ou inclus dans les massifs forestiers
mentionnés à l'article L. 321-6, l'Etat et les collectivités territoriales
propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que les
sociétés concessionnaires des autoroutes, procèdent à leurs frais au
débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé, sur une bande dont la
largeur est fixée par le représentant de l'Etat dans le département et qui ne
peut excéder 20 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies, dans la
traversée desdits bois et massifs forestiers et dans les zones situées à moins
de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue,
plantations ou reboisements. Les propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à
ce débroussaillement dans la limite d'une bande de terrain d'une largeur
maximale de vingt mètres de part et d'autre de l'emprise des voies.<br />
" Lorsque les voies ou portions de voies visées aux premier et dernier alinéas
du présent article sont répertoriées comme des équipements assurant la
prévention des incendies ou qu'elles sont reconnues comme telles par le plan
départemental ou régional prévu à l'article L. 321-6, l'Etat ou les
collectivités territoriales intéressées procèdent, à leurs frais, au
débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé, sur une bande dont la
largeur est fixée par le représentant de l'Etat dans le département et qui ne
peut excéder 50 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies. Les
propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement.<br />
" En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas
de l'article L. 322-8 sont applicables.<br />
" Les dispositions des trois alinéas qui précèdent sont applicables aux voies
privées ouvertes à la circulation du public ".<br />
" Art.L. 322-8, alinéas 2 à 5 : Dans le mois qui suit le débroussaillement, les
propriétaires peuvent enlever tout ou partie des produits, les compagnies
restant chargées de faire disparaître le surplus.<br />
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'exercice de la servitude et
le règlement des indemnités sont portées, en dernier ressort, devant le juge
chargé du tribunal d'instance.<br />
L'exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le
propriétaire d'exploiter sa propriété à son gré, sous réserve des prescriptions
de l'article L. 311-1.<br />
Lorsque les terrains visés au premier alinéa sont des bois classés en
application de l'article L. 321-1 ou inclus dans les massifs forestiers
mentionnés à l'article L. 321-6, les propriétaires d'infrastructures
ferroviaires ont obligation de débroussailler et de maintenir en état
débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale dont la largeur est fixée
par le représentant de l'Etat dans le département et qui ne peut excéder 20
mètres à partir du bord extérieur de la voie, selon les dispositions des trois
alinéas précédents ".
publique, aux chemins d'exploitation, les dispositions des articles L. 131-7, L.
131-16 et L. 134-10 du code forestier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006586116
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X800L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586116.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025259273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/92/LEGIARTI000025259273.xml
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###### Article L800-1
Les établissements ou organismes mentionnés aux articles L. 811-8, L. 812-3, L.
813-1, L. 813-10, L. 820-2 et L. 830-1 du présent code et à l'article L. 521-3
813-1, L. 813-10, L. 820-2 et L. 830-1 du présent code et à l'article L. 152-1
du code forestier élaborent et mettent en oeuvre, dans des conditions fixées par
décret, des projets communs concernant la production de biens alimentaires et
non alimentaires et les questions relatives à la protection de l'environnement