Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural

MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1 (NOUVEAU DU CODE RURAL).
ABROGATION DES DECRETS DES 06-02-1861 (NON PUBLIE),21-10- 1950,52367 DU 01-04-1952,55253 DU 03-02-1955 MODIFIE,56112 DU 24-01-1956 MODIFIE,59338 DU 21-02-1959;601174 DU 02-11-1960,61604 MODIFIE ET 61605 DU 13-06-1961,61610 DU 04-06-1961 MODIFIE,621235 DU 20-10-1962 MODIFIE,63393 DU 10-04-1963 MODIFIE,64153 DU 15-02-1964 MODIFIE,64527 DU 05-06-1964 MODIFIE,64865 DU 20-08-1964,651064 DU 07-12-1965,67759 DU 01-09-1967 MODIFIE,6836 DU 26-04-1968 MODIFIE,69897 DU 18-09-1969 MODIFIE,701146 DU 09- 12-1970,72835 DU 07-08-1972 MODIFIE,7326 ET 7327 DU 04-01-1973,73613 DU 05- 07-1973 MODIFIE,77556 DU 03-06-1977 MODIFIE,781071 DU 08-11-1971 MODIFIE,79533 DU 03-07-1979 MODIFIE,83704 (A L'EXCEPTION DE SON ART. 27) ET 83705 (A L'EXCEPTION DES AL. 2 ET SUIVANTS DE L'ART. 2,DES ART. 3 ET 4) DU 28-07-1983,84503 DU 26-06-1984,8651 DU 10-01-1986 MODIFIE,86904 DU 27-09- 1986 MODIFIE,861415 MODIFIE,861416,861417 MODIFIE,861418,861419,861420MODIFIE ET 861421 DU 31-12-1986,91994 DU 27-09- 1991.
ANNEXE JOINTE:
TITRE I (ART. *R112-1 A *R113-30): DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL.
TITRE II (ART. *R121-1 A *R128-10): AMENAGEMENT FONCIER RURAL.
TITRE III (ART. *R131-1 A *R136-11): ASSOCIATIONS FONCIERES.
TITRE IV (ART. *R141-1 A *R144-7): SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL.
TITRE V (ART. *R151-1 A *R152-28): EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DE MISE EN VALEUR.
TITRE VI (ART. *R161- 1 A *R161-26): CHEMINS RURAUX ET CHEMINS D'EXPLOITATION.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726025
NOR: AGRD9202321D
Ancien identifiant: 1DX9921290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/60/JORFTEXT000000726025.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-20
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006587031
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R010XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587031.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000033052305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/23/LEGIARTI000033052305.xml
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###### Article R123-10
@ -38,15 +37,13 @@ attribuée, et le programme de ces travaux arrêté par la commission communale
intercommunale d'aménagement foncier avec l'estimation de leur montant et de la
part qui revient aux propriétaires et aux communes ;<br />
5° L'étude d'impact définie par l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre
1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet
1976 relative à la protection de la nature.<br />
5° L'étude d'impact définie par à l'article R. 122-5 du code de
l'environnement.<br />
Lorsque le projet d'aménagement foncier agricole et forestier comporte des
travaux visés au troisième alinéa de l'article R. 121-20, l'étude d'impact
inclut les éléments prescrits au 4° de l'article 2 du décret n° 93-742 du 29
mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par
l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;<br />
inclut les éléments prescrits au 4° de l'article R. 214-6 du code de
l'environnement.<br />
Lorsque le projet d'aménagement foncier comporte des travaux qui sont de nature
à affecter de façon notable un site Natura 2000, l'étude d'impact inclut une

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000026854691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/46/LEGIARTI000026854691.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033052300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/23/LEGIARTI000033052300.xml
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###### Article R152-4
@ -35,8 +35,6 @@ renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fic
immobilier ou par tous autres moyens.<br />
Lorsque les travaux ont pour objet l'établissement de canalisations souterraines
d'adduction d'eau dont le coût total excède le montant fixé au C de l'article 3
du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2
de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, la
demande est accompagnée de l'étude d'impact définie à l'article 2 du même
décret.
d'adduction d'eau relevant du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de
l'environnement, la demande est accompagnée, le cas échéant, de l'étude d'impact
définie à l'article R. 122-5 du même code.