From aa9054e529ef195d610b90ac799f2140e139c4e2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 14 Aug 2017 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-1282=20du=209=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202017=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'article?= =?UTF-8?q?=20L.=20631-24=20du=20code=20rural=20et=20de=20la=20p=C3=AAche?= =?UTF-8?q?=20maritime=20en=20ce=20qui=20concerne=20le=20lait=20de=20vache?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000035409801 NOR: AGRT1511669D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/40/98/JORFTEXT000035409801.xml --- .../sous-section_1/article_r631-10.md | 26 +++++++-------- .../sous-section_1/article_r631-7.md | 32 +++++++------------ 2 files changed, 24 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-10.md index d30e37c58cf..a774a5d643b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2017-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000029298315 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/83/LEGIARTI000029298315.xml +Date de début: 2017-08-14 +Date de fin: 2020-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000035433080 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/30/LEGIARTI000035433080.xml ---

Article R631-10

@@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/83/LEGIARTI000029298315.xml Les contrats mentionnés à l'article R. 631-8 comportent au minimum :
1° La mention de la durée du contrat, qui ne peut être inférieure à cinq ans, -et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;
+et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement. La durée minimale du +contrat est portée à sept ans pour les contrats dont le producteur a engagé la +production depuis moins de cinq ans (1) ;
2° Les volumes et les caractéristiques du lait à livrer.
@@ -27,10 +29,6 @@ livré peut varier ;
être ajusté à la hausse ou à la baisse et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le volume prévu par sous-périodes est, en conséquence, ajusté.
-Jusqu'à la fin du régime de quotas laitiers prévu par le règlement (CE) n° -1234/2007 du Conseil mentionné à l'article R. 631-7, le volume prévu par période -de douze mois est établi par référence au quota individuel du producteur ;
- b) Les caractéristiques du lait à livrer ;
c) Les règles applicables lorsque le producteur dépasse ou n'atteint pas, en @@ -57,7 +55,7 @@ l'acheteur au producteur sous la forme d'un bon de livraison ;
des articles L. 654-30 , D. 654-29 et D. 654-32 à D. 654-35 ainsi que, le cas échéant, aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.
-Le contrat fixe les critères et les références pris en compte pour la +Le contrat fixe les critères et les modalités pris en compte pour la détermination du prix de base du lait. Il peut faire référence aux dispositions de l'article L. 632-14 du présent code, ou à tout autre indicateur ou référence pertinent, y compris relatif à l'évolution des coûts de production du lait cru, @@ -114,7 +112,7 @@ dispositions de l'article R. 522-8 ;
@@ -125,7 +123,7 @@ dispositions de l'article R. 522-8 ;
2010-12-30 CITATION cible Décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01
  • - 2014-07-24 MODIFIE cible Décret n° 2014-842 du 24 juillet 2014 relatif à la contractualisation écrite dans le secteur de la production de lait de vache - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1282 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le lait de vache - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 @@ -143,10 +141,10 @@ dispositions de l'article R. 522-8 ;
    2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2017-08-14 + 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R631-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2020-08-03
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R631-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2020-08-03 + 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2020-08-03
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R631-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-7.md index beb24bded0c..4ad34f071b1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-01 -Date de fin: 2017-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000023383697 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/36/LEGIARTI000023383697.xml +Date de début: 2017-08-14 +Date de fin: 2020-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000035433090 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/30/LEGIARTI000035433090.xml ---

    Article R631-7

    @@ -17,10 +17,11 @@ subi aucun traitement ;
    b) Producteur : l'agriculteur qui produit et vend du lait de vache ;
    -c) Acheteur : l'acheteur de lait de vache au sens du e de l'article 65 du -règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation -commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce -qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”) ;
    +c) Acheteur : le premier acheteur au sens de l'article 151 du règlement (UE) n° +1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant +organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les +règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° +1234/2007 du Conseil ;
    d) Prix de base : prix pour un lait de qualité et de composition standards avant les réfactions et les majorations calculées, en application des articles L. @@ -35,19 +36,10 @@ lait acheté. @@ -55,7 +47,7 @@ lait acheté.