diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r714-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r714-10.md index c2a45bf15a..436cf9e645 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r714-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r714-10.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2021-02-13 -Identifiant: LEGIARTI000020095677 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095677.xml +Date de début: 2021-02-13 +Date de fin: 2024-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000043128313 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/83/LEGIARTI000043128313.xml --- ###### Article R714-10 Tout employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire, dans le cas de circonstances exceptionnelles prévu au V de l'article L. 714-1, doit en aviser -immédiatement l'inspecteur du travail et, sauf cas de force majeure, avant le -commencement du travail.
+immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail et, sauf cas de +force majeure, avant le commencement du travail.
-Il doit faire connaître les circonstances qui justifient la suspension du repos -hebdomadaire, indiquer la date et la durée de cette suspension, les personnes -qu'elle atteindra et la date à laquelle ces personnes pourront bénéficier du -repos compensateur. +
+ Il doit faire connaître les circonstances qui justifient la suspension du + repos hebdomadaire, indiquer la date et la durée de cette suspension, les + personnes qu'elle atteindra et la date à laquelle ces personnes pourront + bénéficier du repos compensateur.
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