diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_d811-167-6.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_d811-167-6.md index 968ceaf825..ceeb4432b6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_d811-167-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_d811-167-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-29 -Date de fin: 2019-08-26 -Identifiant: LEGIARTI000036298009 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/80/LEGIARTI000036298009.xml +Date de début: 2019-08-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038956910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/69/LEGIARTI000038956910.xml --- ###### Article D811-167-6 @@ -12,15 +12,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/80/LEGIARTI000036298009.xml Le certificat de spécialisation agricole est délivré selon la modalité des unités capitalisables.
-Pour être déclaré admis, le candidat doit avoir obtenu toutes les unités du -certificat de spécialisation agricole.
+Pour être déclaré admis, le candidat doit avoir obtenu toutes les unités +capitalisables constitutives du certificat de spécialisation agricole.
+ +Une ou plusieurs unités capitalisables complémentaires, qui attestent de +compétences professionnelles spécialisées répondant à un besoin spécifique et +respectant les mêmes exigences que celles fixées pour le diplôme, peuvent être +créées pour chaque option du certificat de spécialisation agricole par arrêté du +ministre chargé de l'agriculture.
+ +Les unités capitalisables complémentaires ne sont pas prises en compte pour la +délivrance du diplôme.
+ +Une mention “ agriculture biologique ” peut être associée à certaines options du +certificat de spécialisation agricole. Elle est définie par arrêté du ministre +chargé de l'agriculture.
Les modalités de préparation au certificat de spécialisation agricole et sa délivrance selon le dispositif des unités capitalisables sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-Une unité capitalisable correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du -II de l'article L. 6323-6 du code du travail.
+Une unité capitalisable correspond à un bloc de compétences mentionné au dernier +alinéa de l'article L. 6113-1 du code du travail.
Pour dispenser la formation en vue de l'obtention du certificat de spécialisation agricole selon la modalité des unités capitalisables, les centres