diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_d811-167-6.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_d811-167-6.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-29
-Date de fin: 2019-08-26
-Identifiant: LEGIARTI000036298009
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/80/LEGIARTI000036298009.xml
+Date de début: 2019-08-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038956910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/69/LEGIARTI000038956910.xml
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###### Article D811-167-6
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Le certificat de spécialisation agricole est délivré selon la modalité des
unités capitalisables.
-Pour être déclaré admis, le candidat doit avoir obtenu toutes les unités du
-certificat de spécialisation agricole.
+Pour être déclaré admis, le candidat doit avoir obtenu toutes les unités
+capitalisables constitutives du certificat de spécialisation agricole.
+
+Une ou plusieurs unités capitalisables complémentaires, qui attestent de
+compétences professionnelles spécialisées répondant à un besoin spécifique et
+respectant les mêmes exigences que celles fixées pour le diplôme, peuvent être
+créées pour chaque option du certificat de spécialisation agricole par arrêté du
+ministre chargé de l'agriculture.
+
+Les unités capitalisables complémentaires ne sont pas prises en compte pour la
+délivrance du diplôme.
+
+Une mention “ agriculture biologique ” peut être associée à certaines options du
+certificat de spécialisation agricole. Elle est définie par arrêté du ministre
+chargé de l'agriculture.
Les modalités de préparation au certificat de spécialisation agricole et sa
délivrance selon le dispositif des unités capitalisables sont définies par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-Une unité capitalisable correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du
-II de l'article L. 6323-6 du code du travail.
+Une unité capitalisable correspond à un bloc de compétences mentionné au dernier
+alinéa de l'article L. 6113-1 du code du travail.
Pour dispenser la formation en vue de l'obtention du certificat de
spécialisation agricole selon la modalité des unités capitalisables, les centres