Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508777
Ancien identifiant: 1LX960808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml
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République française 2010-07-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006582016
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582016.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022665413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/54/LEGIARTI000022665413.xml
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###### Article L141-1
@ -20,8 +19,11 @@ ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, par l'accroissement de la
superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en
valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement
parcellaires. Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des
ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique. Elles assurent
la transparence du marché foncier rural.<br />
ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique et, notamment,
communiquent aux services de l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les
informations qu'elles détiennent sur l'évolution des prix et l'ampleur des
changements de destination des terres agricoles. Elles assurent la transparence
du marché foncier rural.<br />
Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des
intérêts économiques, environnementaux et sociaux, à caractère rural, peuvent