Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508777 Ancien identifiant: 1LX960808 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de début: 2010-07-29
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Date de fin: 2010-07-29
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Date de fin: 2014-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000006582016
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Identifiant: LEGIARTI000022665413
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L001XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/54/LEGIARTI000022665413.xml
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###### Article L141-1
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###### Article L141-1
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I. - Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être
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I.-Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être
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constituées pour contribuer, en milieu rural, à la mise en oeuvre du volet
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constituées pour contribuer, en milieu rural, à la mise en oeuvre du volet
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foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire
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foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire
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rural, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2.<br />
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rural, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2.<br />
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@ -20,14 +19,17 @@ ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, par l'accroissement de la
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superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en
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superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en
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valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement
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valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement
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parcellaires. Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des
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parcellaires. Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des
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ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique. Elles assurent
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ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique et, notamment,
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la transparence du marché foncier rural.<br />
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communiquent aux services de l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les
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informations qu'elles détiennent sur l'évolution des prix et l'ampleur des
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changements de destination des terres agricoles. Elles assurent la transparence
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du marché foncier rural.<br />
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Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des
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Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des
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intérêts économiques, environnementaux et sociaux, à caractère rural, peuvent
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intérêts économiques, environnementaux et sociaux, à caractère rural, peuvent
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participer à leur capital social.<br />
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participer à leur capital social.<br />
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II. - Pour la réalisation des missions définies au I, les sociétés d'aménagement
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II.-Pour la réalisation des missions définies au I, les sociétés d'aménagement
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foncier et d'établissement rural peuvent :<br />
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foncier et d'établissement rural peuvent :<br />
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1° Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des
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1° Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des
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@ -51,8 +53,8 @@ II du livre III (nouveau), des parts de groupements fonciers agricoles ;<br />
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opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage
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opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage
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régi par le livre IV (nouveau).<br />
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régi par le livre IV (nouveau).<br />
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III. - 1° Dans les cas visés aux 1° et 2° du II, le choix de l'attributaire se
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III.-1° Dans les cas visés aux 1° et 2° du II, le choix de l'attributaire se
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fait au regard des missions mentionnées au I. L'attributaire peut être tenu au
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fait au regard des missions mentionnées au I.L'attributaire peut être tenu au
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respect d'un cahier des charges.<br />
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respect d'un cahier des charges.<br />
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En cas de substitution, le cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent
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En cas de substitution, le cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent
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