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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2017-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000006596473
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R029XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596473.xml
+Date de début: 2017-09-29
+Date de fin: 2017-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000035664714
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/66/47/LEGIARTI000035664714.xml
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Article R713-29
-Les décisions prises en application des articles R. 713-25, R. 713-26 et R.
-713-28 sont notifiées au demandeur dans les quinze jours suivant le dépôt de la
-demande. A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée
-accordée.
+Le silence gardé pendant une durée de quinze jours par l'autorité administrative
+sur une demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne à raison
+du type d'activités, au plan interdépartemental ou départemental, mentionnée
+respectivement aux articles R. 713-25 et R. 713-26, vaut décision d'acceptation.
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- Code rural (nouveau) - article R713-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-11-14 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article R713-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-11-12 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article R713-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-01 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article R713-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article R713-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-01 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article R713-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-20 au 2017-11-12 CITATION source
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- Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 994 DU CODE RURAL RELATIF A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE. - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-17 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
+ Code rural (nouveau) - article R713-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2017-11-12 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article R713-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-11-12 CITATION cible
+ Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
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- Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
+ Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
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- Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
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Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
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- Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 APPLICATION DE L'ART. 994 (DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE), RUR CONCORDANCE cible
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Références faites par l'article
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- 1975-10-17 CONCORDANCE source Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 APPLICATION DE L'ART. 994 (DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE), RUR
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- 1975-10-17 CONCORDANCE source Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 994 DU CODE RURAL RELATIF A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE. - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-17 au 2005-04-22
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2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
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- 2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
+ 2017-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
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- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R713-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-01
+ 2017-11-09 ABROGE cible Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R713-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R713-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R713-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2017-11-12
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R713-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-20 au 2017-11-12