Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022

Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000045339853
NOR: CSCX2208250S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/33/98/JORFTEXT000045339853.xml
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République française 2022-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2022-12-31
Date de fin: 2022-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029593544 Identifiant: LEGIARTI000046955509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/35/LEGIARTI000029593544.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/95/55/LEGIARTI000046955509.xml
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###### Article L411-58 ###### Article L411-58
@ -27,10 +27,6 @@ lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de s'opposer
la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de
congé.<br /> congé.<br />
Si le bailleur entend reprendre le bien loué à la fin de la période de
prorogation, il doit donner de nouveau congé dans les conditions prévues à
l'article L. 411-47.<br />
Si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions Si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions
du titre III du livre III relatives au contrôle des structures des exploitations du titre III du livre III relatives au contrôle des structures des exploitations
agricoles, le tribunal paritaire peut, à la demande d'une des parties ou agricoles, le tribunal paritaire peut, à la demande d'une des parties ou