Décret n° 2020-1600 du 16 décembre 2020 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042677455
NOR: AGRG2033415D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/67/74/JORFTEXT000042677455.xml
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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051694
- [Section 8 : Inspection et contrôle](section_8)
- [Section 9 : Dispositions pénales](section_9)
- [Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques](section_5)
- [Section 10 : Le conseil de surveillance](section_10)

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Date de début: 2020-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042681664
---
###### Section 10 : Le conseil de surveillance
- [Article D253-54-2](article_d253-54-2.md)
- [Article D253-54-3](article_d253-54-3.md)
- [Article D253-54-4](article_d253-54-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042681141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/11/LEGIARTI000042681141.xml
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###### Article D253-54-2
Le conseil de surveillance prévu au II bis de l'article L. 253-8 est placé
auprès des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-18
Date de fin: 2021-01-10
Identifiant: LEGIARTI000042681143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/11/LEGIARTI000042681143.xml
---
###### Article D253-54-3
Outre les huit parlementaires prévus à l'article L. 253-8, le conseil comprend
:<br />
1° Un représentant du Conseil économique, social et environnemental désigné par
son président ;<br />
2° Une personnalité désignée en raison de sa compétence en matière
d'environnement ;<br />
3° Une personnalité désignée en raison de sa compétence en matière d'agriculture
;<br />
4° Le directeur général de la prévention des risques au ministère chargé de
l'environnement ou son représentant ;<br />
5° Le directeur de l'eau et de la biodiversité au ministère chargé de
l'environnement ou son représentant ;<br />
6° Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
7° Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture
ou son représentant ;<br />
8° Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant ;<br />
9° Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son
représentant ;<br />
10° Le président-directeur général de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant ;<br />
11° Le directeur général de l'Office français de la biodiversité ou son
représentant ;<br />
12° Le président de chacune des organisations professionnelles agricoles
représentatives habilitées en application de l'article R. 514-39 ou son
représentant ;<br />
13° Trois représentants d'associations de protection de l'environnement agréées
au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;<br />
14° Le président de l'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de
la pollinisation ou son représentant ;<br />
15° Le président de l'Institut technique de l'agriculture et de l'alimentation
biologiques ou son représentant ;<br />
16° Le président de InterApi-Interprofession des produits de la ruche ou son
représentant ;<br />
17° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son
représentant.<br />
Il comprend également, en fonction de l'ordre du jour, deux représentants de la
filière de production et de la transformation et un représentant de l'Institut
technique de la filière concernée désignés par le président, ainsi que, le cas
échéant, le délégué interministériel pour la filière.<br />
Les mandats des membres parlementaires du conseil et des membres mentionnés aux
1° à 3° et 13° sont d'une durée de cinq ans.<br />
Les membres du conseil mentionnés aux 2°, 3° et 13° sont nommés par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les membres mentionnés aux 1° et 13° peuvent être suppléés par un représentant
désigné dans les mêmes conditions.<br />
Les membres du conseil dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce
soit sont remplacés par un membre désigné dans les mêmes conditions que celui
qu'il remplace. Le conseil délibère valablement jusqu'au remplacement et pendant
un délai maximum de six mois.<br />
Le président du conseil est nommé, parmi ses membres parlementaires, par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042681146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/11/LEGIARTI000042681146.xml
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###### Article D253-54-4
Le fonctionnement du conseil est régi par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du
code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des
dispositions qui suivent.<br />
Outre les réunions trimestrielles prévues à l'article L. 253-8, le conseil se
réunit, sur un ordre du jour déterminé, à une date fixée par le ministre chargé
de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement dans un délai qui ne
peut être inférieur à quarante-huit heures à compter de la date de
convocation.<br />
Les membres du conseil reçoivent, quarante-huit heures au moins avant la date de
la réunion, l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à
l'examen des affaires qui y sont inscrites.<br />
Le conseil délibère valablement sans condition de quorum. En cas de partage égal
des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
A l'issue de la réunion du conseil, son avis est réputé rendu.<br />
Les délibérations du conseil peuvent se tenir à distance dans les conditions
prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.<br />
La direction générale de l'alimentation assure le secrétariat du conseil. Elle
assiste le président du conseil pour préparer les séances du conseil, établir
les relevés de décisions, avis et rapports et les transmettre à leurs
destinataires.<br />
Les frais de déplacement des membres, des experts ou personnalités invitées à
titre exceptionnel à une séance du conseil sont remboursés dans les conditions
prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l'Etat.