Décret n° 2020-1600 du 16 décembre 2020 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042677455 NOR: AGRG2033415D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/67/74/JORFTEXT000042677455.xml
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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051694
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- [Section 8 : Inspection et contrôle](section_8)
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- [Section 9 : Dispositions pénales](section_9)
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- [Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques](section_5)
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- [Section 10 : Le conseil de surveillance](section_10)
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Date de début: 2020-12-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000042681664
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###### Section 10 : Le conseil de surveillance
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- [Article D253-54-2](article_d253-54-2.md)
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- [Article D253-54-3](article_d253-54-3.md)
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- [Article D253-54-4](article_d253-54-4.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042681141
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/11/LEGIARTI000042681141.xml
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###### Article D253-54-2
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Le conseil de surveillance prévu au II bis de l'article L. 253-8 est placé
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auprès des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-18
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Date de fin: 2021-01-10
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Identifiant: LEGIARTI000042681143
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/11/LEGIARTI000042681143.xml
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###### Article D253-54-3
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Outre les huit parlementaires prévus à l'article L. 253-8, le conseil comprend
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1° Un représentant du Conseil économique, social et environnemental désigné par
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son président ;<br />
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2° Une personnalité désignée en raison de sa compétence en matière
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d'environnement ;<br />
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3° Une personnalité désignée en raison de sa compétence en matière d'agriculture
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;<br />
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4° Le directeur général de la prévention des risques au ministère chargé de
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l'environnement ou son représentant ;<br />
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5° Le directeur de l'eau et de la biodiversité au ministère chargé de
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l'environnement ou son représentant ;<br />
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6° Le directeur général de la performance économique et environnementale des
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entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
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7° Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture
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ou son représentant ;<br />
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8° Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé
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de l'agriculture ou son représentant ;<br />
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9° Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son
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représentant ;<br />
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10° Le président-directeur général de l'Institut national de recherche pour
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l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant ;<br />
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11° Le directeur général de l'Office français de la biodiversité ou son
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représentant ;<br />
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12° Le président de chacune des organisations professionnelles agricoles
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représentatives habilitées en application de l'article R. 514-39 ou son
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représentant ;<br />
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13° Trois représentants d'associations de protection de l'environnement agréées
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au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;<br />
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14° Le président de l'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de
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la pollinisation ou son représentant ;<br />
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15° Le président de l'Institut technique de l'agriculture et de l'alimentation
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biologiques ou son représentant ;<br />
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16° Le président de InterApi-Interprofession des produits de la ruche ou son
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représentant ;<br />
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17° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son
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représentant.<br />
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Il comprend également, en fonction de l'ordre du jour, deux représentants de la
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filière de production et de la transformation et un représentant de l'Institut
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technique de la filière concernée désignés par le président, ainsi que, le cas
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échéant, le délégué interministériel pour la filière.<br />
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Les mandats des membres parlementaires du conseil et des membres mentionnés aux
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1° à 3° et 13° sont d'une durée de cinq ans.<br />
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Les membres du conseil mentionnés aux 2°, 3° et 13° sont nommés par arrêté du
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ministre chargé de l'agriculture.<br />
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Les membres mentionnés aux 1° et 13° peuvent être suppléés par un représentant
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désigné dans les mêmes conditions.<br />
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Les membres du conseil dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce
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soit sont remplacés par un membre désigné dans les mêmes conditions que celui
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qu'il remplace. Le conseil délibère valablement jusqu'au remplacement et pendant
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un délai maximum de six mois.<br />
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Le président du conseil est nommé, parmi ses membres parlementaires, par arrêté
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conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042681146
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/11/LEGIARTI000042681146.xml
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###### Article D253-54-4
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Le fonctionnement du conseil est régi par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du
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code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des
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dispositions qui suivent.<br />
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Outre les réunions trimestrielles prévues à l'article L. 253-8, le conseil se
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réunit, sur un ordre du jour déterminé, à une date fixée par le ministre chargé
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de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement dans un délai qui ne
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peut être inférieur à quarante-huit heures à compter de la date de
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convocation.<br />
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Les membres du conseil reçoivent, quarante-huit heures au moins avant la date de
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la réunion, l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à
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l'examen des affaires qui y sont inscrites.<br />
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Le conseil délibère valablement sans condition de quorum. En cas de partage égal
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des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
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A l'issue de la réunion du conseil, son avis est réputé rendu.<br />
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||||
Les délibérations du conseil peuvent se tenir à distance dans les conditions
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prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux
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délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.<br />
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La direction générale de l'alimentation assure le secrétariat du conseil. Elle
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assiste le président du conseil pour préparer les séances du conseil, établir
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les relevés de décisions, avis et rapports et les transmettre à leurs
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destinataires.<br />
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Les frais de déplacement des membres, des experts ou personnalités invitées à
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||||
titre exceptionnel à une séance du conseil sont remboursés dans les conditions
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prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
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||||
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
|
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des personnels civils de l'Etat.
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