diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-14.md index a43bf71082f..ba30ffd989c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022358952 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358952.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359344 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/93/LEGIARTI000032359344.xml ---

Article L125-14

@@ -19,7 +19,8 @@ incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L125-1 à L125-13 code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
-Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer. " +Ces dispositions seront étendues par décret en Guadeloupe, en Guyane, en +Martinique, à La Réunion et à Mayotte. "
@@ -29,7 +30,10 @@ Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer. " @@ -37,7 +41,10 @@ Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer. "
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/README.md index 7e6a4d5fd82..eccd9673fe7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/README.md @@ -6,13 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000032359543

Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

-- [Article L180-1](article_l180-1.md) -- [Article L180-2](article_l180-2.md) - [Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte](chapitre_ier/README.md) -- [Chapitre Ier A : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer](chapitre_ier_a/README.md) - [Chapitre II : Saint-Barthélemy](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Saint-Martin](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iv/README.md) +- [Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie](chapitre_v/README.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/article_l180-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/article_l180-2.md deleted file mode 100644 index 6d2c31300b5..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/article_l180-2.md +++ /dev/null @@ -1,208 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031219275 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/92/LEGIARTI000031219275.xml ---- - -

Article L180-2

- -I.-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte de -l'article L. 111-2-1 :
- -1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
- -" Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des -interventions de l'Etat et de la collectivité compétente en matière de -développement agricole. " ;
- -2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : " que l'Etat et les -régions mènent " sont remplacés par les mots : " que l'Etat et la collectivité -compétente en matière de développement agricole mènent " ;
- -3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : " Le représentant de l'Etat -et le président de la collectivité compétente en matière de développement -agricole conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les -autres collectivités territoriales, la chambre d'agriculture ainsi que -l'ensemble des organisations professionnelles agricoles et des organisations -syndicales agricoles représentatives ; ils prennent en compte dans cette -préparation, les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion -des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement et des -schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à l'article L. 371-3 du -même code ainsi que les orientations découlant des directives territoriales -d'aménagement et de développement durables définies à l'article L. 102-4 du code -de l'urbanisme ;
- -4° Au quatrième alinéa, les mots : " du conseil régional " sont remplacés par -les mots : " de la collectivité compétente en matière de développement agricole -".
- -II.-Pour l'application en Martinique de l'article L. 111-2-1 :
- -1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
- -" Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des -interventions de l'Etat et de la collectivité territoriale de Martinique. " ;
- -2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : " que l'Etat et les -régions mènent " sont remplacés par les mots : " que l'Etat et la collectivité -territoriale de Martinique mènent " ;
- -3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : " Le représentant de l'Etat -et le président du conseil exécutif de la Martinique conduisent conjointement la -préparation du plan en y associant les autres collectivités territoriales, la -chambre d'agriculture ainsi que l'ensemble des organisations professionnelles -agricoles et des organisations syndicales agricoles représentatives ; ils -prennent en compte... (le reste sans changement). " ;
- -4° Au quatrième alinéa, les mots : " du conseil régional " sont remplacés par -les mots : " de la collectivité territoriale de Martinique ". - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md index 41af6c585ae..3ebac062e77 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -9,6 +9,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000032359526 - [Article L181-1](article_l181-1.md) - [Article L181-2](article_l181-2.md) - [Article L181-3](article_l181-3.md) +- [Article L181-4](article_l181-4.md) +- [Article L181-5](article_l181-5.md) +- [Article L181-6](article_l181-6.md) +- [Article L181-7](article_l181-7.md) +- [Article L181-8](article_l181-8.md) +- [Article L181-9](article_l181-9.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-1.md index f4f22300585..a46de1bbf42 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-1.md @@ -1,29 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030051234 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/12/LEGIARTI000030051234.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/95/LEGIARTI000032359519.xml ---

Article L181-1

-Pour son application dans les départements d'outre-mer, l'article L. 112-1-1 est -ainsi rédigé :
- -" Art. L. 112-1-1. ― Il est créé une commission départementale de la -préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers composée, outre le -préfet qui la préside, de représentants en proportion égale :
- -" 1° Des services de l'Etat ;
- -" 2° Des collectivités territoriales ;
- -" 3° De la profession agricole, des opérateurs fonciers agricoles et d'au moins -un propriétaire foncier ;
- -" 4° Des associations agréées de protection de l'environnement. ” +Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en +Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations +prévues au présent chapitre.
@@ -33,31 +21,7 @@ un propriétaire foncier ;
@@ -65,13 +29,7 @@ un propriétaire foncier ;

Références faites par l'article

diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-9.md similarity index 52% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-9.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-9.md index 16c333c8e73..e77fc7e2eb4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-9.md @@ -1,17 +1,44 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029596328 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596328.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/94/LEGIARTI000032359475.xml ---

Article L181-9

-Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou -manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire -des baux ruraux. +En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un comité +d'orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en +concertation avec les chambres consulaires et les organisations professionnelles +agricoles et en tenant compte des orientations arrêtées au sein du conseil +d'administration et des comités sectoriels de l'établissement créé en +application de l'article L. 696-1, de définir une politique de développement +agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural commune à l'Etat et aux +collectivités territoriales, notamment pour la mise en œuvre des programmes de +l'Union européenne.
+ +Il est présidé conjointement par :
+ +1° En Guadeloupe, le représentant de l'Etat dans la région et le président du +conseil régional ;
+ +2° En Guyane, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et le +président de l'assemblée de Guyane ;
+ +3° En Martinique, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et +le président du conseil exécutif ;
+ +4° A La Réunion, le représentant de l'Etat dans le département et le président +du conseil départemental ;
+ +5° A Mayotte, le représentant de l'Etat dans le département et le président du +conseil départemental.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise ses compétences, sa composition, qui +comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, et ses +règles de fonctionnement.
@@ -21,10 +48,16 @@ des baux ruraux. @@ -32,7 +65,10 @@ des baux ruraux.