diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d761-38.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d761-38.md index 7a54a07480c..da75a607697 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d761-38.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d761-38.md @@ -1,15 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006598345 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D038XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598345.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038025572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/55/LEGIARTI000038025572.xml --- ###### Article D761-38 -Les dispositions des chapitres Ier à IV du titre IV du livre Ier du code de la +Les dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du -Bas-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance accidents agricole. +Bas-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance accidents agricole.
+ +Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. +142-8 du code de la sécurité sociale , la commission médicale de recours amiable +compétente pour les litiges mentionnés au 1er alinéa de l'article R. 142-19 du +même code, recouvre le périmètre des trois caisses d'assurances accidents +agricoles du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Pour l'application de +l'article R. 142-8-1, le responsable du service médical territorialement +compétent est celui désigné conjointement par les trois directeurs de caisses +ou, à défaut d'accord, par le directeur de la caisse d'assurances accidents +agricoles du Bas-Rhin. Le secrétariat de cette commission est placé sous la +responsabilité d'un médecin conseil désigné par le directeur de la caisse +d'assurances accidents agricoles du Bas-Rhin.