diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d723-154.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d723-154.md
index da2da31cd00..e588c65eed2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d723-154.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d723-154.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-20
-Date de fin: 2017-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000006596980
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D154XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596980.xml
+Date de début: 2017-10-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035917864
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917864.xml
---
Article D723-154
Par dérogation aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du
-code de la sécurité sociale, les dispositions des sous-sections 1 à 4 de la
-présente section sont applicables aux caisses départementales et
-pluridépartementales de mutualité sociale agricole, à la Caisse centrale de la
-mutualité sociale agricole ainsi qu'à leurs associations et groupements
-d'intérêt économique.
+code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets simples), les
+dispositions des sous-sections 1 à 4 de la présente section sont applicables aux
+caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, à
+la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi qu'à leurs
+associations et groupements d'intérêt économique.
@@ -25,16 +24,13 @@ d'intérêt économique.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONCORDANCE cible
-
-
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
@@ -50,10 +46,10 @@ d'intérêt économique.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2007-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-26 au 2021-05-03
-
- 2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-26 au 2021-05-03
+ 2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D723-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-186.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-186.md
index 9f9584c48f7..dc274ee8468 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-186.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-186.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2017-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000006597019
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D186XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597019.xml
+Date de début: 2017-10-28
+Date de fin: 2021-09-29
+Identifiant: LEGIARTI000035917855
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917855.xml
---
Article D723-186
@@ -23,7 +22,7 @@ maximal.
Le délégué de l'agent comptable, les caissiers ou agents ayant obtenu délégation
de l'agent comptable, dans les conditions du présent article, sont astreints à
la constitution d'un cautionnement dont le montant minimal est fixé par l'arrêté
-prévu à l'article D. 723-184.
+prévu à l'article D. 723-185.
@@ -33,34 +32,13 @@ prévu à l'article D. 723-184.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article D723-184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2020-05-25 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D723-184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2012-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D723-184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D723-184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2010-07-19 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D723-184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
+ Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONCORDANCE cible
-
- -
- Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
-
-
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
@@ -76,13 +54,10 @@ prévu à l'article D. 723-184.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
+ 2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-187.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-187.md
index de5bfab0384..f6b9b7a82aa 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-187.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-187.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-30
-Date de fin: 2017-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000029026592
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/65/LEGIARTI000029026592.xml
+Date de début: 2017-10-28
+Date de fin: 2021-09-29
+Identifiant: LEGIARTI000035917848
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917848.xml
---
Article D723-187
@@ -17,7 +17,7 @@ régional des finances publiques et du responsable du service mentionné à
l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.
L'agent comptable intérimaire est installé dans les conditions prévues à
-l'article D. 723-184.
+l'article D. 723-184 du présent code.
La durée de cet intérim ne peut excéder six mois, sauf renouvellement d'égale
durée dans les mêmes conditions.
@@ -39,7 +39,22 @@ son service, il est procédé à son remplacement.
@@ -53,7 +68,7 @@ son service, il est procédé à son remplacement.
2009-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01
- 2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d723-191.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d723-191.md
index 2cd2ae3a9e9..35f3a00ec25 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d723-191.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d723-191.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-20
-Date de fin: 2017-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000006597026
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D191XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597026.xml
+Date de début: 2017-10-28
+Date de fin: 2021-09-29
+Identifiant: LEGIARTI000035917838
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917838.xml
---
Article D723-191
@@ -32,8 +31,9 @@ comptes de disponibilité.
L'agent comptable est tenu de définir et d'assurer les contrôles en matière de
recettes, de dépenses et de patrimoine. Il établit, à cet effet, un plan de
-contrôle qui s'insère dans le dispositif de contrôle interne défini aux articles
-D. 723-240 à D. 723-242.
+contrôle qui s'insère dans le dispositif de contrôle interne défini à la section
+2 du chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale
+(partie réglementaire-décrets simples).
Le plan de contrôle fixe notamment :
@@ -55,16 +55,13 @@ d) les procédures des contrôles prévues à l'article D. 723-243.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONCORDANCE cible
-
-
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
@@ -80,7 +77,7 @@ d) les procédures des contrôles prévues à l'article D. 723-243.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2007-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D723-194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2021-09-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-223.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-223.md
index 726a563e89c..509afb4fca3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-223.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-223.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2017-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000022359307
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359307.xml
+Date de début: 2017-10-28
+Date de fin: 2021-09-29
+Identifiant: LEGIARTI000035917810
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917810.xml
---
Article D723-223
@@ -25,32 +25,28 @@ En tout état de cause, les documents cités aux alinéas précédents ne peuven
qu'ils concernent.
II.-Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces
-justificatives sont les suivants :
-
--six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 725-7-I du code
-rural et de la pêche maritime pour les cotisations, pénalités et majorations de
-retard dues aux régimes agricoles de protection sociale ;
-
--six mois après le délai de prescription visé aux articles L. 332-1 du code de
-la sécurité sociale et L. 725-7-III du code rural et de la pêche maritime pour
-les prestations maladie, maternité et décès ;
-
--six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 553-1 du code de la
-sécurité sociale pour les prestations familiales et les prestations gérées pour
-le compte de tiers ;
-
--cinq ans après le décès du titulaire pour les prestations d'assurance
-vieillesse, d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance
-invalidité ;
-
--cinq ans après le décès de la victime de l'accident du travail ou d'une maladie
-professionnelle ou de ses ayants droit.
-
-Ces délais sont prolongés lorsque les droits et obligations constatés sur les
-pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une révision ou font
-partie d'un dossier litigieux. En tout état de cause, les pièces justificatives
-ne peuvent être détruites qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour
-les exercices qu'elles concernent.
+justificatives sont les suivants :
+
1° Six mois après le délai de prescription au I de l'article
+L. 725-7-I pour les cotisations, pénalités et majorations de retard dues aux
+régimes agricoles de protection sociale ;
+
2° Six mois après le délai de prescription mentionné à l'
+article L. 332-1 du code de la sécurité sociale et au III de l'article L. 725-7
+du présent code pour les prestations maladie, maternité et décès ;
+
+
3° Six mois après le délai de prescription mentionné à l'
+article L. 553-1 du code de la sécurité sociale pour les prestations familiales
+et les prestations gérées pour le compte de tiers ;
+
4° Cinq ans après le décès du titulaire pour les prestations
+d'assurance vieillesse, d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et
+d'assurance invalidité ;
+
5° Cinq ans après le décès de la victime de l'accident du
+travail ou d'une maladie professionnelle ou de ses ayants droit.
+
+
Ces délais sont prolongés lorsque les droits et obligations
+constatés sur les pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une
+révision ou font partie d'un dossier litigieux. En tout état de cause, les
+pièces justificatives ne peuvent être détruites qu'après que l'agent comptable a
+obtenu quitus pour les exercices qu'elles concernent.
III.-La liste des pièces justificatives des opérations techniques et de gestion
administrative est dressée par une instruction du ministre chargé de
@@ -69,22 +65,10 @@ Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, selon la nature des documents
@@ -95,19 +79,19 @@ Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, selon la nature des documents
1963-04-06 CONCORDANCE source Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
- 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D723-224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2017-10-28
+ 2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01
+
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2021-09-29
+
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-224.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-224.md
index d973c79bfda..4a9f53571e9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-224.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-224.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2017-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000006596973
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D224XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596973.xml
+Date de début: 2017-10-28
+Date de fin: 2021-09-29
+Identifiant: LEGIARTI000035917801
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917801.xml
---
Article D723-224
A l'expiration des délais de conservation prévus à l'article D. 723-223, la
destruction d'un livre, d'un registre, d'un document ou d'une pièce
-justificative est constatée par un procès-verbal signé par le directeur et
-l'agent comptable.
+justificative intervenant dans le cadre des dispositions prévues par l' article
+R. 212-14 du code du patrimoine est constatée par un procès-verbal signé par le
+directeur et l'agent comptable.
@@ -23,28 +23,16 @@ l'agent comptable.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONCORDANCE cible
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Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
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2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
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- 2007-04-03 MODIFICATION source Décret n° 2007-508 du 3 avril 2007 relatif à la conservation des livres, registres, documents et pièces justificatives comptables des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-04-05
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D723-223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2021-09-29
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+ 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2021-01-02