Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2017-05-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006594883
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594883.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034628771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/87/LEGIARTI000034628771.xml
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###### Article R641-1
Toute demande tendant à la reconnaissance d'un label rouge par homologation d'un
cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de l'origine et de
la qualité.<br />
Le dossier comprend :<br />
1° La désignation précise du produit ;<br />
2° La demande de reconnaissance de l'organisme chargé d'assurer la défense et la
gestion du produit pour lequel le bénéfice du label rouge est sollicité ou la
décision par laquelle la qualité d'organisme de défense et de gestion lui a été
reconnue ;<br />
3° Un projet de cahier des charges ;<br />
4° Les éléments justificatifs permettant d'établir le niveau de qualité
supérieure du produit ;<br />
5° Une étude de faisabilité technique et économique de mise en oeuvre du label
rouge ;<br />
6° Un modèle d'étiquetage ;<br />
7° Une fiche de synthèse de ce dossier ;<br />
8° Le nom de l'organisme certificateur déjà agréé pour la catégorie de produit
ou la demande d'agrément prévue à l'article R. 642-42.
la qualité.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006594911
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594911.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034628727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/87/LEGIARTI000034628727.xml
---
###### Article R641-10
@ -16,17 +15,12 @@ les cas suivants :<br />
1° Retrait ou suspension de l'agrément de l'organisme certificateur pour la
catégorie de produits considérée ;<br />
2° Mise en vente par des opérateurs de l'organisme de défense et de gestion
demandeur de produits portant des marques pouvant prêter à confusion avec le
label rouge ;<br />
3° Absence de mise en conformité du cahier des charges du label rouge avec la
notice technique approuvée pour le produit considéré lorsqu'elle existe ;<br />
4° Refus de relever le niveau qualitatif des produits bénéficiant d'un label
rouge au regard de l'amélioration de la qualité des produits courants ;<br />
5° Absence de commercialisation de produits sous ce label pendant cinq ans.<br />
<div>
2° Refus de relever le niveau qualitatif des produits bénéficiant d'un label
rouge au regard de l'amélioration de la qualité des produits courants ou de
l'évaluation et du suivi de la qualité supérieure ;<br />
</div>
3° Absence de commercialisation de produits sous ce label pendant cinq ans.<br />
Le retrait de l'homologation ou sa suspension est prononcé sur proposition de
l'Institut national de l'origine et de la qualité, par arrêté du ou des

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@ -1,23 +1,44 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006594885
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594885.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034628764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/87/LEGIARTI000034628764.xml
---
###### Article R641-2
Le dossier de demande de reconnaissance comprend :<br />
1° La désignation précise du produit ;<br />
2° La demande de reconnaissance de l'organisme chargé d'assurer la défense et la
gestion du produit pour lequel le bénéfice du label rouge est sollicité ou la
décision par laquelle la qualité d'organisme de défense et de gestion lui a été
reconnue ;<br />
3° Un projet de cahier des charges ;<br />
4° Les éléments justificatifs permettant d'établir le niveau de qualité
supérieure du produit accompagnés d'un projet de dispositif d'évaluation et de
suivi de la qualité supérieure ;<br />
5° Une étude de faisabilité technique et économique ;<br />
6° Un document établissant que les dispositions du projet de cahier des charges
sont contrôlables ;<br />
7° Le cas échéant, la demande d'association avec une indication géographique
protégée ;<br />
8° Le nom de l'organisme certificateur déjà agréé pour la catégorie de produit
ou la demande d'agrément prévue à l'article R. 642-42.<br />
Le cahier des charges d'un label rouge définit un ensemble distinct de qualités
et de caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure,
les principaux points à contrôler ainsi que leurs méthodes d'évaluation.<br />
Les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges des labels rouges
ainsi que les exigences minimales de contrôle sont, le cas échéant, définis par
une notice technique qui fait l'objet d'une consultation publique organisée dans
les conditions prévues à l'article R. 641-4 et qui est approuvée par arrêté des
ministres chargés de l'agriculture et de la consommation sur proposition du
comité national compétent et du conseil chargé des agréments et contrôles de
l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Lorsque, pour le produit considéré, la production est régie par l'arrêté
mentionné à l'article R. 641-3-1, le cahier des charges complète les conditions
de production fixées par cet arrêté.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006594887
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594887.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034628759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/87/LEGIARTI000034628759.xml
---
###### Article R641-3
La demande de reconnaissance d'un label rouge est soumise à une procédure
nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de
l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du comité national
compétent.<br />
Le projet de cahier des charges déposé à l'appui de la demande de reconnaissance
d'un label rouge est soumis à une procédure nationale d'opposition d'une durée
de deux mois organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et
de la qualité après avis du comité national compétent.<br />
L'annonce de l'ouverture de cette procédure, de son objet et de son terme est
publiée au Journal officiel de la République française. Elle indique également
@ -24,9 +23,7 @@ du site internet de cet établissement où le projet de cahier des charges peut
Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de
l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la
consultation. Elles sont notifiées par l'institut au demandeur qui dispose d'un
délai de deux mois pour y répondre. La réponse est portée par l'institut à la
connaissance de l'opposant qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler
d'autres observations.<br />
délai de deux mois pour y répondre.<br />
L'Institut national de l'origine et de la qualité notifie aux auteurs des
oppositions les suites qui y ont été données.

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@ -1,16 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006594889
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594889.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034628749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/87/LEGIARTI000034628749.xml
---
###### Article R641-4
Lorsque des modifications du cahier des charges d'un label rouge sont
Lorsque des modifications des conditions de production communes à plusieurs
produits ou des modifications du cahier des charges d'un label rouge sont
envisagées, elles sont soumises pour approbation au comité national compétent.
Si celui-ci estime qu'elles constituent des modifications majeures, une nouvelle
homologation doit être sollicitée.
Si celui-ci estime qu'elles constituent des modifications majeures, une
procédure nationale d'opposition est mise en œuvre dans les conditions prévues à
l'article R. 641-3 ou à l'article R. 641-3-1.<br />
Le cahier des charges modifié fait l'objet d'une nouvelle homologation dans les
conditions prévues à l'article R. 641-6.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006594903
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594903.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034628738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/87/LEGIARTI000034628738.xml
---
###### Article R641-6
La reconnaissance d'un label rouge est prononcée par un arrêté conjoint des
ministres chargés de l'agriculture et de la consommation qui homologue le cahier
des charges au bénéfice de l'organisme chargé d'assurer la défense et la gestion
du produit pour lequel le bénéfice du label rouge a été sollicité.<br />
des charges.<br />
Il est fait mention de cet arrêté au Journal officiel de la République
française.
française.<br />
Le cahier des charges homologué est publié au Bulletin officiel du ministère
chargé de l'agriculture.

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@ -1,18 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006594909
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594909.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034628732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/87/LEGIARTI000034628732.xml
---
###### Article R641-9
Lorsque la qualité des produits courants de même nature s'améliore, celle qui
est requise pour conserver le bénéfice du label rouge doit, s'il y a lieu, être
également relevée. Les décisions d'homologation déjà prises sont réexaminées et
modifiées en tant que de besoin, sur proposition du comité national compétent et
après que les organismes de défense et de gestion intéressés ont été mis à même
de présenter leurs observations.
Chaque label rouge est évalué afin de garantir un niveau de qualité supérieure
par rapport aux denrées et produits similaires habituellement commercialisés.<br />
Le dispositif d'évaluation et de suivi de la qualité supérieure présenté par
l'organisme de défense et de gestion est soumis au comité national compétent de
l'Institut national de l'origine et de la qualité et approuvé par le directeur
de l'institut.<br />
L'Institut national de l'origine et de la qualité est informé des résultats de
l'évaluation et du suivi de la qualité supérieure.<br />
Lorsque la qualité des denrées et produits similaires habituellement
commercialisés s'améliore ou que le suivi prévu au deuxième alinéa ne permet
plus d'attester d'un niveau de qualité supérieure du produit, la qualité requise
pour conserver le bénéfice du label rouge doit, s'il y a lieu, être également
relevée. Les décisions d'homologation déjà prises sont réexaminées et modifiées
en tant que de besoin, sur proposition du comité national compétent et après que
les organismes de défense et de gestion intéressés ont été mis à même de
présenter leurs observations.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006594913
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594913.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034629027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/90/LEGIARTI000034629027.xml
---
###### Article R641-11
Toute demande tendant à la reconnaissance d'une appellation d'origine, d'une
indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie par
indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie par
homologation d'un cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national
de l'origine et de la qualité.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006594952
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594952.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034629032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/90/LEGIARTI000034629032.xml
---
###### Article R641-20
Le ministre chargé de l'agriculture transmet à la Commission européenne les
décisions de reconnaissance des appellations d'origine, des indications
géographiques protégées ou des spécialités traditionnelles garanties aux fins
géographiques ou des spécialités traditionnelles garanties aux fins
d'enregistrement.

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@ -1,21 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006594966
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594966.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034628793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/87/LEGIARTI000034628793.xml
---
###### Article R641-27
Le dossier de la demande comprend :<br />
1° La désignation précise du produit ;<br />
2° Un projet de cahier des charges définissant les critères minimaux de
production, de préparation et de mise sur le marché et indiquant les méthodes et
les exigences minimales de contrôle ;<br />
3° Une fiche de synthèse de ce dossier.
Le dossier de la demande comprend un projet de cahier des charges définissant
les règles de production, de préparation et de mise sur le marché du produit et
indiquant les méthodes et les exigences minimales de contrôle.

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@ -1,16 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006594988
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594988.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034628788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/87/LEGIARTI000034628788.xml
---
###### Article R641-28
Lorsque des modifications du cahier des charges sont envisagées, elles sont
soumises pour approbation au comité national compétent. Si celui-ci estime
qu'elles constituent des modifications majeures, une nouvelle homologation doit
être sollicitée.
La demande de modification du cahier des charges est soumise au comité national
compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Lorsque ce
dernier estime qu'elle comporte des modifications majeures, une procédure
nationale d'opposition est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article
R. 641-29.<br />
Toutefois, la procédure nationale d'opposition n'est pas mise en œuvre lorsque
le cahier des charges fait l'objet d'une révision pour prendre en compte
l'évolution de la réglementation de l'Union européenne relative à l'agriculture
biologique.<br />
Le cahier des charges modifié, approuvé par le comité national compétent de
l'Institut national de l'origine et de la qualité, fait l'objet d'une nouvelle
homologation.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006594991
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594991.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034628783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/87/LEGIARTI000034628783.xml
---
###### Article R641-29
@ -24,9 +23,7 @@ du site internet de cet établissement où le projet de cahier des charges peut
Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de
l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la
consultation. Elles sont notifiées par l'institut au demandeur, qui dispose d'un
délai de deux mois pour y répondre. La réponse est portée par l'institut à la
connaissance de l'opposant, qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler
d'autres observations.<br />
délai de deux mois pour y répondre.<br />
L'Institut national de l'origine et de la qualité notifie aux auteurs des
oppositions les suites qui y sont données.

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@ -1,20 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006594993
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594993.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034628778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/87/LEGIARTI000034628778.xml
---
###### Article R641-30
L'arrêté homologuant le cahier des charges d'un produit bénéficiant de la
mention "Agriculture biologique" est pris par les ministres chargés de
l'agriculture et de la consommation.<br />
Tout cahier des charges peut faire l'objet de révisions périodiques sur
proposition du comité national compétent ou des ministres intéressés pour
prendre en compte l'évolution des techniques et des connaissances ou celle de la
réglementation communautaire relative à l'agriculture biologique.
l'agriculture et de la consommation.

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@ -1,23 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006594997
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594997.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034628838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/88/LEGIARTI000034628838.xml
---
###### Article R641-32
Pour l'application aux produits originaires de France de la procédure
d'autorisation prévue à l'article L. 641-14, l'aire géographique de toutes les
opérations de production, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de
préparation, de fabrication, d'affinage et de conditionnement des denrées
alimentaires autres que les vins, et des produits agricoles non alimentaires et
non transformés utilisant la dénomination " montagne ", de même que la
provenance des matières premières entrant dans l'alimentation des animaux ou
dans la fabrication de ces denrées et produits, doit être située dans une zone
de montagne en France répondant aux critères définis aux articles 3 et 4 de la
loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de
la montagne.
La mention “ montagne ” est réservée aux produits mentionnés à l'article L.
641-14 dont les matières premières sont issues d'une zone de montagne et les
opérations de production, de transformation et d'élaboration se déroulent dans
une zone de montagne.