Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030537134
NOR: AGRT1504313D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/53/71/JORFTEXT000030537134.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02 Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-05-01 Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026091391 Identifiant: LEGIARTI000030539219
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###### Article D200-4 ###### Article D200-4
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/13/LEGIARTI000026091391.xml
Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
comprend, outre son président :<br /> comprend, outre son président :<br />
I.Section spécialisée dans le domaine de la santé animale :<br /> I.-Section spécialisée dans le domaine de la santé animale :<br />
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br /> 1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale 2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du décret d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28
du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;<br /> d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;<br />
3° Le président de COOP de France ;<br /> 3° Le président de COOP de France ;<br />
@ -48,13 +48,13 @@ d'insémination animale ;<br />
13° Le président du Conseil national de la protection animale.<br /> 13° Le président du Conseil national de la protection animale.<br />
II.Section spécialisée dans le domaine de la santé végétale :<br /> II.-Section spécialisée dans le domaine de la santé végétale :<br />
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br /> 1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale 2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du décret d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28
du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;<br /> d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;<br />
3° Le président de COOP de France ;<br /> 3° Le président de COOP de France ;<br />
@ -80,13 +80,13 @@ nuisibles ;<br />
12° Le président de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et 12° Le président de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et
des pépinières.<br /> des pépinières.<br />
III.Formation plénière :<br /> III.-Formation plénière :<br />
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br /> 1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale 2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du décret d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28
du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;<br /> d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;<br />
3° Le président de COOP de France ;<br /> 3° Le président de COOP de France ;<br />
@ -108,39 +108,39 @@ nuisibles ;<br />
membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale, désignés membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale, désignés
par chaque section en fonction du sujet à traiter en formation plénière.<br /> par chaque section en fonction du sujet à traiter en formation plénière.<br />
IV.Participent aux travaux de chaque section spécialisée et de la formation IV.-Participent aux travaux de chaque section spécialisée et de la formation
plénière, avec voix consultative :<br /> plénière, avec voix consultative :<br />
le directeur général de l'alimentation ;<br /> -le directeur général de l'alimentation ;<br />
― le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des -le directeur général de la performance économique et environnementale des
territoires ;<br /> entreprises ;<br />
le directeur général de la santé ;<br /> -le directeur général de la santé ;<br />
le directeur général des douanes et des droits indirects ;<br /> -le directeur général des douanes et des droits indirects ;<br />
le directeur du budget ;<br /> -le directeur du budget ;<br />
le directeur de l'eau et de la biodiversité ;<br /> -le directeur de l'eau et de la biodiversité ;<br />
le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, -le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments,
de l'environnement et du travail ;<br /> de l'environnement et du travail ;<br />
le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture -le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture
et de la mer (FranceAgriMer) ;<br /> et de la mer (FranceAgriMer) ;<br />
un directeur départemental chargé de la protection des populations nommé par -un directeur départemental chargé de la protection des populations nommé par le
le ministre chargé de l'agriculture ;<br /> ministre chargé de l'agriculture ;<br />
un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt nommé -un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt nommé
par le ministre chargé de l'agriculture.<br /> par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
V.Le directeur général de l'Office national des forêts et le V.-Le directeur général de l'Office national des forêts et le
président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique
participent, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans participent, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans
le domaine de la santé végétale.<br /> le domaine de la santé végétale.<br />
VI.Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune VI.-Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage participe, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée sauvage participe, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée
dans le domaine de la santé animale. dans le domaine de la santé animale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-05-01 Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000026308898 Identifiant: LEGIARTI000030539215
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###### Article D611-5 ###### Article D611-5
I.-La Commission nationale technique est présidée par le directeur général des I.-La Commission nationale technique est présidée par le directeur général de la
politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de performance économique et environnementale des entreprises au ministère de
l'agriculture et de la pêche ou par son représentant.<br /> l'agriculture et de la pêche ou par son représentant.<br />
II.-La Commission nationale technique comprend :<br /> II.-La Commission nationale technique comprend :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22 Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-05-01 Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000024215667 Identifiant: LEGIARTI000030539210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/56/LEGIARTI000024215667.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/92/LEGIARTI000030539210.xml
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###### Article D611-19 ###### Article D611-19
I. La Commission nationale de la certification environnementale comprend, I. - La Commission nationale de la certification environnementale comprend,
outre son président et son vice-président :<br /> outre son président et son vice-président :<br />
1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie 1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole et alimentaire mentionné à l'article R. 611-1 :<br /> agricole et alimentaire mentionné à l'article R. 611-1 :<br />
a) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
territoires, le directeur général de l'alimentation ;<br /> entreprises, le directeur général de l'alimentation ;<br />
b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ;<br /> répression des fraudes ;<br />
@ -58,6 +58,6 @@ environnementale, sur proposition de ces organismes ;<br />
c) Un représentant de l'Association des régions de France (ARF), sur sa c) Un représentant de l'Association des régions de France (ARF), sur sa
proposition.<br /> proposition.<br />
II. Le président, le vice-président et les membres de la Commission nationale II. - Le président, le vice-président et les membres de la Commission nationale
de la certification environnementale sont nommés pour une durée de trois ans, de la certification environnementale sont nommés pour une durée de trois ans,
renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-05-01 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026306428 Identifiant: LEGIARTI000030539183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306428.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539183.xml
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###### Article D621-7 ###### Article D621-7
I.-Le conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et I.-Le conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et
de la mer (FranceAgriMer) comprend, outre son président, trente-quatre membres de la mer (FranceAgriMer) comprend, outre son président, trente-sept membres
:<br /> :<br />
1° Six représentants de l'Etat :<br /> 1° Six représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
territoires ou son représentant ;<br /> entreprises ou son représentant ;<br />
b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère
chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br /> chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
@ -54,9 +54,9 @@ représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 févrie
personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus
représentatives ;<br /> représentatives ;<br />
Une personnalité représentant les industries agroalimentaires, choisie parmi Trois personnalités représentant les industries agroalimentaires, choisies
les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à
nationale les plus représentatives ;<br /> compétence nationale les plus représentatives ;<br />
7° Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins 7° Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
ou son représentant ;<br /> ou son représentant ;<br />
@ -75,7 +75,10 @@ nationale les plus représentatives ;<br />
personnes proposées par les organisations syndicales de salariés les plus personnes proposées par les organisations syndicales de salariés les plus
représentatives ;<br /> représentatives ;<br />
12° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée.<br /> 12° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée ;<br />
13° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
régions de France.<br />
II.-Assistent aux séances avec voix consultative :<br /> II.-Assistent aux séances avec voix consultative :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-05-01 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026306448 Identifiant: LEGIARTI000030539164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306448.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539164.xml
--- ---
###### Article D621-10 ###### Article D621-10
@ -15,8 +15,8 @@ comprend, outre son président :<br />
1° Trois représentants de l'Etat :<br /> 1° Trois représentants de l'Etat :<br />
-le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des -le directeur général de la performance économique et environnementale des
territoires ou son représentant ;<br /> entreprises ou son représentant ;<br />
-le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son -le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
@ -48,4 +48,7 @@ personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;<br /> ;<br />
7° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée sur proposition du 7° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée sur proposition du
ministre chargé de la consommation. ministre chargé de la consommation ;<br />
8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
régions de France.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-05-01 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026306455 Identifiant: LEGIARTI000030539160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306455.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539160.xml
--- ---
###### Article D621-11 ###### Article D621-11
@ -15,8 +15,8 @@ comprend, outre son président :<br />
1° Trois représentants de l'Etat :<br /> 1° Trois représentants de l'Etat :<br />
-le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des -le directeur général de la performance économique et environnementale des
territoires ou son représentant ;<br /> entreprises ou son représentant ;<br />
-le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son -le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
@ -48,4 +48,7 @@ personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;<br /> ;<br />
7° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre 7° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
chargé de la consommation. chargé de la consommation ;<br />
8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
régions de France.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-05-01 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026306462 Identifiant: LEGIARTI000030539156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306462.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539156.xml
--- ---
###### Article D621-12 ###### Article D621-12
@ -15,8 +15,8 @@ comprend, outre son président :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat et de ses établissements publics :<br /> 1° Quatre représentants de l'Etat et de ses établissements publics :<br />
-le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des -le directeur général de la performance économique et environnementale des
territoires ou son représentant ;<br /> entreprises ou son représentant ;<br />
-le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son -le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
@ -50,4 +50,7 @@ personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;<br /> ;<br />
7° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre 7° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
chargé de la consommation. chargé de la consommation ;<br />
8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
régions de France.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-05-01 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026306469 Identifiant: LEGIARTI000030539152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306469.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539152.xml
--- ---
###### Article D621-13 ###### Article D621-13
@ -15,8 +15,8 @@ comprend, outre son président :<br />
1° Trois représentants de l'Etat :<br /> 1° Trois représentants de l'Etat :<br />
-le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des -le directeur général de la performance économique et environnementale des
territoires ou son représentant ;<br /> entreprises ou son représentant ;<br />
-le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son -le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
@ -48,7 +48,10 @@ personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;<br /> ;<br />
7° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre 7° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
chargé de la consommation.<br /> chargé de la consommation ;<br />
8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
régions de France.<br />
Le représentant du ministre chargé de l'industrie assiste avec voix consultative Le représentant du ministre chargé de l'industrie assiste avec voix consultative
aux travaux du conseil. aux travaux du conseil.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-05-01 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026306476 Identifiant: LEGIARTI000030539148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306476.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539148.xml
--- ---
###### Article D621-14 ###### Article D621-14
@ -15,8 +15,8 @@ comprend, outre son président :<br />
1° Trois représentants de l'Etat :<br /> 1° Trois représentants de l'Etat :<br />
-le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des -le directeur général de la performance économique et environnementale des
territoires ou son représentant ;<br /> entreprises ou son représentant ;<br />
-le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son -le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
@ -49,7 +49,10 @@ les personnes proposées par les organisations syndicales les plus
représentatives ;<br /> représentatives ;<br />
7° Deux personnalités représentant les consommateurs, nommées sur proposition du 7° Deux personnalités représentant les consommateurs, nommées sur proposition du
ministre chargé de la consommation.<br /> ministre chargé de la consommation ;<br />
8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
régions de France.<br />
Les représentants du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la Les représentants du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la
santé ainsi que des personnalités qualifiées représentant les économies santé ainsi que des personnalités qualifiées représentant les économies

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-22 Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-05-01 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027590781 Identifiant: LEGIARTI000030539142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/07/LEGIARTI000027590781.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539142.xml
--- ---
###### Article D621-15 ###### Article D621-15
@ -45,14 +45,14 @@ un au titre du secteur coopératif maritime ;<br />
11° Une personnalité représentant les salariés de la filière ;<br /> 11° Une personnalité représentant les salariés de la filière ;<br />
12° Une personnalité représentant les consommateurs nommée sur proposition du 12° Une personnalité représentant les consommateurs nommée sur proposition du
ministre chargé de la consommation.<br /> ministre chargé de la consommation ;<br />
13° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
régions de France.<br />
Les personnes mentionnées aux 2° à 11° sont nommées parmi celles proposées par Les personnes mentionnées aux 2° à 11° sont nommées parmi celles proposées par
les organisations professionnelles représentatives.<br /> les organisations professionnelles représentatives.<br />
Un suppléant est désigné pour chaque membre du conseil autre que les
représentants de l'Etat, dans les mêmes conditions.<br />
II. - Assistent aux séances du conseil, avec voix consultative :<br /> II. - Assistent aux séances du conseil, avec voix consultative :<br />
1° Quatre représentants des organismes mentionnés aux articles L. 912-1 et L. 1° Quatre représentants des organismes mentionnés aux articles L. 912-1 et L.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-05-01 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026306489 Identifiant: LEGIARTI000030539138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306489.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539138.xml
--- ---
###### Article D621-16 ###### Article D621-16
@ -15,8 +15,8 @@ comprend, outre son président :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat et de ses établissements publics :<br /> 1° Quatre représentants de l'Etat et de ses établissements publics :<br />
-le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des -le directeur général de la performance économique et environnementale des
territoires ou son représentant ;<br /> entreprises ou son représentant ;<br />
-le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son -le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
@ -54,4 +54,7 @@ personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;<br /> ;<br />
8° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre 8° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
chargé de la consommation. chargé de la consommation ;<br />
9° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
régions de France.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-05-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026306496 Identifiant: LEGIARTI000030539134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306496.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539134.xml
--- ---
###### Article D621-17 ###### Article D621-17
@ -15,8 +15,8 @@ comprend, outre son président :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat :<br /> 1° Quatre représentants de l'Etat :<br />
-le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des -le directeur général de la performance économique et environnementale des
territoires ou son représentant ;<br /> entreprises ou son représentant ;<br />
-le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son -le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
@ -48,4 +48,7 @@ personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;<br /> ;<br />
5° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre 5° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
chargé de la consommation. chargé de la consommation ;<br />
6° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
régions de France.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-05-01 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026306503 Identifiant: LEGIARTI000030539130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/65/LEGIARTI000026306503.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539130.xml
--- ---
###### Article D621-18 ###### Article D621-18
@ -15,8 +15,8 @@ comprend, outre son président :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat :<br /> 1° Quatre représentants de l'Etat :<br />
-le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des -le directeur général de la performance économique et environnementale des
territoires ou son représentant ;<br /> entreprises ou son représentant ;<br />
-le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son -le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
@ -49,6 +49,11 @@ représentatives ;<br />
les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus
représentatives ;<br /> représentatives ;<br />
6° bis Une personnalité représentant les interprofessions des vins avec
indications géographiques et une personnalité représentant l'interprofession des
vins sans indication géographique, choisies parmi les personnes proposées par
leur interprofession ;<br />
7° Une personnalité représentant le négoce choisie parmi les personnes proposées 7° Une personnalité représentant le négoce choisie parmi les personnes proposées
par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;<br /> par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;<br />
@ -61,4 +66,7 @@ personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;<br /> ;<br />
10° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre 10° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
chargé de la consommation. chargé de la consommation ;<br />
11° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
régions de France.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-05-01 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026306434 Identifiant: LEGIARTI000030539175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306434.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539175.xml
--- ---
###### Article D621-8 ###### Article D621-8
@ -15,8 +15,8 @@ comprend, outre son président :<br />
1° Trois représentants de l'Etat :<br /> 1° Trois représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
territoires ou son représentant ;<br /> entreprises ou son représentant ;<br />
b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
@ -43,7 +43,7 @@ personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus
représentatives, dont une représentant les coopératives fabriquant des aliments représentatives, dont une représentant les coopératives fabriquant des aliments
du bétail ;<br /> du bétail ;<br />
Neuf personnalités représentant le commerce et les industries de la filière, Dix personnalités représentant le commerce et les industries de la filière,
choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à
compétence nationale les plus représentatives ;<br /> compétence nationale les plus représentatives ;<br />
@ -52,7 +52,10 @@ personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;<br /> ;<br />
6° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre 6° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
chargé de la consommation.<br /> chargé de la consommation ;<br />
7° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
régions de France.<br />
Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant assiste Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant assiste
aux séances avec voix consultative. aux séances avec voix consultative.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-05-01 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026306441 Identifiant: LEGIARTI000030539168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306441.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539168.xml
--- ---
###### Article D621-9 ###### Article D621-9
@ -15,8 +15,8 @@ filières de l'élevage hors sol qui comprend, outre son président :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat et de ses établissements publics :<br /> 1° Quatre représentants de l'Etat et de ses établissements publics :<br />
-le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des -le directeur général de la performance économique et environnementale des
territoires ou son représentant ;<br /> entreprises ou son représentant ;<br />
-le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son -le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
@ -38,8 +38,8 @@ spécialisées en agriculture biologique ;<br />
parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les
plus représentatives ;<br /> plus représentatives ;<br />
4° Six personnalités représentant le commerce et l'industrie, choisies parmi les 4° Sept personnalités représentant le commerce et l'industrie, choisies parmi
personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence
nationale les plus représentatives ;<br /> nationale les plus représentatives ;<br />
5° Une personnalité représentant les entreprises d'équarrissage, choisie parmi 5° Une personnalité représentant les entreprises d'équarrissage, choisie parmi
@ -54,4 +54,7 @@ personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;<br /> ;<br />
8° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre 8° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
chargé de la consommation. chargé de la consommation ;<br />
9° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
régions de France.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-23 Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-05-01 Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000029145714 Identifiant: LEGIARTI000030539122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/57/LEGIARTI000029145714.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539122.xml
--- ---
###### Article D621-20 ###### Article D621-20
@ -17,9 +17,10 @@ par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le mandat des membres des conseils expire trois ans après la réunion Le mandat des membres des conseils expire trois ans après la réunion
d'installation du conseil dans lequel ils siègent. Il est renouvelable.<br /> d'installation du conseil dans lequel ils siègent. Il est renouvelable.<br />
Les membres suppléants du conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 y Pour chaque membre d'un conseil spécialisé autre que les représentants de
siègent en cas d'empêchement temporaire ou d'absence des membres titulaires. Ils l'Etat, un membre suppléant peut être désigné dans les mêmes conditions que le
ne peuvent donner mandat à un autre membre pour les représenter.<br /> titulaire. Le membre suppléant ne peut donner mandat à un autre membre pour le
représenter.<br />
En cas de vacance d'un poste pour cause de décès, de démission, de perte par un En cas de vacance d'un poste pour cause de décès, de démission, de perte par un
membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou de nomination d'un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou de nomination d'un
@ -33,8 +34,7 @@ Hormis les représentants de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, to
membre d'un conseil régulièrement convoqué qui n'a pas assisté à trois séances membre d'un conseil régulièrement convoqué qui n'a pas assisté à trois séances
consécutives de ce conseil sans excuse reconnue légitime pourra être considéré consécutives de ce conseil sans excuse reconnue légitime pourra être considéré
comme démissionnaire alors même qu'il aura donné mandat à un autre membre pour comme démissionnaire alors même qu'il aura donné mandat à un autre membre pour
le représenter. Ces dispositions ne s'appliquent aux membres titulaires du le représenter. Ces dispositions ne s'appliquent aux membres titulaires que si
conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 que si leur suppléant n'a pas leur suppléant n'a pas assisté à la séance. Si le suppléant appelé à siéger n'a
assisté à la séance. Si le suppléant appelé à siéger n'a pas assisté à trois pas assisté à trois séances consécutives du conseil, il peut également être
séances consécutives du conseil, il peut également être considéré comme considéré comme démissionnaire.
démissionnaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-12 Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-05-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030221340 Identifiant: LEGIARTI000030539194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/13/LEGIARTI000030221340.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539194.xml
--- ---
###### Article D692-3 ###### Article D692-3
@ -18,8 +18,8 @@ Outre le président, ce comité de pilotage comprend :<br />
1° Six représentants de l'Etat :<br /> 1° Six représentants de l'Etat :<br />
-Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des -Le directeur général de la performance économique et environnementale des
territoires ou son représentant ;<br /> entreprises ou son représentant ;<br />
-Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;<br /> -Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-10 Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-05-01 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000020718935 Identifiant: LEGIARTI000030539203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/89/LEGIARTI000020718935.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/92/LEGIARTI000030539203.xml
--- ---
###### Article D664-1 ###### Article D664-1
@ -17,8 +17,8 @@ générales des programmes opérationnels et des fonds opérationnels.<br />
II.-La commission comprend :<br /> II.-La commission comprend :<br />
1° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des 1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des
territoires ou son représentant ;<br /> entreprises ou son représentant ;<br />
2° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture nommé 2° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture nommé
sur proposition de cette assemblée ;<br /> sur proposition de cette assemblée ;<br />
@ -45,7 +45,7 @@ Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture. A l'exception du représentant de l'Etat, nommé sans condition de l'agriculture. A l'exception du représentant de l'Etat, nommé sans condition de
durée, leur mandat est de cinq ans.<br /> durée, leur mandat est de cinq ans.<br />
III.-La commission est présidée par le directeur général des politiques III.-La commission est présidée par le directeur général de la performance
agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant. Le secrétariat économique et environnementale des entreprises ou son représentant. Le
de la commission est assuré par l'établissement créé en application de l'article secrétariat de la commission est assuré par l'établissement créé en application
L. 621-1, compétent en matière de fruits et légumes. de l'article L. 621-1, compétent en matière de fruits et légumes.