Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2011-03-21
Date de fin: 2011-03-21 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006596908 Identifiant: LEGIARTI000023732195
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###### Article R723-116 ###### Article R723-116
Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes tels que définis à La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés
l'article L. 731-30, habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et aux articles L. 731-31 et L. 752-14 communiquent chaque année au ministre chargé
maternité des membres non salariés des professions agricoles, communiquent de l'agriculture, au plus tard le 15 mars, pour les besoins de l'instruction, de
chaque année avant le 1er mars au préfet du département les informations en leur la mise en œuvre et du contrôle des conditions d'attribution des aides
possession, telles qu'elles figurent dans leurs fichiers, relatives à la économiques en faveur de l'agriculture, les informations mentionnées à l'article
situation des membres non salariés des professions agricoles au 1er janvier de L. 723-43.
l'année en cours et qui sont nécessaires au contrôle des conditions
d'attribution des aides à caractère économique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2011-03-21
Date de fin: 2011-03-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596909 Identifiant: LEGIARTI000023732190
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###### Article R723-117 ###### Article R723-117
Les informations mentionnées à l'article R. 723-116 concernent les personnes Les informations mentionnées à l'article L. 723-43 comprennent, pour chacune des
physiques et morales affiliées au régime de protection sociale des membres non exploitations ou entreprises agricoles, les indications suivantes :<br />
salariés des professions agricoles.<br />
La liste des informations transmises comporte, pour chacune des exploitations ou 1° Données relatives à l'identification, à la situation familiale et à la vie
entreprises agricoles ayant son siège dans le département, les indications professionnelle des personnes de l'exploitation ou de l'entreprise relevant du
suivantes :<br /> régime de protection sociale des non-salariés agricoles ;<br />
1° Nom, prénoms, date de naissance et adresse du chef d'exploitation ou 2° Données relatives à l'identification et à l'assujettissement de
d'entreprise ou, en cas de co-exploitation ou d'exploitation sous forme sociale, l'exploitation ou de l'entreprise ;<br />
dénomination et adresse du groupement ou de la société ainsi que les nom,
prénoms, date de naissance et adresse des co-exploitants ou associés assujettis
;<br />
2° Adresse de l'exploitation ;<br /> 3° Situation de l'exploitation ou de l'entreprise et de ses membres non salariés
des professions agricoles, au 1er janvier de l'année considérée, au regard de
3° Numéro d'identification de l'exploitation ou de l'entreprise lorsque celle-ci leurs obligations concernant le paiement des cotisations et contributions
est sous forme sociale ;<br /> légalement exigibles aux régimes de protection sociale agricole. Les personnes
physiques ou morales bénéficiant d'un échéancier de paiements sont réputées
4° Qualité de bénéficiaire ou non des prestations d'assurances maladie, s'être acquittées de leurs obligations.
invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles
;<br />
5° Situation de l'exploitant au regard du paiement des cotisations sociales
agricoles au 1er janvier de l'année considérée ;<br />
6° Superficie de l'exploitation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2011-03-21
Date de fin: 2011-03-21 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006596910 Identifiant: LEGIARTI000023732184
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###### Article R723-118 ###### Article R723-118
Les informations énumérées à l'article R. 723-117 sont transmises par chacun des Les informations énumérées à l'article R. 723-117 sont transmises sous forme
organismes et caisses mentionnés à l'article R. 723-116 sur papier ou numérisée. La transmission est accompagnée d'un bordereau de liaison permettant
éventuellement sur un support magnétique. Ce support est accompagné d'un l'identification de la transmission effectuée. Une copie de ce bordereau doit
bordereau de liaison permettant l'identification de la transmission effectuée. être conservée par l'organisme émetteur et tenue à la disposition des agents
Copie de ce bordereau doit être conservée par l'organisme émetteur à la chargés du contrôle administratif de ce dernier.<br />
disposition des agents chargés du contrôle administratif de ce dernier.<br />
Les informations communiquées dans les conditions fixées aux articles R. 723-117 Les informations mentionnées au premier alinéa conservent leur caractère
ainsi qu'au premier alinéa du présent article conservent leur caractère confidentiel après leur transmission et ne peuvent être utilisées à d'autres
confidentiel après leur transmission et ne peuvent être utilisées à une autre fins que celles prévues à l'article L. 723-43.<br />
fin que celle prévue à l'article R. 723-116. Pour les besoins du contrôle des
conditions d'attribution des aides à caractère économique, sont seuls habilités Seuls les agents dûment habilités des services mentionnés au premier alinéa de
à utiliser lesdites informations, d'une part, les agents chargés de vérifier ces l'article L. 723-43 peuvent, dans le cadre de leurs missions d'instruction, de
conditions d'attribution et, d'autre part, le trésorier-payeur général mise en œuvre et de contrôle des aides mentionnées à l'article R. 725-2, avoir
responsable du contrôle du paiement des aides. accès aux données à caractère personnel mentionnées aux 1° et 3° de l'article R.
723-117.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2011-03-21
Date de fin: 2011-03-21 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597097 Identifiant: LEGIARTI000023732174
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/21/LEGIARTI000023732174.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597097.xml
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###### Article R725-2 ###### Article R725-2
En application de l'article L. 725-2, toute personne physique ou morale doit En application de l'article L. 725-2, toute personne physique ou morale doit,
justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'aide est sollicitée, pour obtenir le bénéfice des subventions en vue de favoriser les investissements
qu'elle s'est acquittée de la totalité des cotisations légalement exigibles aux de modernisation matériels et immatériels dans les exploitations et entreprises
régimes de protection sociale agricole pour obtenir le bénéfice des avantages agricoles, être quitte, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'aide
économiques suivants :<br /> est sollicitée, de ses obligations concernant le paiement des cotisations et
contributions légalement exigibles aux régimes de protection sociale agricole.
Les personnes bénéficiant d'un échéancier de paiements sont réputées s'être
acquittées de leurs obligations.<br />
1° Subvention pour la restauration de l'habitat rural (art. R. 346-1, R. 346-5 La justification de l'acquittement est apportée par la Caisse centrale de la
et R. 346-8) ;<br /> mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés aux articles L. 731-31
et L. 752-14 selon les modalités définies par les articles R. 723-116 à R.
2° Indemnités compensatoires des handicaps naturels permanents (art. D. 113-18 à 723-118.
D. 113-25) ;<br />
3° Subventions en vue de favoriser l'équipement des exploitations en matière
agricole dans les zones de montagne.