diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 0e140b4b70..3d6e62efcf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152444 - [Article R111-2](article_r111-2.md) - [Article R111-3](article_r111-3.md) +- [Article R111-3-1](article_r111-3-1.md) +- [Article R111-3-2](article_r111-3-2.md) - [Article R111-4](article_r111-4.md) - [Article D111-1](article_d111-1.md) - [Article D111-5](article_d111-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-3-1.md new file mode 100644 index 0000000000..ae5b6ff572 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-3-1.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035390644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/06/LEGIARTI000035390644.xml +--- + +

Article R111-3-1

+ +Le projet de plan validé par le préfet est à la disposition du public pendant un +mois au siège de la préfecture de région, des préfectures et des +sous-préfectures des départements concernés et par voie électronique sur le site +internet de la préfecture de région.
+ +S'il y a lieu, le projet est transmis à la commission permanente des comités de +massif concernés qui dispose d'un délai de deux mois à compter de cette +transmission pour émettre son avis.
+ +Les observations du public sur le projet de plan sont consignées sur des +registres ouverts à cet effet dans les lieux où il est mis à disposition ou +adressées par écrit ou par voie électronique au préfet de région.
+ +Un avis faisant connaître les dates d'ouverture et de clôture de la +consultation, son objet et les modalités de dépôt des observations du public est +publié quinze jours au moins avant le début de la consultation sur le site +internet de la préfecture de région et inséré dans un journal régional diffusé +dans toute la région, ou à défaut dans un journal national. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-3-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-3-2.md new file mode 100644 index 0000000000..7d89dea3fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-3-2.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035390646 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/06/LEGIARTI000035390646.xml +--- + +

Article R111-3-2

+ +A l'issue de la consultation mentionnée à l'article R. 111-3-1, et au vu des +observations formulées ainsi que, le cas échéant, de l'avis émis par la +commission permanente des comités de massif concernés, le plan régional de +l'agriculture durable est après approbation du conseil régional, arrêté par le +préfet de région. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de +la préfecture de région.
+ +Le plan arrêté est tenu à la disposition du public dans les préfectures de la +région et des départements concernés ainsi que sur le site internet de la +préfecture de région. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md index b49b4e4286..00ccb9fef8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152445 - [Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier](section_1/README.md) - [Section 2 : Chartes intercommunales de développement et d'aménagement.](section_2/README.md) - [Section 3 : Organismes de développement et d'aménagement rural](section_3/README.md) -- [Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural.](section_4/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11-1.md index e8344d17d8..10c123defd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000031765578 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/55/LEGIARTI000031765578.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000035413172 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/31/LEGIARTI000035413172.xml ---

Article D112-1-11-1

@@ -19,8 +19,8 @@ forestiers.
II.-Elle comprend, outre le préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris, président :
-1° Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la -Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine ou de Paris ;
+1° Par roulement annuel, le président du conseil départemental du Val-de-Marne, +de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine ou de Paris ;
2° Deux maires désignés par les associations des maires de ces départements ;
@@ -78,8 +78,8 @@ Le directeur général de l'Office national des forêts siège avec voix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
-III. ― Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commissions -sont identiques à celles fixées à l'article D112-1-11. +III.-Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commissions sont +identiques à celles fixées à l'article D112-1-11.
@@ -89,10 +89,13 @@ sont identiques à celles fixées à l'article D112-1-11. @@ -100,10 +103,10 @@ sont identiques à celles fixées à l'article D112-1-11.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11.md index be15c05637..5bacfc5088 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000031765584 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/55/LEGIARTI000031765584.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035413182 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/31/LEGIARTI000035413182.xml ---

Article D112-1-11

I.-Dans les départements métropolitains autres que ceux de Corse et ceux -mentionnés à l'article D. 112-1-11-1 et D. 112-1-11-2, la commission +mentionnés aux articles D. 112-1-11-1 et D. 112-1-11-2, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 comprend, outre le préfet, président :
@@ -71,7 +71,7 @@ Le directeur de l'agence locale de l'Office national des forêts siège avec voi consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
-II. ― La commission peut se doter d'un règlement intérieur.
+II.-La commission peut se doter d'un règlement intérieur.
Les membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°, 9°, 10° et 14° sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet. @@ -84,7 +84,64 @@ pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet. @@ -95,16 +152,16 @@ pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet. 1990-02-28 CITATION source Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19
  • - 2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L112-1-1 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L112-1-1
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-10 + 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-04-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-17.md index 137d19df06..68ece9a432 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000022358987 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358987.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035413043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/30/LEGIARTI000035413043.xml ---

    Article R112-17

    @@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358987.xml La désignation des membres mentionnés au 4° de l'article R. 112-16 se fait proportionnellement aux voix obtenues par ces organisations lors des élections aux chambres d'agriculture au sein du collège mentionné au 1° de l'article R. -511-6 du code rural et de la pêche maritime. Cette répartition s'effectue -suivant le système de la plus forte moyenne.
    +511-8. Cette répartition s'effectue suivant le système de la plus forte +moyenne.
    La désignation du membre mentionné au 5° de l'article R. 112-16 est effectuée par l'organisation représentative des salariés des exploitations agricoles ayant @@ -21,8 +21,8 @@ obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections aux chambres d'agriculture au sein du collège mentionné au 3° de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime.
    -Les membres choisis au 1° de l'article R. 112-16 ci-dessus sont désignés par -l'assemblée de Corse lors de chaque renouvellement de son bureau.
    +Les membres choisis au 1° de l'article R. 112-16 sont désignés par l'assemblée +de Corse lors de chaque renouvellement de son bureau.
    Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de trois ans.
    @@ -35,9 +35,9 @@ sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
    Les membres du conseil d'administration ont le droit de se faire représenter -pour une séance déterminée par un de leurs collègues désigné par lettre ou -télégramme ; un membre du conseil d'administration ne peut être mandataire que -d'un seul de ses collègues. +pour une séance déterminée par un de leurs collègues désigné par tout moyen +permettant d'établir date et origine certaine ; un membre du conseil +d'administration ne peut être mandataire que d'un seul de ses collègues.
    @@ -47,40 +47,37 @@ d'un seul de ses collègues. @@ -88,13 +85,13 @@ d'un seul de ses collègues.
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 3974601bf5..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1995-04-06 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGISCTA000006168089 ---- - -

    Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural.

    - -- [Article D112-51](article_d112-51.md) -- [Article D112-52](article_d112-52.md) -- [Article D112-53](article_d112-53.md) -- [Article D112-54](article_d112-54.md) - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à la section

    - - -
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d112-51.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d112-51.md deleted file mode 100644 index 855f4bc737..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d112-51.md +++ /dev/null @@ -1,117 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-19 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000027860279 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/02/LEGIARTI000027860279.xml ---- - -

    Article D112-51

    - -Le fonds de gestion de l'espace rural, prévu à l'article L. 112-16, est réparti -en trois sections :
    - -1° Une section gérée au niveau national et destinée au financement d'actions -d'expérimentation, d'innovation et d'évaluation en matière de gestion de -l'espace rural ;
    - -2° Une section répartie entre la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La -Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon -:
    - -a) Pour partie au prorata de la superficie totale de ces départements ou -collectivités territoriales, après déduction de la superficie des formations -forestières guyanaises ;
    - -b) Pour partie au prorata de la superficie agricole utilisée, déduction faite -des terres arables, augmentée de la superficie en landes et friches de chacun -des départements et collectivités concernés ;
    - -c) Pour partie au prorata du nombre d'agriculteurs de chacun des départements et -collectivités concernés ;
    - -3° Une section répartie entre les départements métropolitains autres que Paris, -les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne selon les modalités -suivantes :
    - -a) Pour partie au prorata de la superficie totale de chaque département ;
    - -b) Pour partie au prorata de la superficie pondérée :
    - --des superficies toujours en herbe ;
    - --des forêts non essentiellement productives ;
    - --des sols non productifs, ni altérés ni bâtis ;
    - --des sols à roche mère affleurante ;
    - --des zones humides.
    - -Ces superficies sont déterminées par référence aux derniers résultats -disponibles de l'enquête sur l'utilisation du territoire réalisée par le service -central des enquêtes et études statistiques du ministère chargé de -l'agriculture. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

    - - - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - - -

    Références faites par l'article

    - - -
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d112-52.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d112-52.md deleted file mode 100644 index 8656b410c2..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d112-52.md +++ /dev/null @@ -1,69 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006586780 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X112D052XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586780.xml ---- - -

    Article D112-52

    - -Un décret fixe, pour une période maximale de trois ans :
    - --la part relative de chacune des trois sections du fonds ;
    - --pour la deuxième section, les parts affectées au titre des a, b et c du 2° de -l'article D. 112-51 ;
    - --pour la troisième section, les parts affectées au titre des a et b du 3° de -l'article D. 112-51 ainsi que les coefficients de pondération dont sont affectés -les éléments mentionnés au b du 3° du même article. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

    - - - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - - -

    Références faites par l'article

    - - -
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d112-53.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d112-53.md deleted file mode 100644 index 5d3bde5669..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d112-53.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006586781 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X112D053XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586781.xml ---- - -

    Article D112-53

    - -Le ministre chargé de l'agriculture délègue aux préfets de départements les -crédits correspondant aux enveloppes départementales. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

    - - - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - - -

    Références faites par l'article

    - - -
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d112-54.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d112-54.md deleted file mode 100644 index 8987ee5410..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d112-54.md +++ /dev/null @@ -1,107 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000029026578 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/65/LEGIARTI000029026578.xml ---- - -

    Article D112-54

    - -Dans chaque département, une commission départementale de gestion de l'espace -est créée. Elle se réunit au moins une fois par an. Elle est consultée sur les -orientations générales pour l'utilisation du fonds et sur la répartition des -crédits.
    - -Elle est présidée par le préfet ; le président du conseil départemental en -assure la vice-présidence. Ils peuvent se faire représenter.
    - -La commission comporte en outre quinze membres désignés par le préfet :
    - -a) Trois représentants de l'Etat :
    - -- le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques -;
    - -- le directeur départemental des territoires ;
    - -- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
    - -b) Trois représentants des communes ou des groupements de communes ou du -département ;
    - -c) Quatre représentants des organisations professionnelles agricoles et -forestières, dont un représentant de la chambre d'agriculture ;
    - -d) Trois représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes -gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore ;
    - -e) Deux représentants des autres partenaires économiques, l'un sur proposition -de la chambre des métiers et de l'artisanat, l'autre de la chambre de commerce -et d'industrie territoriale.
    - -Les membres de la commission mentionnés à l'alinéa précédent sont désignés pour -trois ans, ainsi que leurs suppléants. Ils sont remplacés lorsqu'ils perdent la -qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou démissionnent.
    - -Le mandat des nouveaux membres ainsi désignés expire à la même date que celui -des autres membres de la commission.
    - -La commission délibère valablement si la moitié au moins de ses membres est -présente ou représentée.
    - -Pour l'examen des dossiers qui lui sont soumis, le préfet peut associer aux -travaux de la commission à titre d'expert toute personne dont les compétences -lui paraissent utiles à ces travaux. Des groupes de travail spécialisés peuvent -être constitués au sein de la commission. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

    - - - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - - -

    Références faites par l'article

    - - -
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r113-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r113-5.md index 4f9a29731e..0306f21fef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r113-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r113-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000022358989 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358989.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035412764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/27/LEGIARTI000035412764.xml ---

    Article R113-5

    @@ -30,8 +30,8 @@ besoin, l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture qu'il préside.
    Il doit être justifié par le groupement, avant l'octroi de l'agrément, de -l'accomplissement des formalités auxquelles il est tenu en vertu de l'article -L331-2 du code rural et de la pêche maritime. +l'accomplissement des formalités auxquelles il est tenu en application de +l'article L331-2 .
    @@ -41,7 +41,28 @@ L331-2 du code rural et de la pêche maritime. @@ -49,7 +70,7 @@ L331-2 du code rural et de la pêche maritime.