2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2017-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000032681018
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+Identifiant: LEGIARTI000035415083
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---
Article R181-31
-
- Le ministre chargé de l'outre-mer est associé aux actes de l'autorité
- administrative suivants lorsqu'ils concernent le fonctionnement des sociétés
- d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en Guadeloupe, en
- Martinique et à La Réunion :
- 1° L'arrêté accordant l'agrément, mentionné à l'article R. 141-3 ;
- 2° L'approbation du choix du président élu et de la nomination, le cas
- échéant, d'un directeur, mentionnée au 5° de l'article R. 141-4 ;
- 3° La détermination du délai, mentionné au 6° de l'article R. 141-4 en cas
- d'élection d'un autre président ou de nomination d'un autre directeur, après
- refus d'approbation ou retrait de l'approbation ;
- 4° L'arrêté, mentionné à l'article R. 141-6, modifiant la zone d'action de la
- société et, le cas échéant, les conventions conclues avec l'Etat ou entre
- sociétés ;
- 5° L'approbation du programme annuel d'opérations, mentionnée à l'article R.
- 141-7 ;
- 6° La décision d'annuler ou de réformer des oppositions ou des refus
- d'approbation des commissaires du Gouvernement, mentionnée à l'avant-dernier
- alinéa de l'article R. 141-9 ;
- 7° L'arrêté fixant le montant supérieur des acquisitions qui n'ont pas à être
- soumises à l'approbation des commissaires du Gouvernement, mentionné au
- deuxième alinéa de l'article R. 141-10 ;
- 8° La décision de prolongation du délai de conservation des biens prise en
- application de l'article R. 142-5.
-
+Le ministre chargé de l'outre-mer est associé aux actes de l'autorité
+administrative suivants lorsqu'ils concernent le fonctionnement des sociétés
+d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en Guadeloupe, en
+Martinique et à La Réunion :
+
+1° L'arrêté accordant l'agrément, mentionné à l'article R. 141-3 ;
+
+2° L'approbation du choix du président élu et de la nomination, le cas échéant,
+d'un directeur, mentionnée au 4° de l'article R. 141-4 ;
+
+3° La détermination du délai, mentionné au 6° de l'article R. 141-4 en cas
+d'élection d'un autre président ou de nomination d'un autre directeur, après
+refus d'approbation ou retrait de l'approbation ;
+
+4° L'arrêté, mentionné à l'article R. 141-6, modifiant la zone d'action de la
+société et, le cas échéant, les conventions conclues avec l'Etat ou entre
+sociétés ;
+
+5° L'approbation du programme annuel d'opérations, mentionnée à l'article R.
+141-7 ;
+
+6° La décision d'annuler ou de réformer des oppositions ou des refus
+d'approbation des commissaires du Gouvernement, mentionnée à l'avant-dernier
+alinéa de l'article R. 141-9 ;
+
+7° L'arrêté fixant le montant supérieur des acquisitions qui n'ont pas à être
+soumises à l'approbation des commissaires du Gouvernement, mentionné au deuxième
+alinéa de l'article R. 141-10 ;
+
+8° La décision de prolongation du délai de conservation des biens prise en
+application de l'article R. 142-5.
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-
- Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code rural (nouveau) - article R141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-17 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-19 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-20 au 2005-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2000-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-05-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-19 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2012-03-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-09 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-08-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-19 au 2009-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-05-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2000-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-19 CITATION cible
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-01
-Date de fin: 2017-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000034034235
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/03/42/LEGIARTI000034034235.xml
+Date de début: 2017-08-10
+Date de fin: 2018-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000035415724
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/57/LEGIARTI000035415724.xml
---
Article D211-3-1
-L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du présent code est
-réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet
-d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien.L'évaluation
-comportementale est effectuée, sur des chiens préalablement identifiés
-conformément aux dispositions de l'article L. 212-10, par un vétérinaire inscrit
-sur une liste départementale établie par le Conseil national de l'ordre des
-vétérinaires.
+L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 est réalisée dans le
+cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet d'apprécier le danger
+potentiel que peut représenter un chien. L'évaluation comportementale est
+effectuée, sur des chiens préalablement identifiés conformément aux dispositions
+de l'article L. 212-10, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale
+établie par le préfet.
@@ -25,7 +24,7 @@ vétérinaires.
@@ -39,7 +38,7 @@ vétérinaires.
2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11