diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-7.md index 3f6225fa8d7..7e6996785ee 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2017-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000031090867 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/08/LEGIARTI000031090867.xml +Date de début: 2017-03-22 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034243994 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/24/39/LEGIARTI000034243994.xml ---

Article L253-7

@@ -58,8 +58,13 @@ article, pour l'entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. Cette interdiction ne s'applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes -nuisibles mentionnés à l'article L. 251-3, en application de l'article L. -251-8.
+nuisibles mentionnés à l'article L. 251-3, en application de l'article L. 251-8. +Cette interdiction ne s'applique pas non plus aux traitements par des produits +phytopharmaceutiques qui, sur la base des résultats de la surveillance réalisée +en application de l'article L. 251-1, s'avèrent nécessaires pour lutter contre +un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou +biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode +non chimique.
II bis.-Par exception au II, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est autorisée pour l'entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles @@ -93,10 +98,73 @@ l'agriculture biologique. @@ -104,10 +172,7 @@ l'agriculture biologique.