Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045072954
NOR: AGRG2202402D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/07/29/JORFTEXT000045072954.xml
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@ -12,3 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051779
- [Article D253-46-1](article_d253-46-1.md)
- [Article D253-46-1-1](article_d253-46-1-1.md)
- [Article D253-46-1-2](article_d253-46-1-2.md)
- [Article D253-46-1-3](article_d253-46-1-3.md)
- [Article D253-46-1-4](article_d253-46-1-4.md)
- [Article D253-46-1-5](article_d253-46-1-5.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-27
Identifiant: LEGIARTI000039788986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/89/LEGIARTI000039788986.xml
Date de début: 2022-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045073730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/37/LEGIARTI000045073730.xml
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###### Article D253-46-1-2
@ -20,13 +20,13 @@ règlement (UE) 284/2013 ;<br />
définies en application de l'article L. 253-7 ;<br />
-des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les
habitants concernés.<br />
habitants concernés ;<br />
-des modalités d'information des résidents et des personnes présentes au sens du
règlement (UE) n° 284/2013 préalables à l'utilisation des produits ;<br />
Les chartes peuvent également inclure :<br />
-des modalités d'information préalable, y compris des délais de prévenance des
résidents ;<br />
-le recours à des techniques ou moyens de réduction de la dérive ou de
l'exposition des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE)
284/2013 ;<br />

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045073726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/37/LEGIARTI000045073726.xml
---
###### Article D253-46-1-3
Pour les usages agricoles, les organisations syndicales représentatives opérant
à l'échelle du département ou la chambre départementale d'agriculture proposent
au préfet, à sa demande ou de leur propre initiative, les projets de chartes
d'engagements mentionnées au III de l'article L. 253-8. Elles peuvent concerner
tout ou partie de l'activité agricole du département.<br />
Chaque charte d'engagements précise les modalités de son élaboration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045073724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/37/LEGIARTI000045073724.xml
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###### Article D253-46-1-4
Pour les usages non agricoles, les organisations représentatives, les
regroupements d'utilisateurs ou les gestionnaires d'infrastructures linéaires,
proposent, de leur propre initiative ou à la demande du préfet ou, le cas
échéant, lorsque la charte dépasse le ressort d'un département, à la demande de
chaque préfet concerné, les projets de chartes d'engagements mentionnées au III
de l'article L. 253-8.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045073720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/37/LEGIARTI000045073720.xml
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###### Article D253-46-1-5
Dans les deux mois qui suivent la transmission d'un projet de charte, le préfet
se prononce sur le caractère adapté des mesures de protection proposées aux
objectifs de l'article L. 253-8 et sur sa conformité aux exigences mentionnées à
l'article D. 253-46-1-2.<br />
Le préfet peut demander aux organisations concernées de modifier le projet dans
un délai qui ne peut être supérieur à deux mois. Le préfet peut réduire ce
délai, notamment en cas d'impératif de santé publique.<br />
Lorsque le préfet constate que les mesures prévues par une charte sont adaptées
et conformes, il met en œuvre la consultation du public conformément à l'article
L. 123-19-1 du code de l'environnement en vue de son adoption.<br />
Pour les usages non agricoles, dans l'hypothèse où plusieurs départements sont
concernés, les préfets de département mettent en œuvre conjointement la
procédure de consultation du public prévue par l'article L. 123-19-1 du code de
l'environnement en vue de l'adoption de la charte par chacun des préfets
concernés.<br />
Les décisions préfectorales et les chartes adoptées sont publiées au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de chaque préfecture concernée.<br />
Chaque utilisateur de produits phytopharmaceutiques dispose d'un exemplaire, le
cas échéant dématérialisé, de la charte d'engagements qu'il met en œuvre lors de
l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

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@ -17,6 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030294884
- [Article R323-19](article_r323-19.md)
- [Article R323-20](article_r323-20.md)
- [Article R323-21](article_r323-21.md)
- [Article R*323-11](article_r323-11.md)
- [Article R323-22](article_r323-22.md)
- [Article R323-23](article_r323-23.md)
- [Article R*323-11](article_r323-11.md)