Décret no 2001-553 du 27 juin 2001 relatif aux conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage et aux fédérations des chasseurs et modifiant le code rural

Remplacement des sections 3 à 5 au chapitre I du titre II du livre II du code rural par les sections 5 à 8 figurant au présent décret (articles R. 221-24 à R. 221-51).
Les articles L. 421-5 et suivants du code de l'environnement (anciens articles L. 221-2 et suivants du code rural), issus des articles 7, 8, 10 à 12 de la loi 2000-698 relative à la chasse, redéfinissent le rôle des fédérations départementales des chasseurs et instituent des fédérations régionales et une fédération nationale des chasseurs.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000405323
NOR: ATEN0190042D
Ancien identifiant: 1DE001553
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/53/JORFTEXT000000405323.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152508
##### Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- [Section 3 : Régions cynégétiques.](section_3)
- [Section 3 : Les mesures techniques et administratives générales](section_3)
- [Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.](section_1)
- [Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage](section_2)
- [Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs](section_4)

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---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006168235
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006168802
---
###### Section 3 : Régions cynégétiques.
###### Section 3 : Les mesures techniques et administratives générales
- [Article R221-36](article_r221-36.md)
- [Article R221-37](article_r221-37.md)
- [Article R221-38](article_r221-38.md)
- [Article R*221-24](article_r221-24.md)
- [Article R*221-25](article_r221-25.md)
- [Article R*221-26](article_r221-26.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589137
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589137.xml
---
###### Article R*221-24
Les fédérations départementales des chasseurs se groupent au sein de
circonscriptions dénommées régions cynégétiques et délimitées par arrêté du
ministre chargé de la chasse, compte tenu des caractères écologiques des
départements.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589140
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589140.xml
---
###### Article R*221-25
Les fédérations départementales des chasseurs de chacune de ces régions peuvent
former un conseil régional de la chasse.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589144
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589144.xml
---
###### Article R*221-26
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut contribuer aux
dépenses de fonctionnement des conseils régionaux de la chasse.<br />
Les conseils régionaux de la chasse sont soumis au contrôle financier institué
par le décret du 25 octobre 1935.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168718
###### Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
- [Article R*221-27](article_r221-27.md)
- [Sous-section 1 : Adhésion et participations exigibles des adhérents.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable.](sous-section_2)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589147
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589147.xml
---
###### Article R*221-27
Il est institué auprès du préfet de chaque département un organisme consultatif
dénommé conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183981
###### Sous-section 1 : Comptabilisation des opérations de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier.
- [Article R*226-3](article_r226-3.md)
- [Article R226-1](article_r226-1.md)
- [Article R226-2](article_r226-2.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589627
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589627.xml
---
###### Article R*226-3
Pour chaque département, la participation de l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage à l'indemnisation des dégâts, définie à l'article L. 226-5,
peut être abondée, le cas échéant, par un prélèvement sur le compte de réserve
mentionné à l'article R. 226-5 réparti entre les départements au prorata de leur
surface respective.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193847
###### Paragraphe 1 : Commission nationale.
- [Article R*226-6](article_r226-6.md)
- [Article R226-4](article_r226-4.md)
- [Article R226-5](article_r226-5.md)

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589644
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589644.xml
---
###### Article R*226-6
Il est institué une commission nationale qui statue sur les appels formés contre
les décisions des commissions prévues à l'article R. 226-8. Cette commission
comprend :<br />
- une personnalité désignée par le ministre chargé de la chasse, président ;<br />
- le directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, membre
de droit, ou son représentant ;<br />
- quatre représentants du conseil d'administration de l'Office national de la
chasse et de la faune sauvage, désignés par ce conseil ;<br />
- le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, membre de
droit, ou son représentant ;<br />
- deux autres représentants des intérêts agricoles désignés par le ministre de
l'agriculture, sur proposition des organisations syndicales nationales les plus
représentatives des exploitants agricoles ;<br />
- le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son
représentant ;<br />
- un représentant de la forêt privée, désigné par le ministre de
l'agriculture.<br />
Les membres de la commission, à l'exception des membres de droit, sont désignés
pour cinq années renouvelables. Au cas où l'un de ces membres vient à cesser ses
fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée
du mandat restant à courir.<br />
Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres
suppléants nommés dans les mêmes conditions.