LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422094.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-03 00:00:00 +02:00
parent 19c114d432
commit a470a0c1a9
9 changed files with 87 additions and 51 deletions

View file

@ -6,11 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152414
##### Chapitre II : L'ordre des vétérinaires.
- [Article L242-2](article_l242-2.md)
- [Article L242-5](article_l242-5.md)
- [Article L242-8](article_l242-8.md)
- [Article L242-9](article_l242-9.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Code de déontologie vétérinaire](section_2)
- [Section 4 : Les conseils régionaux de l'ordre](section_4)
- [Section 6 : Chambres régionales de discipline](section_6)
- [Section 7 : Chambre nationale de discipline](section_7)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000027723499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/34/LEGIARTI000027723499.xml
---
###### Article L242-5
Le conseil régional de l'ordre, complété par un conseiller honoraire à la cour
d'appel ou à défaut par un conseiller en activité et sous sa présidence,
constitue une chambre de discipline pour tout ce qui concerne l'honneur, la
moralité et la discipline de la profession. Ce magistrat est désigné par le
premier président de la cour d'appel dont le ressort comprend le chef-lieu de la
région.<br />
La chambre régionale de discipline a juridiction sur les vétérinaires, les
docteurs vétérinaires et les sociétés exerçant leur profession dans son ressort.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006582913
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582913.xml
---
###### Article L242-8
Appel des décisions des chambres régionales de discipline peut être porté devant
la chambre supérieure de discipline. Elle est composée des membres du conseil
supérieur de l'ordre et d'un conseiller honoraire à la Cour de cassation, ou à
défaut d'un conseiller en activité, exerçant la présidence et désigné par le
premier président de la Cour de cassation.<br />
La chambre supérieure de discipline peut être saisie, dans le délai de deux mois
à dater du jour de la notification, de la décision de la chambre régionale de
discipline par l'intéressé ou les auteurs de la plainte.<br />
L'appel a un effet suspensif.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030963396
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L242-1](article_l242-1.md)
- [Article L242-2](article_l242-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000027723514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723514.xml
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030966137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/61/LEGIARTI000030966137.xml
---
###### Article L242-2

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030963486
###### Section 6 : Chambres régionales de discipline
- [Article L242-5](article_l242-5.md)
- [Article L242-6](article_l242-6.md)
- [Article L242-7](article_l242-7.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030966081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/60/LEGIARTI000030966081.xml
---
###### Article L242-5
Une chambre régionale de discipline est constituée dans chacune des régions
ordinales. Son président et le suppléant de celui-ci sont des conseillers à la
cour d'appel honoraires ou en activité, désignés par le premier président de la
cour d'appel dont le ressort comprend le chef-lieu de la région ordinale. Elle
comprend quatre assesseurs. Des circonscriptions disciplinaires sont déterminées
par arrêté.<br />
Dans le cas où la personne poursuivie est un vétérinaire, les assesseurs sont
tirés au sort parmi les conseillers ordinaux des régions ordinales composant la
circonscription disciplinaire, à l'exception de la région où elle exerce.<br />
Dans le cas où la personne poursuivie est une des personnes mentionnées au
deuxième alinéa du I de l'article L. 242-3-1, deux des assesseurs sont tirés au
sort parmi les conseillers ordinaux des régions ordinales composant la
circonscription disciplinaire, les deux autres parmi les personnes exerçant la
même profession inscrites sur les listes tenues par l'ordre.<br />
Un secrétaire général en charge du greffe des chambres régionales de discipline
est élu, dans chaque circonscription disciplinaire, par les conseillers des
régions ordinales qui la constituent.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030963586
---
###### Section 7 : Chambre nationale de discipline
- [Article L242-8](article_l242-8.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030966047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/60/LEGIARTI000030966047.xml
---
###### Article L242-8
I.-La chambre nationale de discipline connaît en appel des décisions rendues par
les chambres régionales de discipline. Son président et le suppléant de celui-ci
sont des conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, désignés
par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend quatre
assesseurs.<br />
Dans le cas où la personne poursuivie est un vétérinaire, les assesseurs sont
tirés au sort parmi les membres du conseil national de l'ordre.<br />
Dans le cas où la personne poursuivie est une des personnes mentionnées au
deuxième alinéa du I de l'article L. 242-3-1, deux des assesseurs sont tirés au
sort parmi les membres du conseil national de l'ordre, les deux autres parmi les
personnes exerçant la même profession, inscrites sur les listes tenues par
l'ordre.<br />
II.-Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et la personne
sanctionnée, le président du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel
cette personne est inscrite et le président du conseil national de l'ordre.<br />
L'appel a un effet suspensif.<br />
Le président du conseil national de l'ordre assure dans tous les cas devant la
chambre nationale la défense du respect des principes d'indépendance, de
moralité et de probité, ainsi que le respect de l'ensemble des règles
déontologiques, en particulier du secret professionnel et de l'obligation
d'entretien des compétences indispensables à l'exercice de la profession
vétérinaire. En cas d'empêchement, il désigne un membre du conseil pour le
représenter.