Décret n° 2012-48 du 16 janvier 2012 relatif à l'agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux, de spermes, d'ovules ou d'embryons

Application des articles 18 à 24 de la loi 2000-321.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025167275
NOR: AGRG1007467D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/16/72/JORFTEXT000025167275.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2012-01-19
Identifiant: LEGIARTI000024046594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/65/LEGIARTI000024046594.xml
Date de début: 2012-01-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025169854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/98/LEGIARTI000025169854.xml
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###### Article D212-34
@ -30,10 +30,8 @@ parcelles de la même exploitation d'une distance inférieure ou égale à 500
mètres ;<br />
5° Porcin : animal de la famille des suidés et du genre Sus, de l'espèce Sus
scrofa et qui comprend notamment le sanglier " Sus scrofa scrofa " et le porc
domestique " Sus scrofa domesticus " ainsi que leurs croisements, à l'exclusion
des animaux de parcs zoologiques qui relèvent d'une réglementation particulière
;<br />
scrofa et qui comprend notamment le sanglier "Sus scrofa scrofa" et le porc
domestique "Sus scrofa domesticus" ainsi que leurs croisements ;<br />
6° Porcin reproducteur (ou porcin d'élevage) : porcin utilisé en vue de la
multiplication de l'espèce.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024567208
###### Section 3 : Echanges au sein de l'Union européenne
- [Sous-Section 1 : Certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons](sous-section_2)

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Date de début: 2012-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025168785
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###### Sous-section 2 : Agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons
- [Article D236-10](article_d236-10.md)
- [Article D236-11](article_d236-11.md)
- [Article D236-12](article_d236-12.md)
- [Article D236-13](article_d236-13.md)
- [Article D236-14](article_d236-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025168787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/87/LEGIARTI000025168787.xml
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###### Article D236-10
Au sens de la présente sous-section on entend par :<br />
- "établissement" : toute installation permanente et géographiquement limitée,
où une ou plusieurs espèces d'animaux sont habituellement détenues ou élevées, à
des fins commerciales ou non, et exclusivement dans un ou plusieurs des buts
suivants :<br />
- l'exposition de ces animaux aux fins d'éducation du public ;<br />
- la recherche scientifique fondamentale ou appliquée ou l'élevage d'animaux
pour les besoins de cette recherche ;<br />
- la conservation des espèces ;<br />
- "échanges intracommunautaires" : les échanges entre Etats membres de l'Union
européenne de spécimens d'animaux ou de spermes, ovules et embryons qui
appartiennent aux espèces animales autres que celles visées par les directives
97/12 codifiant la directive 64/432/CEE, 2009/156/CE, 2009/158/CE, 2006/88/CE,
91/68/CEE.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025168789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/87/LEGIARTI000025168789.xml
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###### Article D236-11
I. ― Les établissements qui procèdent à des échanges intracommunautaires peuvent
bénéficier d'un agrément.<br />
II. ― L'agrément est délivré par le préfet aux établissements qui en font la
demande et qui disposent au préalable, lorsqu'ils y sont soumis, d'une
autorisation préfectorale d'ouverture en application de l'article L. 413-3 du
code de l'environnement.<br />
La délivrance de l'agrément est subordonnée à des conditions relatives aux
caractéristiques techniques d'installations et de fonctionnement de
l'établissement, à la qualification et aux compétences de son personnel, aux
modalités de suivi des animaux, ainsi qu'aux mesures prises pour la surveillance
et la lutte contre les maladies des animaux, précisées par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
Cet arrêté précise les modalités de présentation de la demande.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025168791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/87/LEGIARTI000025168791.xml
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###### Article D236-12
I. ― Les établissements agréés sont soumis à des contrôles réguliers par un
vétérinaire officiel mentionné au V de l'article L. 231-2 du code rural et de la
pêche maritime.<br />
II. ― Lorsque l'agent mentionné au I ou lorsqu'un des agents mentionnés à
l'article L. 221-5 constate un manquement aux dispositions du présent chapitre
et aux arrêtés pris pour leur application, il établit un rapport relatant les
faits constatés et le transmet au préfet du département dans lequel l'agrément a
été délivré.<br />
Le préfet peut suspendre ou retirer l'agrément, en partie ou en totalité,
notamment s'agissant des espèces pour lesquelles les échanges sont autorisés,
dans les cas suivants :<br />
a) Lorsque tout ou partie des conditions subordonnant sa délivrance ne sont plus
remplies ;<br />
b) En cas de notification de suspicion quant à la présence d'une maladie à
déclaration obligatoire ou pour laquelle un programme national est reconnu au
titre de la directive 92/65/ CEE du Conseil du 13 juillet 1992 ;<br />
c) En cas de confirmation d'une maladie à déclaration obligatoire ou pour
laquelle un programme national est reconnu au titre de la directive 92/65/ CEE
du Conseil du 13 juillet 1992 ;<br />
d) En cas de violation de l'interdiction mentionnée à l'article D. 236-13 ;<br />
e) Lorsqu'il est devenu sans objet, notamment en cas de cessation d'activité.<br />
III. ― L'agrément est rétabli, en partie ou en totalité par le préfet, lorsque
les non-conformités constatées ont cessé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025168793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/87/LEGIARTI000025168793.xml
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###### Article D236-13
I. ― Les animaux introduits dans un établissement agréé en application de la
présente sous-section ne peuvent provenir que d'un autre établissement agréé,
sur le territoire national ou dans un autre Etat membre de l'Union
européenne.<br />
Les animaux détenus par un établissement agréé en application de la présente
sous-section ne peuvent quitter cet établissement que pour se rendre dans un
établissement agréé situé sur le territoire national ou dans un autre Etat
membre de l'Union européenne.<br />
II. ― Par dérogation aux dispositions du I, les animaux ne provenant pas d'un
établissement agréé peuvent être introduits dans un établissement agréé, à
condition d'être préalablement soumis à une quarantaine sous contrôle officiel,
dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
III. ― Par dérogation aux dispositions du I, les animaux, à l'exception des
primates, provenant d'un établissement agréé peuvent être introduits dans un
établissement non agréé dans le respect des exigences établies par les autorités
du pays destinataire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025168795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/87/LEGIARTI000025168795.xml
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###### Article D236-14
Le ministre chargé de l'agriculture peut imposer aux établissements agréés des
exigences et certifications supplémentaires à celles requises pour la délivrance
de l'agrément concernant l'échange d'animaux appartenant à des espèces sensibles
et pour lesquelles il existe des garanties additionnelles en vertu de la
législation communautaire.