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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-8-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041398546
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/85/LEGIARTI000041398546.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000044874530
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/45/LEGIARTI000044874530.xml
---
###### Article L253-8-2
@@ -27,15 +27,10 @@ de l'Union européenne.
IV.-Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d'affaires mentionné au III,
est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du
-budget. Le cas échéant, le montant de la taxe est arrondi à l'euro inférieur. Le
-seuil minimal de recouvrement est de 100 €.
+budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à
+l'article 1724 du code général des impôts.
-V.-Une déclaration par autorisation de mise sur le marché ou par permis de
-commerce parallèle, conforme au modèle établi par l'administration, retrace les
-informations relatives aux ventes réalisées au cours de l'année civile
-précédente pour les produits donnant lieu au paiement de la taxe. La taxe est
-acquittée lors du dépôt de la déclaration, et au plus tard le 31 mai de chaque
-année.
+V.-(abrogé)
VI. - Le produit de la taxe est affecté :
@@ -52,7 +47,28 @@ aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité
sociale ainsi que du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa du
même article L. 491-1, pour sa part restante.
-VII.-Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence
-nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
-travail, selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux
-taxes sur le chiffre d'affaires.
+VII.-La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par
+arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et
+paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
+
+En cas de cessation d'activité du redevable, le montant dû au titre de l'année
+de cessation d'activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée,
+acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la
+taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante
+jours suivant la cessation d'activité.
+
+VIII.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
+mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre
+d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
+règles applicables à ces mêmes taxes.
+
+IX.-Lorsque le redevable n'est pas établi dans l'un des Etats membres de l'Union
+européenne ou dans l'un des Etats mentionnés au 1° du I de l'article 289 A du
+code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts
+compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant
+assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s'engage, le cas
+échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à
+acquitter la taxe à sa place.
+
+X.-Le I de l'article 1647 du code général des impôts n'est pas applicable à la
+taxe prévue au présent article.
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@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019950430
- [Article L731-1](article_l731-1.md)
- [Article L731-2](article_l731-2.md)
+- [Article L731-3](article_l731-3.md)
- [Article L731-4](article_l731-4.md)
- [Article L731-5](article_l731-5.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042685650
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/56/LEGIARTI000042685650.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044874516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/45/LEGIARTI000044874516.xml
---
###### Article L731-2
@@ -24,8 +24,10 @@ affiliées à chaque régime ;
4° Le produit des contributions mentionnées aux articles 520 B et 520 C du code
général des impôts ;
-5° Une fraction égale à 46,60 % du produit du droit de consommation sur les
-alcools mentionné à l'article 403 du même code ;
+5° Une fraction égale à 46,60 % du produit de l'accise sur les alcools
+mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et
+services perçue sur les produits relevant de la catégorie fiscale des alcools
+;
6° (Abrogé) ;
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-3.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2022-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000044874475
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/44/LEGIARTI000044874475.xml
+---
+
+###### Article L731-3
+
+Le financement de l'assurance vieillesse et veuvage du régime de protection
+sociale des non-salariés agricoles est assuré par :
+
+1° Les cotisations dues par les assujettis ;
+
+2° Le produit des cotisations de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23
+;
+
+2° bis (abrogé)
+
+3° Une fraction égale à 26,67 % du produit de l'accise sur les alcools
+mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et
+services perçue sur les produits relevant de la catégorie fiscale des alcools
+;
+
+4° (abrogé)
+
+4° bis La part de la contribution prévue à l'article 1613 quater du code général
+des impôts relative au montant prévu au 1° du II du même article 1613 quater
+;
+
+4° ter Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée à
+l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ;
+
+5° Le versement du solde de compensation résultant, pour l'assurance vieillesse,
+de l'application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;
+
+6° La contribution du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, dans
+les conditions prévues par l'article L. 135-2 de ce code ;
+
+6° bis (Abrogé) ;
+
+7° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;
+
+7° bis Une contribution de la branche Accidents du travail et maladies
+professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
+départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 ;
+
+8° Toute autre ressource prévue par la loi.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md
index c06b4f1c9..21d35092b 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183120
- [Article L732-56](article_l732-56.md)
- [Article L732-57](article_l732-57.md)
+- [Article L732-58](article_l732-58.md)
- [Article L732-58-1](article_l732-58-1.md)
- [Article L732-59](article_l732-59.md)
- [Article L732-60](article_l732-60.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-58.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-58.md
new file mode 100644
index 000000000..e1de328cc
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-58.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044874504
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/45/LEGIARTI000044874504.xml
+---
+
+###### Article L732-58
+
+Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est financé :
+
+- par le produit des cotisations dues, au titre de ce régime, par les chefs
+d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leurs propres droits et, le cas
+échéant, pour les droits des bénéficiaires mentionnés au IV de l'article L.
+732-56 ;
+
+- par une fraction, fixée à 26,73 %, du produit de l'accise sur les alcools
+mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et
+services perçue sur les produits relevant de la catégorie fiscale des alcools
+;
+
+Les ressources du régime couvrent les charges de celui-ci telles qu'énumérées
+ci-après :
+
+- par les contributions et subventions de l'Etat ;
+
+- les prestations prévues à l'article L. 732-60 ;
+
+- les frais de gestion.