Décret n°76-991 du 2 novembre 1976 GENERALES

RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857536
Ancien identifiant: 1DX976991
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/75/JORFTEXT000000857536.xml
This commit is contained in:
République française 2017-10-28 00:00:00 +02:00
parent e0eb7facaf
commit a34fcca0b9
2 changed files with 55 additions and 62 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2019-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006597826 Identifiant: LEGIARTI000035919081
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/90/LEGIARTI000035919081.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597826.xml
--- ---
###### Article D751-2 ###### Article D751-2
@ -14,8 +13,8 @@ Entrent par leur objet dans le champ d'application du 1° du II de l'article L.
751-1 les catégories d'établissements ou filières de formation ci-dessous 751-1 les catégories d'établissements ou filières de formation ci-dessous
énumérées, pour leurs élèves et étudiants qui y reçoivent un enseignement énumérées, pour leurs élèves et étudiants qui y reçoivent un enseignement
préparant directement à l'exercice d'une profession, à l'exclusion des préparant directement à l'exercice d'une profession, à l'exclusion des
stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés au livre IX du stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à la sixième
code du travail :<br /> partie du code du travail :<br />
1° Etablissements d'enseignement technique supérieur, agricole et vétérinaire, 1° Etablissements d'enseignement technique supérieur, agricole et vétérinaire,
publics et privés : écoles nationales et instituts ;<br /> publics et privés : écoles nationales et instituts ;<br />

View file

@ -1,102 +1,96 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-10 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023564694 Identifiant: LEGIARTI000035919065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/56/46/LEGIARTI000023564694.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/90/LEGIARTI000035919065.xml
--- ---
###### Article D751-3 ###### Article D751-3
I.-A.-Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement I. A. Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement
technique et des centres de formation professionnelle relevant de l'Etat, qu'ils technique et des centres de formation professionnelle relevant de l'Etat, qu'ils
soient dotés ou non de l'autonomie financière, qui perçoivent une gratification soient dotés ou non de l'autonomie financière, qui perçoivent une gratification
égale ou inférieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article D. égale ou inférieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article D.
741-65-1, les obligations imposées aux employeurs de main-d'œuvre incombent au 741-65-1, les obligations imposées aux employeurs de main-d'œuvre incombent au
directeur de l'établissement ou du centre intéressé, signataire de la convention directeur de l'établissement ou du centre intéressé, signataire de la convention
prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006.<br /> prévue à l'article L. 124-1 du code de l'éducation .<br />
Les prestations et indemnités accordées selon les modalités fixées par la Les prestations et indemnités accordées selon les modalités fixées par la
section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement
d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D. d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D.
751-4, sont à la charge de l'Etat.<br /> 751-4 du présent code, sont à la charge de l'Etat.<br />
B.-Pour les élèves et les étudiants des établissements privés d'enseignement B. Pour les élèves et les étudiants des établissements privés d'enseignement
technique et les centres de formation professionnelle relevant du ministre de technique et les centres de formation professionnelle relevant du ministre de
l'agriculture qui perçoivent une gratification égale ou inférieure à la fraction l'agriculture qui perçoivent une gratification égale ou inférieure à la fraction
de gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1, les obligations de de gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1 du même code, les
l'employeur et notamment le versement des cotisations ainsi que la déclaration obligations de l'employeur et notamment le versement des cotisations ainsi que
en vue de l'immatriculation des élèves et étudiants et leur affiliation à la la déclaration en vue de l'immatriculation des élèves et étudiants et leur
caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription dans laquelle est affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription dans
situé l'établissement ou centre incombent à la personne, à l'organisme ou à laquelle est situé l'établissement ou centre incombent à la personne, à
l'institution responsable de la gestion dudit établissement ou centre signataire l'organisme ou à l'institution responsable de la gestion dudit établissement ou
de la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006.<br /> centre signataire de la convention prévue à l'article L. 124-1 du code de
l'éducation.<br />
Les prestations et indemnités sont accordées selon les modalités fixées par la Les prestations et indemnités sont accordées selon les modalités fixées par la
section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement
d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D. d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D.
751-4.<br /> 751-4 du présent code.<br />
C.-Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du stage en C. Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du stage en
entreprise, tel que défini à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, entreprise, tel que défini à l'article L. 124-1 du code de l'éducation,
l'entreprise informe sans délai l'établissement d'enseignement ou de formation l'entreprise informe sans délai l'établissement d'enseignement ou de formation
dont relève l'élève ou l'étudiant et la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'élève ou l'étudiant et la caisse de mutualité sociale agricole
compétente. Le directeur de l'établissement ou du centre intéressé signataire de compétente. Le directeur de l'établissement ou du centre intéressé signataire de
la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 déclare la convention prévue à cet article déclare l'accident survenu à la caisse de
l'accident survenu à la caisse de mutualité sociale agricole compétente.<br /> mutualité sociale agricole compétente.<br />
II.-A.-Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement II. A. Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement
technique et des centres de formation professionnelle relevant de l'Etat, qu'ils technique et des centres de formation professionnelle relevant de l'Etat, qu'ils
soient dotés ou non de l'autonomie financière, qui perçoivent une gratification soient dotés ou non de l'autonomie financière, qui perçoivent une gratification
supérieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1, supérieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1 du
les obligations imposées aux employeurs de main-d'œuvre incombent à l'entreprise présent code, les obligations imposées aux employeurs de main-d'œuvre incombent
signataire de la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 à l'entreprise signataire de la convention prévue à l'article L. 124-1 du code
mars 2006 dans laquelle est effectué le stage.<br /> de l'éducation dans laquelle est effectué le stage.<br />
Les prestations et indemnités accordées selon les modalités fixées par la Les prestations et indemnités accordées selon les modalités fixées par la
section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement
d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D. d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D.
751-4, sont à la charge de l'Etat.<br /> 751-4 du présent code, sont à la charge de l'Etat.<br />
B.-Pour les élèves et les étudiants des établissements privés d'enseignement B. Pour les élèves et les étudiants des établissements privés d'enseignement
technique et les centres de formation professionnelle relevant du ministre de technique et les centres de formation professionnelle relevant du ministre de
l'agriculture qui perçoivent une gratification supérieure à la fraction de l'agriculture qui perçoivent une gratification supérieure à la fraction de
gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1, les obligations de l'employeur gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1 du même code, les obligations
et notamment le versement des cotisations ainsi que la déclaration en vue de de l'employeur et notamment le versement des cotisations ainsi que la
l'immatriculation des élèves et étudiants et leur affiliation à la caisse de déclaration en vue de l'immatriculation des élèves et étudiants et leur
mutualité sociale agricole de la circonscription dans laquelle est situé affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription dans
l'établissement ou centre incombent à l'entreprise signataire de la convention laquelle est situé l'établissement ou centre incombent à l'entreprise signataire
prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 dans laquelle est de la convention prévue à l'article L. 124-1 du code de l'éducation dans
effectué le stage.<br /> laquelle est effectué le stage.<br />
Les prestations et indemnités sont accordées selon les modalités fixées par la Les prestations et indemnités sont accordées selon les modalités fixées par la
section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement
d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D. d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D.
751-4.<br /> 751-4 du présent code.<br />
C.-Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion de l'enseignement ou C. Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion de l'enseignement
de la formation dispensée par l'établissement dont relève l'élève ou l'étudiant, ou de la formation dispensée par l'établissement dont relève l'élève ou
l'obligation de déclaration incombe à l'établissement. Il adresse sans délai à l'étudiant, l'obligation de déclaration incombe à l'établissement. Il adresse
l'entreprise signataire de la convention mentionnée ci-dessus une copie de la sans délai à l'entreprise signataire de la convention mentionnée ci-dessus une
déclaration d'accident envoyée à la caisse de mutualité sociale agricole copie de la déclaration d'accident envoyée à la caisse de mutualité sociale
compétente.<br /> agricole compétente.<br />
III.-Pour les stagiaires mentionnés au 8° du II de l'article L. 751-1, III. Pour les stagiaires mentionnés au 8° du II de l'article L. 751-1 du même
l'obligation de déclaration de l'accident du travail incombe à l'entreprise code, l'obligation de déclaration de l'accident du travail incombe à
signataire de la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 l'entreprise signataire de la convention prévue à l'article L. 124-1 du code de
mars 2006. La déclaration est adressée sans délai par l'entreprise signataire à l'éducation. La déclaration est adressée sans délai par l'entreprise signataire
la caisse de mutualité sociale agricole auprès de laquelle est affilié à la caisse de mutualité sociale agricole auprès de laquelle est affilié
l'employeur. Une copie de cette déclaration est adressée à l'établissement l'employeur. Une copie de cette déclaration est adressée à l'établissement
d'enseignement.<br /> d'enseignement.<br />
Les prestations sont accordées selon les modalités prévues par la section 3 du Les prestations sont accordées selon les modalités prévues par la section 3 du
présent chapitre, à l'exclusion de l'indemnité en capital et sous réserve des présent chapitre, à l'exclusion de l'indemnité en capital et sous réserve des
dispositions de l'article D. 751-4.<br /> dispositions de l'article D. 751-4 du présent code.
IV.-Pour les stagiaires mentionnés au 9° du II de l'article L. 751-1,
l'obligation de déclaration de l'accident de travail incombe à l'organisme
public ou privé dans lequel est effectué le stage.<br />
Les prestations sont accordées selon les modalités prévues par la section 3 du
présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article D. 751-4.