Décret n°76-991 du 2 novembre 1976 GENERALES
RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000857536 Ancien identifiant: 1DX976991 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/75/JORFTEXT000000857536.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2017-10-28
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Identifiant: LEGIARTI000006597826
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D002XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597826.xml
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Date de début: 2017-10-28
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Date de fin: 2019-10-27
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Identifiant: LEGIARTI000035919081
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/90/LEGIARTI000035919081.xml
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###### Article D751-2
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@ -14,8 +13,8 @@ Entrent par leur objet dans le champ d'application du 1° du II de l'article L.
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751-1 les catégories d'établissements ou filières de formation ci-dessous
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énumérées, pour leurs élèves et étudiants qui y reçoivent un enseignement
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préparant directement à l'exercice d'une profession, à l'exclusion des
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stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés au livre IX du
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code du travail :<br />
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stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à la sixième
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partie du code du travail :<br />
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1° Etablissements d'enseignement technique supérieur, agricole et vétérinaire,
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publics et privés : écoles nationales et instituts ;<br />
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-02-10
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||||
Date de fin: 2017-10-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023564694
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/56/46/LEGIARTI000023564694.xml
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||||
Date de début: 2017-10-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035919065
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/90/LEGIARTI000035919065.xml
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###### Article D751-3
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I.-A.-Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement
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I. – A. – Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement
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||||
technique et des centres de formation professionnelle relevant de l'Etat, qu'ils
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||||
soient dotés ou non de l'autonomie financière, qui perçoivent une gratification
|
||||
égale ou inférieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article D.
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||||
741-65-1, les obligations imposées aux employeurs de main-d'œuvre incombent au
|
||||
directeur de l'établissement ou du centre intéressé, signataire de la convention
|
||||
prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006.<br />
|
||||
prévue à l'article L. 124-1 du code de l'éducation .<br />
|
||||
|
||||
Les prestations et indemnités accordées selon les modalités fixées par la
|
||||
section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement
|
||||
d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D.
|
||||
751-4, sont à la charge de l'Etat.<br />
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||||
751-4 du présent code, sont à la charge de l'Etat.<br />
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||||
B.-Pour les élèves et les étudiants des établissements privés d'enseignement
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||||
B. – Pour les élèves et les étudiants des établissements privés d'enseignement
|
||||
technique et les centres de formation professionnelle relevant du ministre de
|
||||
l'agriculture qui perçoivent une gratification égale ou inférieure à la fraction
|
||||
de gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1, les obligations de
|
||||
l'employeur et notamment le versement des cotisations ainsi que la déclaration
|
||||
en vue de l'immatriculation des élèves et étudiants et leur affiliation à la
|
||||
caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription dans laquelle est
|
||||
situé l'établissement ou centre incombent à la personne, à l'organisme ou à
|
||||
l'institution responsable de la gestion dudit établissement ou centre signataire
|
||||
de la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006.<br />
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||||
de gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1 du même code, les
|
||||
obligations de l'employeur et notamment le versement des cotisations ainsi que
|
||||
la déclaration en vue de l'immatriculation des élèves et étudiants et leur
|
||||
affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription dans
|
||||
laquelle est situé l'établissement ou centre incombent à la personne, à
|
||||
l'organisme ou à l'institution responsable de la gestion dudit établissement ou
|
||||
centre signataire de la convention prévue à l'article L. 124-1 du code de
|
||||
l'éducation.<br />
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||||
Les prestations et indemnités sont accordées selon les modalités fixées par la
|
||||
section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement
|
||||
d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D.
|
||||
751-4.<br />
|
||||
751-4 du présent code.<br />
|
||||
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||||
C.-Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du stage en
|
||||
entreprise, tel que défini à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006,
|
||||
C. – Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du stage en
|
||||
entreprise, tel que défini à l'article L. 124-1 du code de l'éducation,
|
||||
l'entreprise informe sans délai l'établissement d'enseignement ou de formation
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||||
dont relève l'élève ou l'étudiant et la caisse de mutualité sociale agricole
|
||||
compétente. Le directeur de l'établissement ou du centre intéressé signataire de
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||||
la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 déclare
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||||
l'accident survenu à la caisse de mutualité sociale agricole compétente.<br />
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||||
la convention prévue à cet article déclare l'accident survenu à la caisse de
|
||||
mutualité sociale agricole compétente.<br />
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||||
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||||
II.-A.-Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement
|
||||
II. – A. – Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement
|
||||
technique et des centres de formation professionnelle relevant de l'Etat, qu'ils
|
||||
soient dotés ou non de l'autonomie financière, qui perçoivent une gratification
|
||||
supérieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1,
|
||||
les obligations imposées aux employeurs de main-d'œuvre incombent à l'entreprise
|
||||
signataire de la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31
|
||||
mars 2006 dans laquelle est effectué le stage.<br />
|
||||
supérieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1 du
|
||||
présent code, les obligations imposées aux employeurs de main-d'œuvre incombent
|
||||
à l'entreprise signataire de la convention prévue à l'article L. 124-1 du code
|
||||
de l'éducation dans laquelle est effectué le stage.<br />
|
||||
|
||||
Les prestations et indemnités accordées selon les modalités fixées par la
|
||||
section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement
|
||||
d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D.
|
||||
751-4, sont à la charge de l'Etat.<br />
|
||||
751-4 du présent code, sont à la charge de l'Etat.<br />
|
||||
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||||
B.-Pour les élèves et les étudiants des établissements privés d'enseignement
|
||||
B. – Pour les élèves et les étudiants des établissements privés d'enseignement
|
||||
technique et les centres de formation professionnelle relevant du ministre de
|
||||
l'agriculture qui perçoivent une gratification supérieure à la fraction de
|
||||
gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1, les obligations de l'employeur
|
||||
et notamment le versement des cotisations ainsi que la déclaration en vue de
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||||
l'immatriculation des élèves et étudiants et leur affiliation à la caisse de
|
||||
mutualité sociale agricole de la circonscription dans laquelle est situé
|
||||
l'établissement ou centre incombent à l'entreprise signataire de la convention
|
||||
prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 dans laquelle est
|
||||
effectué le stage.<br />
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||||
gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1 du même code, les obligations
|
||||
de l'employeur et notamment le versement des cotisations ainsi que la
|
||||
déclaration en vue de l'immatriculation des élèves et étudiants et leur
|
||||
affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription dans
|
||||
laquelle est situé l'établissement ou centre incombent à l'entreprise signataire
|
||||
de la convention prévue à l'article L. 124-1 du code de l'éducation dans
|
||||
laquelle est effectué le stage.<br />
|
||||
|
||||
Les prestations et indemnités sont accordées selon les modalités fixées par la
|
||||
section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement
|
||||
d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D.
|
||||
751-4.<br />
|
||||
751-4 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
C.-Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion de l'enseignement ou
|
||||
de la formation dispensée par l'établissement dont relève l'élève ou l'étudiant,
|
||||
l'obligation de déclaration incombe à l'établissement. Il adresse sans délai à
|
||||
l'entreprise signataire de la convention mentionnée ci-dessus une copie de la
|
||||
déclaration d'accident envoyée à la caisse de mutualité sociale agricole
|
||||
compétente.<br />
|
||||
C. – Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion de l'enseignement
|
||||
ou de la formation dispensée par l'établissement dont relève l'élève ou
|
||||
l'étudiant, l'obligation de déclaration incombe à l'établissement. Il adresse
|
||||
sans délai à l'entreprise signataire de la convention mentionnée ci-dessus une
|
||||
copie de la déclaration d'accident envoyée à la caisse de mutualité sociale
|
||||
agricole compétente.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour les stagiaires mentionnés au 8° du II de l'article L. 751-1,
|
||||
l'obligation de déclaration de l'accident du travail incombe à l'entreprise
|
||||
signataire de la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31
|
||||
mars 2006. La déclaration est adressée sans délai par l'entreprise signataire à
|
||||
la caisse de mutualité sociale agricole auprès de laquelle est affilié
|
||||
III. – Pour les stagiaires mentionnés au 8° du II de l'article L. 751-1 du même
|
||||
code, l'obligation de déclaration de l'accident du travail incombe à
|
||||
l'entreprise signataire de la convention prévue à l'article L. 124-1 du code de
|
||||
l'éducation. La déclaration est adressée sans délai par l'entreprise signataire
|
||||
à la caisse de mutualité sociale agricole auprès de laquelle est affilié
|
||||
l'employeur. Une copie de cette déclaration est adressée à l'établissement
|
||||
d'enseignement.<br />
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||||
|
||||
Les prestations sont accordées selon les modalités prévues par la section 3 du
|
||||
présent chapitre, à l'exclusion de l'indemnité en capital et sous réserve des
|
||||
dispositions de l'article D. 751-4.<br />
|
||||
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||||
IV.-Pour les stagiaires mentionnés au 9° du II de l'article L. 751-1,
|
||||
l'obligation de déclaration de l'accident de travail incombe à l'organisme
|
||||
public ou privé dans lequel est effectué le stage.<br />
|
||||
|
||||
Les prestations sont accordées selon les modalités prévues par la section 3 du
|
||||
présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article D. 751-4.
|
||||
dispositions de l'article D. 751-4 du présent code.
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