diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r653-87.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r653-87.md index d7854c0b30d..293c1ae1786 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r653-87.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r653-87.md @@ -1,21 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006595677 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R087XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595677.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000031729410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/94/LEGIARTI000031729410.xml ---

Article R653-87

-Les techniciens d'insémination doivent détenir le certificat d'aptitude aux +I. - Les techniciens d'insémination doivent détenir le certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination délivré par un centre d'évaluation habilité par le ministre chargé de l'agriculture, après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre. Cet arrêté fixe également les référentiels de compétence et d'évaluation pour l'obtention du -certificat. +certificat.
+ +II. - Le certificat d'aptitude est également attribué, selon des modalités +fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à tout ressortissant d'un +Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen dans les conditions prévues aux articles R. 204-2 +et R. 204-3.
+ +En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les +connaissances acquises du demandeur, le 1° de l'article R. 204-5 s'applique.
@@ -25,7 +33,7 @@ certificat. @@ -43,9 +51,6 @@ certificat.
  • 2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)
  • -
  • - 2006-12-21 MODIFICATION source Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2007-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2007 relatif à la création de la commission chargée de l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination dans les espèces bovine, caprine et ovine. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
  • @@ -55,6 +60,9 @@ certificat.
  • 2007-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2007 relatif à la création de la commission chargée de l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination dans les espèces bovine, caprine et ovine. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-03
  • +
  • + 2015-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-08