Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325019
Ancien identifiant: 1DX963379
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/50/JORFTEXT000000325019.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597017
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D184XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597017.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000020792137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792137.xml
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###### Article D723-184
@ -26,5 +25,6 @@ sortant et, s'il y a lieu, les réserves du comptable entrant.<br />
Avant son installation, l'agent comptable doit fournir, en garantie de sa
gestion, un cautionnement dont le montant minimal est fixé dans le cadre d'un
arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.
Ce cautionnement est à la charge de l'agent comptable.
arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Ce cautionnement est à la charge
de l'agent comptable.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597018
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D185XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597018.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792187.xml
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###### Article D723-185
@ -15,4 +14,5 @@ une assurance contre les détournements ou vols d'espèces soit dans les locaux
la caisse, soit en cours de transport et, d'autre part, de prendre
matériellement les mesures de sécurité qui s'imposent à l'occasion de la
manipulation des espèces et de la garde des valeurs. Un arrêté du ministre
chargé de l'agriculture fixe le montant minimal de cette assurance.
chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le
montant minimal de cette assurance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597052
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D208XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597052.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020792189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792189.xml
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###### Article D723-208
@ -20,9 +19,9 @@ disciplinaire.<br />
Commet également une faute de service passible de sanction disciplinaire l'agent
comptable qui omet de virer, dans les conditions fixées conjointement par le
ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de
l'agriculture, la part des cotisations encaissées par la caisse de mutualité
sociale agricole et revenant aux caisses centrales.<br />
ministre chargé du budget, le ministre chargé de la sécurité sociale et le
ministre chargé de l'agriculture, la part des cotisations encaissées par la
caisse de mutualité sociale agricole et revenant aux caisses centrales.<br />
L'agent comptable doit périodiquement rapprocher ses écritures de celles de ses
correspondants.