Décret n°61-295 du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES
RUR PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ART. 1106-9 ET 1106-10 DU CODE RURAL (ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000849662 Ancien identifiant: 1DX961295 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/96/JORFTEXT000000849662.xml
This commit is contained in:
parent
ae120d40a9
commit
a2a1734399
2 changed files with 22 additions and 30 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2015-07-17
|
||||||
Date de fin: 2015-07-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596755
|
Identifiant: LEGIARTI000030900406
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X722R016XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/04/LEGIARTI000030900406.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596755.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R722-16
|
###### Article R722-16
|
||||||
|
@ -19,8 +18,8 @@ titre de leur chef de famille.<br />
|
||||||
L'immatriculation prend effet du jour où l'intéressé a rempli les conditions
|
L'immatriculation prend effet du jour où l'intéressé a rempli les conditions
|
||||||
d'assujettissement à l'assurance.<br />
|
d'assujettissement à l'assurance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Chaque caisse de mutualité sociale agricole procède à l'immatriculation des
|
Chaque caisse de mutualité sociale agricole procède à l'affiliation, à
|
||||||
personnes assurées au titre des exploitations ou entreprises dont le siège est
|
l'immatriculation et, le cas échéant, à la radiation des personnes assurées au
|
||||||
situé dans sa circonscription et tient, à l'aide des renseignements qui lui sont
|
titre des exploitations ou entreprises agricoles dont le siège est situé dans sa
|
||||||
communiqués par les organismes assureurs mentionnés au premier alinéa de
|
circonscription, et tient le fichier des bases cadastrales afférentes à ces
|
||||||
l'article L. 731-30, le fichier d'immatriculation.
|
mêmes exploitations ainsi que le fichier d'immatriculation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2015-07-17
|
||||||
Date de fin: 2015-07-17
|
Date de fin: 2016-03-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596758
|
Identifiant: LEGIARTI000030900395
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X722R019XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/03/LEGIARTI000030900395.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596758.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R722-19
|
###### Article R722-19
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application des articles R. 722-16 à R. 722-18, les chefs d'exploitation
|
Pour l'application de l'article R. 722-16, les chefs d'exploitation ou
|
||||||
ou d'entreprise agricole sont tenus dans les conditions fixées par arrêté du
|
d'entreprise agricole sont tenus dans les conditions fixées par arrêté du
|
||||||
ministre de l'agriculture de fournir à l'organisme assureur, dans les trente
|
ministre de l'agriculture de fournir à la caisse de mutualité sociale agricole
|
||||||
jours suivant la date à laquelle l'intéressé a rempli ou cessé de remplir les
|
dont ils relèvent, dans les trente jours suivant la date à laquelle l'intéressé
|
||||||
conditions d'assujettissement à l'assurance, tous renseignements nécessaires à
|
a rempli ou cessé de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance,
|
||||||
l'immatriculation ou à la radiation :<br />
|
tous renseignements nécessaires à l'immatriculation ou à la radiation :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° D'eux-mêmes et de leurs conjoints ;<br />
|
1° D'eux-mêmes et de leurs conjoints ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -34,17 +33,11 @@ concerne leurs membres ainsi que les conjoints et les enfants mineurs ou
|
||||||
assimilés à leur charge.<br />
|
assimilés à leur charge.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les déclarations établies à cet effet par les intéressés doivent être conformes
|
Les déclarations établies à cet effet par les intéressés doivent être conformes
|
||||||
au modèle approuvé par le ministre chargé de l'agriculture. Elles comportent
|
au modèle approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||||
l'indication des nom et adresse de l'organisme assureur auprès duquel
|
|
||||||
l'intéressé entend être affilié. Elles sont transmises à la caisse de mutualité
|
|
||||||
sociale agricole par l'organisme assureur.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les déclarations prévues à l'alinéa précédent doivent être assorties des pièces
|
Les déclarations prévues à l'alinéa précédent doivent être assorties des pièces
|
||||||
justificatives prévues à l'article 2 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000
|
justificatives prévues à l'article 2 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000
|
||||||
portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche
|
portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche
|
||||||
d'état civil et, en ce qui concerne les enfants autres que légitimes, d'un
|
d'état civil et, en ce qui concerne les enfants autres que légitimes, d'un
|
||||||
certificat établi par la mairie de la résidence des intéressés attestant que ces
|
certificat établi par la mairie de la résidence des intéressés attestant que ces
|
||||||
derniers ont les enfants à leur charge.<br />
|
derniers ont les enfants à leur charge.
|
||||||
|
|
||||||
Toute immatriculation ou radiation est notifiée par la caisse de mutualité
|
|
||||||
sociale agricole à l'organisme assureur intéressé.
|
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue