diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r726-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r726-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-17
-Date de fin: 2017-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000030900591
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/05/LEGIARTI000030900591.xml
+Date de début: 2017-10-28
+Date de fin: 2018-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000035918018
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/80/LEGIARTI000035918018.xml
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###### Article R726-1
@@ -50,11 +50,11 @@ perd le bénéfice du plan échelonné de paiements.
Chaque décision de prise en charge des cotisations est soumise à l'avis
préalable de la section des agriculteurs en difficulté de la commission
-instituée par l'article R. 313-1, qui se prononce sur la viabilité économique de
-l'exploitation ou de l'entreprise concernée dans un délai de deux mois à compter
-de la date à laquelle elle a été saisie. Passé ce délai, l'avis de la commission
-est réputé donné. La commission se verra communiquer par le cotisant tout
-document utile à l'instruction du dossier.
+instituée par l'article R. 313-1 du présent code, qui se prononce sur la
+viabilité économique de l'exploitation ou de l'entreprise concernée dans un
+délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été saisie. Passé ce
+délai, l'avis de la commission est réputé donné. La commission se verra
+communiquer par le cotisant tout document utile à l'instruction du dossier.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque département, sur
proposition du conseil central d'administration de la mutualité sociale