diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r726-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r726-1.md index 803d1dd773..cabfe45a0d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r726-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r726-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-17 -Date de fin: 2017-10-28 -Identifiant: LEGIARTI000030900591 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/05/LEGIARTI000030900591.xml +Date de début: 2017-10-28 +Date de fin: 2018-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000035918018 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/80/LEGIARTI000035918018.xml --- ###### Article R726-1 @@ -50,11 +50,11 @@ perd le bénéfice du plan échelonné de paiements.
Chaque décision de prise en charge des cotisations est soumise à l'avis préalable de la section des agriculteurs en difficulté de la commission -instituée par l'article R. 313-1, qui se prononce sur la viabilité économique de -l'exploitation ou de l'entreprise concernée dans un délai de deux mois à compter -de la date à laquelle elle a été saisie. Passé ce délai, l'avis de la commission -est réputé donné. La commission se verra communiquer par le cotisant tout -document utile à l'instruction du dossier.
+instituée par l'article R. 313-1 du présent code, qui se prononce sur la +viabilité économique de l'exploitation ou de l'entreprise concernée dans un +délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été saisie. Passé ce +délai, l'avis de la commission est réputé donné. La commission se verra +communiquer par le cotisant tout document utile à l'instruction du dossier.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque département, sur proposition du conseil central d'administration de la mutualité sociale