diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md index a490d9528..0023e2dd4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152721 ##### Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs - [Section 1 : Associés coopérateurs.](section_1) -- [Section 3 : Tiers non coopérateurs.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index e969e1c86..a7c8bad76 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168749 - [Article R522-6](article_r522-6.md) - [Article R522-7](article_r522-7.md) - [Article R522-8](article_r522-8.md) +- [Article R522-8-1](article_r522-8-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-8-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-8-1.md new file mode 100644 index 000000000..113606bd7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-8-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-01 +Date de fin: 2016-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000033278510 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278510.xml +--- + +###### Article R522-8-1 + +
+ Lorsqu'un associé coopérateur, inscrit sur le fichier mentionné à l'article R. + 522-2, n'a plus d'activité avec la coopérative ou l'union, pendant une durée + fixée par les statuts, il peut être radié selon des modalités prévues par les + statuts.
+ + L'associé coopérateur radié bénéficie du remboursement de ses parts sociales + dans les conditions prévues à l'article R. 523-5, après déduction des + pénalités prévues par les statuts ou le règlement intérieur de la société. Il + est informé de sa radiation par lettre recommandée avec demande d'avis de + réception.
+ + Lorsqu'il ne peut être joint, la décision de radiation fait l'objet d'un avis + publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le + ressort du siège social de la coopérative ou de l'union. L'avis rappelle le + droit pour l'associé coopérateur radié ou ses ayants droit à obtenir auprès de + la coopérative ou de l'union le remboursement correspondant à l'annulation de + ses parts sociales. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index a6f877c97..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006168750 ---- - -###### Section 3 : Tiers non coopérateurs. - -- [Article R522-9](article_r522-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r522-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r522-9.md deleted file mode 100644 index 66c3aef28..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r522-9.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-30 -Date de fin: 2016-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000023330042 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/33/00/LEGIARTI000023330042.xml ---- - -###### Article R522-9 - -Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 522-5, -les statuts des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions prévoient que -des tiers non coopérateurs peuvent être admis à bénéficier de leurs services -dans la limite de 20 p. 100 du chiffre d'affaires annuel, les sociétés -intéressées doivent prévoir statutairement de soumettre leur gestion à révision -au moins une fois tous les cinq ans, effectuée par une fédération de -coopératives agréée pour la révision conformément à l'article L. 527-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-5.md index 0f93c091c..00e72f3da 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-5.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-21 -Date de fin: 2016-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000018680843 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680843.xml +Date de début: 2016-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033278524 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278524.xml --- ###### Article R523-5 -La démission en fin de période d'engagement, l'exclusion ou le retrait de -l'associé coopérateur en cours d'engagement d'activité avec l'accord du conseil -d'administration entraîne la perte de la qualité d'associé coopérateur.
+La démission en fin de période d'engagement, l'exclusion, la radiation ou le +retrait de l'associé coopérateur en cours d'engagement d'activité avec l'accord +du conseil d'administration entraîne la perte de la qualité d'associé +coopérateur.
Cette perte de qualité donne lieu à l'annulation de ses parts sociales, à défaut de transfert de celles-ci.
@@ -21,8 +22,8 @@ Leur remboursement a lieu dans les conditions suivantes :
1° L'associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts de capital social à leur valeur nominale. Toutefois, si les statuts le prévoient, il reçoit un montant déterminé par application du deuxième alinéa de l'article 18 de la loi -n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou des articles -L. 523-1 et L. 523-7, alinéas 3 à 5 ;
+n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, de l'article +L. 523-1 ou des troisième à cinquième alinéas de l'article L. 523-7 ;
2° Le montant du remboursement est réduit dans l'hypothèse et selon les modalités visées à l'article L. 523-2-1 ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r523-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r523-9.md index ae445848a..dd38371b3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r523-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r523-9.md @@ -1,48 +1,48 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-21 -Date de fin: 2016-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000018680834 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680834.xml +Date de début: 2016-12-01 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000033278520 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278520.xml --- ###### Article R523-9 Pour l'application aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions des -dispositions du décret du 17 juillet 1987 susvisé, la réserve spéciale de -participation des salariés est calculée sur les bases suivantes :
+dispositions des titres Ier et II du livre III de la troisième partie du code du +travail, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée sur les +bases suivantes :
1° Le bénéfice est égal à l'excédent net répartissable défini comme l'excédent net de l'exercice diminué :
--du report à nouveau débiteur Opérations avec les associés coopérateurs ;
+- du report à nouveau débiteur Opérations avec les associés coopérateurs ;
--des sommes affectées aux réserves indisponibles ;
+- des sommes affectées aux réserves indisponibles ;
--du prélèvement affecté à la réserve légale conformément aux dispositions de +- du prélèvement affecté à la réserve légale conformément aux dispositions de l'article R. 524-21 ;
--des sommes affectées à la réserve mentionnée au troisième alinéa de l'article -R. 523-5 ;
+- des sommes affectées à la réserve mentionnée au 4° de l'article R. 523-5 ;
--du montant des sommes correspondant aux plus-values réalisées sur les cessions +- du montant des sommes correspondant aux plus-values réalisées sur les cessions d'actifs immobilisés portées en réserve.
2° Les capitaux propres de l'entreprise sont réputés égaux :
--au capital social ;
+- au capital social ;
--aux droits d'entrée ;
+- aux droits d'entrée ;
--aux écarts de réévaluation ;
+- aux écarts de réévaluation ;
--aux réserves, à l'exclusion de la réserve spéciale de participation des +- aux réserves, à l'exclusion de la réserve spéciale de participation des salariés ;
--aux provisions pour ristournes et intérêts aux parts ;
+- aux provisions pour ristournes et intérêts aux parts ;
--au résultat de l'exercice (excédent ou déficit) ;
+- au résultat de l'exercice (excédent ou déficit) ;
--aux subventions d'investissement autres que celles de l'Etat, des collectivités -publiques et des établissements publics. +- aux subventions d'investissement autres que celles de l'Etat, des +collectivités publiques et des établissements publics. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-6.md index 3e599eaa5..a3c28f155 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-6.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-21 -Date de fin: 2016-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000018680832 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680832.xml +Date de début: 2016-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033278564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278564.xml --- ###### Article R524-6 Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration ou des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement -certifiés par le président du conseil d'administration ou un ou plusieurs -administrateurs habilités à cet effet par le conseil d'administration.
+certifiés par le président du conseil d'administration, par un ou plusieurs +administrateurs ou par le directeur habilités à cet effet par le conseil +d'administration ou par le secrétaire de l'assemblée.
Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-9.md index e8798b6b9..c34d68cb2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2016-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000022359299 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/92/LEGIARTI000022359299.xml +Date de début: 2016-12-01 +Date de fin: 2016-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000033278557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278557.xml --- ###### Article R524-9 @@ -21,5 +21,5 @@ Sa rémunération annuelle est arrêtée par le conseil d'administration, qui détermine aussi les autres avantages qui peuvent lui être accordés.
Nul ne peut être chargé de la direction d'une coopérative agricole s'il fait -l'objet d'une interdiction et d'une incapacité visées à l'article L. 529-3 du -code rural et de la pêche maritime. +l'objet d'une interdiction mentionnée à l'article L. 529-3 du code rural et de +la pêche maritime. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-15.md index a5d817074..5537d41fc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-21 -Date de fin: 2016-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000018680824 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680824.xml +Date de début: 2016-12-01 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000033278547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278547.xml --- ###### Article R524-15 @@ -14,10 +14,11 @@ coopérateurs est présent ou représenté.
L'assemblée générale extraordinaire délibère sur les modifications des statuts, sur l'augmentation collective du capital, sur la dissolution de la société ou -sur sa prorogation dans les formes prévues par l'article 1844-6 du code civil. -Sous réserve des dispositions de l'article L. 523-2, elle doit être composée -d'un nombre de membres présents ou représentés au moins égal à la moitié de -celui des associés coopérateurs inscrits à la date de la convocation.
+sur sa prorogation dans les formes prévues par l'article 1844-6 du code civil +ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 527-1-3. Sous réserve des +dispositions de l'article L. 523-2, elle doit être composée d'un nombre de +membres présents ou représentés au moins égal à la moitié de celui des associés +coopérateurs inscrits à la date de la convocation.
Lorsque les diverses conditions prévues ci-dessus ne sont pas réalisées, une deuxième convocation est faite dix jours avant la date de la nouvelle réunion diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md index efd707838..5b350a7dc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018680819 - [Article R524-22](article_r524-22.md) - [Article R524-22-1](article_r524-22-1.md) - [Article R524-22-2](article_r524-22-2.md) +- [Article R524-22-3](article_r524-22-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22-3.md new file mode 100644 index 000000000..c9bc50140 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22-3.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033278584 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278584.xml +--- + +###### Article R524-22-3 + +
+ Lorsque les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la + définition des micro-entreprises mentionnées à l'article L. 524-6-6 + choisissent de ne pas rendre publics leurs comptes annuels, elles joignent aux + documents comptables déposés en application des dispositions de l'article R. + 524-22-1 une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie + conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la + justice.
+ + L'obligation prévue à l'alinéa précédent est applicable aux sociétés + coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des petites + entreprises mentionnées à l'article L. 524-6-6 qui choisissent de ne pas + rendre publics leurs comptes de résultat.
+ + Le greffier constate le dépôt des documents comptables accompagnés de la + déclaration de confidentialité des comptes annuels.
+ + Les dispositions de l'article R. 123-154-1 du code de commerce sont + applicables. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r524-23.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r524-23.md index 9db5b0846..08a078bff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r524-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r524-23.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-21 -Date de fin: 2016-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000018680803 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680803.xml +Date de début: 2016-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033278576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278576.xml --- ###### Article R524-23 Les conditions de constitution, de fonctionnement et d'administration des unions de coopératives sont les mêmes que celles prévues par les articles R. 521-6 à R. -521-15, R. 522-1 à R. 522-4 et R. 522-6 à R. 522-8, R. 523-1 à R. 523-9 et R. +521-9, R. 522-1 à R. 522-4 et R. 522-6 à R. 522-8, R. 523-1 à R. 523-9 et R. 524-1 à R. 524-21 pour les sociétés coopératives agricoles.
Les coopératives agricoles, ou leurs unions, associés coopérateurs, d'une union diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-31.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-31.md index ca3c45ef9..30603f4be 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-21 -Date de fin: 2016-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000018680801 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680801.xml +Date de début: 2016-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033278573 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278573.xml --- ###### Article R524-31 @@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680801.xml Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société coopérative ou union par le directoire.
-Il prend les décisions relatives à l'adhésion, au retrait ou à l'exclusion -d'associés ainsi que celles concernant les transferts ou les remboursements de -parts sociales. Les décisions relatives au retrait ou à l'exclusion d'associés -sont susceptibles de recours devant l'assemblée générale.
+Il prend les décisions relatives à l'adhésion, au retrait, à la radiation ou à +l'exclusion d'associés ainsi que celles concernant les transferts ou les +remboursements de parts sociales. Les décisions relatives au retrait, à la +radiation ou à l'exclusion d'associés sont susceptibles de recours devant +l'assemblée générale.
Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Les cautions, avals, diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r525-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r525-6.md index 433147c77..d40c7fcef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r525-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r525-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-21 -Date de fin: 2016-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000018680791 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680791.xml +Date de début: 2016-12-01 +Date de fin: 2019-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000033278598 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278598.xml --- ###### Article R525-6 @@ -13,12 +13,13 @@ Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont soumises au contrôl Haut Conseil de la coopération agricole qui peut, à cet effet et après avoir recueilli les observations de la coopérative ou de l'union intéressée, diligenter une mission de révision. Lorsque ce contrôle donne lieu à des -observations, celles-ci sont communiquées au président de la coopérative ou de -l'union qui dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Le Haut Conseil peut -demander au conseil d'administration ou au directoire de la coopérative ou de -l'union de faire présenter par le réviseur les observations définitives de la -mission de révision, accompagnées de la réponse de la coopérative ou de l'union, -à l'assemblée générale.
+observations, celles-ci sont communiquées, par le Haut Conseil de la coopération +agricole, au président de la coopérative ou de l'union qui dispose d'un délai de +deux mois pour répondre. Le Haut Conseil peut demander au conseil +d'administration ou au directoire de la coopérative ou de l'union de faire +présenter par le réviseur les observations définitives de la mission de +révision, accompagnées de la réponse de la coopérative ou de l'union, à +l'assemblée générale.
Ces sociétés sont également tenues, à toute réquisition des inspecteurs des finances et des agents de l'administration des finances ayant au moins le grade diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r525-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r525-7.md index fc40f2ad9..da800161d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r525-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r525-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-21 -Date de fin: 2016-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000018680789 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680789.xml +Date de début: 2016-12-01 +Date de fin: 2019-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000033278596 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278596.xml --- ###### Article R525-7 @@ -13,14 +13,14 @@ Lorsque le contrôle institué à l'article précédent fait apparaître soit la défaillance des administrateurs des membres du directoire ou du conseil de surveillance, soit la violation des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance des intérêts de la société, une assemblée -générale extraordinaire est convoquée à la demande du haut conseil.
+générale extraordinaire est convoquée à la demande du Haut Conseil.
Lorsque le fonctionnement normal de la société coopérative ou de l'union n'a pas été rétabli dans un délai de six mois à compter de la réunion de l'assemblée -générale extraordinaire, renouvelable une fois, le haut conseil qui peut -prononcer le retrait de son agrément.
+générale extraordinaire, renouvelable une fois, le Haut Conseil peut prononcer +le retrait de son agrément.
-La décision de retrait d'agrément est prise par le haut conseil, sur proposition +La décision de retrait d'agrément est prise par le Haut Conseil, sur proposition de sa section juridique et au vu d'un rapport de révision datant de moins d'un an.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r525-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r525-8.md index 6a493d373..7c61b88d8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r525-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r525-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-21 -Date de fin: 2016-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000018680786 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680786.xml +Date de début: 2016-12-01 +Date de fin: 2019-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000033278593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278593.xml --- ###### Article R525-8 @@ -20,8 +20,7 @@ a) La copie intégrale du procès-verbal de l'assemblée générale ;
b) La copie des documents mis à la disposition des associés coopérateurs avant l'assemblée générale : comptes annuels, rapports aux associés, comptes consolidés et, le cas échéant, comptes combinés et rapport sur la gestion du -groupe, rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les -comptes consolidés ;
+groupe, rapports des commissaires aux comptes ;
c) Un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour des décisions de l'assemblée générale ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r525-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r525-9.md index baaa4c167..3702a08d0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r525-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r525-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-21 -Date de fin: 2016-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000018680783 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680783.xml +Date de début: 2016-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033278590 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278590.xml --- ###### Article R525-9 @@ -13,21 +13,22 @@ Chaque année la liste des sociétés coopératives et de leurs unions ayant fai l'objet d'un agrément ou d'un retrait d'agrément au cours de l'année précédente est publiée au Journal officiel de la République française.
-Le Haut Conseil de la coopération agricole met en ligne sur son site dans les -quinze jours qui suivent la réception de la demande et pendant toute la durée de -l'instruction :
+Le Haut Conseil de la coopération agricole met en ligne sur son site internet +dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande et pendant toute la +durée de l'instruction :
--le nom de la société coopérative concernée ou de l'union et le numéro unique +- le nom de la société coopérative concernée ou de l'union et le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article R. 123-235 du code de commerce ;
--la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est +- la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
--le département du siège social ;
+- le département du siège social ;
--la nature de l'opération (création, extension de zone et / ou d'objet, retrait +- la nature de l'opération (création, extension de zone et / ou d'objet, retrait d'agrément).
-Le haut conseil met également en ligne, dans un délai de quinze jours, la -décision prise sur cette demande. +Le Haut Conseil met également en ligne sur son site internet la décision prise +sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de la date de cette +décision. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r526-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r526-11.md index 048327839..f43f1ac0f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r526-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r526-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-21 -Date de fin: 2016-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000018680742 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680742.xml +Date de début: 2016-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033278601 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/86/LEGIARTI000033278601.xml --- ###### Article R526-11 @@ -18,7 +18,9 @@ coopérative agricole ou union arrêtant le projet définitif d'apport.
Cette consultation est organisée dans les conditions de convocation et de vote applicables aux assemblées générales extraordinaires qui décident les -modifications de statuts autres que celles prévues à l'article L. 523-2.
+modifications de statuts autres que celles prévues à l'article L. 523-2. +Toutefois, les mesures de publicité légale et les règles de quorum ne lui sont +pas applicables.
Les résultats de celle-ci sont communiqués aux assemblées générales appelées à se prononcer sur le projet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r528-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r528-2.md index 74a103006..93c420bf8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r528-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r528-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-21 -Date de fin: 2016-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000018680736 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680736.xml +Date de début: 2016-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033278638 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/86/LEGIARTI000033278638.xml --- ###### Article R528-2 @@ -20,7 +20,4 @@ représentent est à jour de sa cotisation annuelle au haut conseil de la coopération agricole.
Les grands électeurs sont désignés par les fédérations régionales, les unions et -les fédérations nationales spécialisées des coopératives et de leurs unions.
- -Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'application -du présent article. +les fédérations nationales spécialisées des coopératives et de leurs unions.