diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-2.md index d4b11e9c938..49980b74cc5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-2.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-06 -Date de fin: 2022-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000030679810 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/98/LEGIARTI000030679810.xml +Date de début: 2022-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045405598 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/55/LEGIARTI000045405598.xml --- ###### Article L235-2 I.-Lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation relative à -l'alimentation animale prise pour l'application du présent titre, un -établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé -publique, les agents habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. -231-1 peuvent mettre en demeure l'exploitant de réaliser, dans un délai -déterminé, les travaux, les opérations de nettoyage, les actions de formation du -personnel et les autres mesures nécessaires à la correction de ce manquement -ainsi que le renforcement des autocontrôles.
+l'alimentation animale prévue par le présent titre, un établissement présente ou +est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents +habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 peuvent mettre +en demeure l'exploitant de réaliser, dans un délai déterminé, les travaux, les +opérations de nettoyage, les actions de formation du personnel et les autres +mesures nécessaires à la correction de ce manquement ainsi que le renforcement +des autocontrôles.
L'exploitant est invité à présenter ses observations écrites ou orales dans le délai qui lui est imparti à compter de la réception de la mise en demeure, le