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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-06
-Date de fin: 2022-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000030679810
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/98/LEGIARTI000030679810.xml
+Date de début: 2022-03-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045405598
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/55/LEGIARTI000045405598.xml
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###### Article L235-2
I.-Lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation relative à
-l'alimentation animale prise pour l'application du présent titre, un
-établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé
-publique, les agents habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L.
-231-1 peuvent mettre en demeure l'exploitant de réaliser, dans un délai
-déterminé, les travaux, les opérations de nettoyage, les actions de formation du
-personnel et les autres mesures nécessaires à la correction de ce manquement
-ainsi que le renforcement des autocontrôles.
+l'alimentation animale prévue par le présent titre, un établissement présente ou
+est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents
+habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 peuvent mettre
+en demeure l'exploitant de réaliser, dans un délai déterminé, les travaux, les
+opérations de nettoyage, les actions de formation du personnel et les autres
+mesures nécessaires à la correction de ce manquement ainsi que le renforcement
+des autocontrôles.
L'exploitant est invité à présenter ses observations écrites ou orales dans le
délai qui lui est imparti à compter de la réception de la mise en demeure, le