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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/README.md
@@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138434
- [Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions.](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires.](chapitre_iv)
-- [Chapitre V : Aides de la politique agricole commune](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles](chapitre_vii)
- [Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire](chapitre_ier)
+- [Chapitre V : Aides de la politique agricole commune](chapitre_v)
- [Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international](chapitre_viii)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031310634
##### Chapitre V : Aides de la politique agricole commune
-- [Section 3 : Soutien couplé](section_3)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Paiements découplés](section_2)
+- [Section 3 : Soutien couplé](section_3)
- [Section 4 : Conditionnalité des aides de la politique agricole commune](section_4)
-- [Section 5 : Régime de paiement unique](section_5)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031186675
###### Section 2 : Paiements découplés
-- [Article D615-43-14](article_d615-43-14.md)
-- [Article D615-43-15](article_d615-43-15.md)
- [Sous-section 1 : Régime de paiement de base](sous-section_1)
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+++ /dev/null
@@ -1,73 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-17
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000029602410
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/24/LEGIARTI000029602410.xml
----
-
-###### Article D615-43-14
-
-I. - En application de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du
-19 janvier 2009 susmentionné, sont mis en place les soutiens spécifiques aux
-productions végétales suivants :
-
-- l'aide supplémentaire aux protéagineux ;
-
-- l'aide à la qualité pour le blé dur ;
-
-- l'aide à la qualité du tabac ;
-
-- le soutien à l'agriculture biologique ;
-
-- l'aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières.
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'accès aux
-soutiens spécifiques aux productions végétales.
-
-II. - L'aide supplémentaire aux protéagineux est destinée à encourager les
-systèmes de cultures intégrant des protéagineux ou des légumineuses fourragères
-destinées à la déshydratation dans leur assolement.
-
-L'arrêté mentionné au I précise notamment la liste des cultures éligibles à
-l'aide, ainsi que les conditions d'ensemencement, de récolte et de
-contractualisation que le demandeur doit s'engager à respecter.
-
-III. - L'aide à la qualité pour le blé dur est destinée à soutenir
-l'amélioration de la qualité de la production de blé dur dans les zones de
-production traditionnelle.
-
-L'arrêté mentionné au I précise notamment les zones de production éligibles, les
-variétés de semences de blé dur éligibles, la quantité minimale de semences
-certifiées ainsi que les conditions d'ensemencement que le demandeur doit
-s'engager à respecter.
-
-IV. -L'aide à la qualité du tabac est destinée à encourager la production de
-tabac de qualité destinée à la transformation.
-
-L'arrêté mentionné au I précise notamment les grades qualitatifs admissibles
-ainsi que les conditions, notamment en matière de contractualisation, dans
-lesquelles la production de tabac est éligible à l'aide.
-
-V. - L'aide au soutien à l'agriculture biologique est destinée à accompagner les
-exploitations agricoles qui respectent le règlement de l'agriculture biologique
-sur tout ou partie de leur surface agricole.
-
-L'arrêté mentionné au I précise notamment les conditions d'éligibilité des
-surfaces concernées.
-
-Le demandeur de l'aide au soutien à l'agriculture biologique ne peut pas être
-engagé dans une mesure agroenvironnementale du second pilier accompagnant les
-systèmes fourragers économes en intrants, ni demander le bénéfice de cette
-mesure. Les surfaces éligibles ne doivent bénéficier d'aucune mesure
-agroenvironnementale liée à la surface du second pilier pour la campagne
-considérée.
-
-VI.-L'aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières est
-destinée à encourager la production de pommes de terre féculières de qualité
-destinée à la transformation.
-
-L'arrêté mentionné au I précise notamment la liste des variétés de pommes de
-terre féculières éligibles à l'aide ainsi que les conditions, en particulier en
-matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à respecter.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-20
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000027974705
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/47/LEGIARTI000027974705.xml
----
-
-###### Article D615-43-15
-
-En application de l'article 69 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19
-janvier 2009 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres en charge de
-l'agriculture et du budget détermine les modalités de calcul du montant
-définitif des soutiens spécifiques aux productions végétales à octroyer.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031341874
###### Section 3 : Soutien couplé
-- [Sous-section 8 : Transfert des droits à prime dans le secteur bovin.](sous-section_8)
- [Sous-section 2 : Mesures de soutien couplé aux productions animales.](sous-section_2)
-- [Sous-section 4 : Prime à la vache allaitante.](sous-section_4)
-- [Sous-section 7 : Utilisation des droits à prime dans le secteur bovin.](sous-section_7)
-- [Sous-section 9 : Soutiens spécifiques aux productions animales](sous-section_9)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-12-28
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGISCTA000006183491
----
-
-###### Sous-section 4 : Prime à la vache allaitante.
-
-- [Article D615-44-6](article_d615-44-6.md)
-- [Article D615-44-8](article_d615-44-8.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-17
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000029602390
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/23/LEGIARTI000029602390.xml
----
-
-###### Article D615-44-6
-
-En application du 2 de l'article 62 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la
-Commission du 29 octobre 2009 susmentionné, pour obtenir le bénéfice de la prime
-communautaire et les intéressés déposent chaque année, durant une période fixée
-par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une demande auprès de la
-direction départementale chargée de l'agriculture du département dont ressort le
-siège social de l'exploitation.
-
-En application du premier paragraphe de ce même article, les demandes de prime à
-la vache allaitante doivent, pour être recevables, porter sur un minimum de
-trois animaux éligibles.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-19
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000023265143
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265143.xml
----
-
-###### Article D615-44-8
-
-Le plafond mentionné au b du 2 de l'article 111 du règlement (CE) n° 73/2009 du
-Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné n'est pas appliqué pour l'octroi de la
-prime.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-12-19
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGISCTA000023265141
----
-
-###### Sous-section 7 : Utilisation des droits à prime dans le secteur bovin.
-
-- [Article D615-44-13](article_d615-44-13.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-19
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000023265138
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265138.xml
----
-
-###### Article D615-44-13
-
-En application des paragraphes 2 et 4 de l'article 68 du règlement (CE) n°
-1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionné, le ministre chargé
-de l'agriculture fixe par arrêté le pourcentage minimum d'utilisation des droits
-à prime.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-12-19
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGISCTA000023265136
----
-
-###### Sous-section 8 : Transfert des droits à prime dans le secteur bovin.
-
-- [Article R615-44-14](article_r615-44-14.md)
-- [Article D615-44-15](article_d615-44-15.md)
-- [Paragraphe 1 : Transfert des droits à prime avec le transfert de l'exploitation](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Transfert des droits à prime par l'intermédiaire de la réserve nationale](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Transfert temporaire des droits à prime](paragraphe_3)
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-19
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000023265131
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265131.xml
----
-
-###### Article D615-44-15
-
-L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 622-1 du code
-rural est chargée de la gestion des droits à prime à la vache allaitante dans
-les conditions mentionnées à la présente sous-section.
-
-Les préfets de département sont chargés, pour le compte de l'Agence de services
-et de paiement, de l'instruction des demandes de transferts des droits à prime à
-la vache allaitante, dans les conditions définies dans une convention conclue
-entre le ministre chargé de l'agriculture et l'Agence de services et de
-paiement.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-19
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000023265133
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265133.xml
----
-
-###### Article R615-44-14
-
-Le transfert des droits à prime à la vache allaitante mentionné à l'article 113
-du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné ainsi
-qu'aux articles 67 et 69 à 73 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du
-29 octobre 2009 susmentionné est effectué selon les modalités fixées par la
-présente sous-section.
-
-L'application des dispositions qui suivent ne peut avoir pour effet d'entraîner
-le paiement à plusieurs producteurs différents au cours d'une même année civile
-de la prime attachée aux droits transférés à titre temporaire ou définitif.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-07-01
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGISCTA000006193485
----
-
-###### Paragraphe 1 : Transfert des droits à prime avec le transfert de l'exploitation
-
-- [Article D615-44-16](article_d615-44-16.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_8/paragraphe_1/article_d615-44-16.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_8/paragraphe_1/article_d615-44-16.md
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-01
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000006594119
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXQA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594119.xml
----
-
-###### Article D615-44-16
-
-Lorsqu'un producteur vend ou transfère, notamment par héritage, donation,
-location ou cession de bail, son exploitation, c'est-à-dire la totalité des
-terres qu'il met en valeur, les bâtiments d'exploitation et le cheptel
-correspondant, les droits à la prime qui lui sont rattachés peuvent être
-transférés au nouvel exploitant qui reprend la totalité de l'exploitation cédée
-pour y continuer pendant une durée minimale fixée par arrêté du ministre chargé
-de l'agriculture, la production correspondant aux droits à prime transférés, à
-condition que la superficie agricole utile de son exploitation n'ait pas été
-réduite de plus de 15 % dans les trois ans précédant la cession.
-
-Le producteur qui vend ou transfère son exploitation peut conserver une ou
-plusieurs parcelles de subsistance, à l'exception des bois, landes
-improductives, friches, étangs et cultures pérennes, au plus égale à un hectare,
-ceci ne faisant pas obstacle au transfert total des droits à prime avec le reste
-de son exploitation.
-
-Le transfert de droits n'est effectif que si, à la date de la cession de
-l'exploitation, le producteur qui vend ou transfère son exploitation et le
-nouvel exploitant en ont conjointement informé le préfet. Ce dernier notifie ses
-droits à prime au nouvel exploitant, le transfert prenant effet à la date de
-cession de l'exploitant.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_8/paragraphe_2/README.md
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-07-01
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGISCTA000006193486
----
-
-###### Paragraphe 2 : Transfert des droits à prime par l'intermédiaire de la réserve nationale
-
-- [Article D615-44-17](article_d615-44-17.md)
-- [Article D615-44-18](article_d615-44-18.md)
-- [Article D615-44-19](article_d615-44-19.md)
-- [Article D615-44-20](article_d615-44-20.md)
-- [Article D615-44-21](article_d615-44-21.md)
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-19
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000023265126
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265126.xml
----
-
-###### Article D615-44-17
-
-I.-Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article D. 615-44-16, le
-producteur transférant tout ou partie des droits à prime qui lui sont rattachés
-réalise ce transfert par l'intermédiaire de la réserve nationale dans les
-conditions prévues à l'article 72 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la
-Commission du 29 octobre 2009 susmentionné selon les modalités définies à la
-présente sous-section.
-
-Le producteur reçoit une compensation de transfert dont le montant est fixé par
-arrêté du ministre chargé de l'agriculture, conformément aux dispositions du
-dernier alinéa de l'article 72 du même règlement (CE) n° 1121/2009
-susmentionné.
-
-II.-Pour les transferts de droits à prime par l'intermédiaire de la réserve
-nationale, la partie des droits à prime cédés sans compensation à la réserve
-nationale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans la
-limite de 15 %.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-19
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000023265123
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265123.xml
----
-
-###### Article D615-44-18
-
-I.-Le producteur transférant tout ou partie des droits à prime qui lui sont
-rattachés dans les conditions prévues à l'article D. 615-44-17 déclare au préfet
-le nombre de droits à prime qu'il projette de transférer, dans les délais fixés
-par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-
-Dans des cas de force majeure, un délai supplémentaire peut être accordé par le
-préfet après consultation de la commission départementale d'orientation de
-l'agriculture dans la limite des délais fixés par l'article 69 du règlement (CE)
-n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionné.
-
-II.-Le préfet notifie au producteur projetant de transférer des droits à prime
-qui lui sont rattachés le nombre de droits qui seront cédés à la réserve
-nationale et la partie d'entre eux couverte par une compensation de transfert
-ainsi que le montant de cette compensation. Si, à la suite de cette
-notification, dans un délai déterminé par arrêté du ministre chargé de
-l'agriculture, le producteur n'a pas renoncé à son projet, le transfert devient
-effectif et les pièces qui en attestent sont transmises par le préfet à l'Agence
-de services et de paiement qui procède au transfert des droits tel que notifié.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-01
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000006594122
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXTA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594122.xml
----
-
-###### Article D615-44-19
-
-Les droits à prime affectés à la réserve nationale moyennant le versement d'une
-compensation de transfert sont transférés par son intermédiaire aux producteurs
-qui en ont fait la demande, en contrepartie d'une compensation de transfert.
-
-Les droits à prime affectés à la réserve nationale sans avoir donné lieu au
-versement d'une compensation de transfert sont attribués gratuitement au
-producteur qui en fait la demande.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000020477077
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/70/LEGIARTI000020477077.xml
----
-
-###### Article D615-44-20
-
-La demande d'attribution de droits issus de la réserve est formulée par le
-producteur auprès du préfet dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé
-de l'agriculture.
-
-Le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de
-l'agriculture statue sur la demande, compte tenu des priorités fixées par arrêté
-du ministre chargé de l'agriculture. Il détermine pour chaque bénéficiaire le
-nombre des droits à prime attribués gratuitement et le nombre de droits à prime
-attribués avec compensation.
-
-Le transfert des droits n'est effectif qu'après encaissement par l'Agence de
-services et de paiement de la compensation due dans un délai fixé par arrêté du
-ministre chargé de l'agriculture et notification des droits.
-
-Le montant unitaire de cette compensation est fixé par arrêté du ministre chargé
-de l'agriculture.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000020477079
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/70/LEGIARTI000020477079.xml
----
-
-###### Article D615-44-21
-
-L'Agence de services et de paiement est chargée de l'encaissement des
-compensations de transfert dues par les producteurs qui bénéficient du transfert
-de droits à prime par l'intermédiaire de la réserve nationale, ainsi que du
-versement aux producteurs qui ont transféré leurs droits des compensations de
-transfert qui leur reviennent.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-07-01
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGISCTA000006193487
----
-
-###### Paragraphe 3 : Transfert temporaire des droits à prime
-
-- [Article D615-44-22](article_d615-44-22.md)
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-01
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000006594125
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXWA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594125.xml
----
-
-###### Article D615-44-22
-
-Le transfert temporaire d'une partie des droits à prime par un producteur
-s'effectue par l'intermédiaire de la réserve nationale, sans compensation de
-transfert, pour la durée d'une seule année civile. Ces transferts temporaires de
-droits à prime se réalisent, en priorité, entre producteurs exploitant dans le
-même département.
-
-Le producteur déclare au préfet le nombre de droits à prime qu'il projette de
-transférer temporairement, dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé
-de l'agriculture. Le préfet notifie au producteur le nombre de droits à prime
-transférés temporairement.
-
-Ces droits sont mis gratuitement à la disposition des producteurs qui en ont
-fait la demande auprès du préfet, dans les délais fixés par arrêté du ministre
-chargé de l'agriculture pour la durée de l'année civile.
-
-Le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de
-l'agriculture, statue sur les demandes et détermine les demandes retenues et le
-nombre de droits à prime qui sont ainsi mis à disposition en fonction des
-priorités déterminées par le ministre chargé de l'agriculture.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-12-19
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGISCTA000023265231
----
-
-###### Sous-section 9 : Soutiens spécifiques aux productions animales
-
-- [Article D615-44-23](article_d615-44-23.md)
-- [Article D615-44-24](article_d615-44-24.md)
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@@ -1,98 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-17
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000029602385
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/23/LEGIARTI000029602385.xml
----
-
-###### Article D615-44-23
-
-I. - En application de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du
-19 janvier 2009 susmentionné, sont mis en place les soutiens spécifiques aux
-productions animales suivants :
-
-- l'aide aux ovins ;
-
-- l'aide aux caprins ;
-
-- l'aide à la production de veaux sous la mère sous label rouge et de veaux sous
-la mère issus de l'agriculture biologique ;
-
-- l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et
-de piémont ;
-
--l'aide complémentaire à la vache allaitante ;
-
-- l'aide à l'engraissement de jeunes bovins ;
-
--l'aide à la production de volaille de qualité.
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'accès aux
-soutiens spécifiques aux productions animales. Il précise également les
-conditions de dépôt des demandes de soutien, ainsi que les modalités de calcul
-et de plafonnement des aides.
-
-II. - L'aide aux ovins est destinée à compenser les désavantages spécifiques des
-exploitations de ce secteur d'élevage.
-
-L'arrêté mentionné au I précise notamment le nombre minimal et les critères
-d'éligibilité des brebis, la période de détention obligatoire des animaux, le
-ratio minimum de productivité du cheptel ainsi que les conditions d'éligibilité
-à la majoration de l'aide.
-
-III. - L'aide aux caprins est destinée à compenser les désavantages spécifiques
-des exploitations de ce secteur d'élevage.
-
-L'arrêté mentionné au I précise notamment le nombre minimal et les critères
-d'éligibilité des chèvres, la période de détention obligatoire des animaux ainsi
-que les conditions d'éligibilité à la majoration de l'aide.
-
-IV. - L'aide à la production de veaux sous le mère sous label rouge et de veaux
-sous la mère issus de l'agriculture biologique est destinée à compenser les
-désavantages spécifiques des exploitations de ce secteur d'élevage.
-
-L'arrêté mentionné au I précise notamment la liste des organismes en charge d'un
-label rouge auxquels le demandeur doit être adhérent ainsi que les races de
-veaux éligibles et l'âge auquel ils sont abattus.
-
-L'aide à la production de veaux sous la mère sous label rouge est majorée pour
-les veaux éligibles effectivement commercialisés sous label rouge.
-
-L'aide à la production de veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique
-peut être majorée si le demandeur est adhérent d'une organisation de producteurs
-dans le secteur bovin, reconnue en application de l'article L. 551-1 du code
-rural et de la pêche maritime.
-
-V. - L'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne
-et de piémont est destinée à compenser les désavantages spécifiques des
-exploitations de ce secteur d'élevage.
-
-L'arrêté mentionné au I précise notamment la surface agricole minimale devant
-être située en zones de haute montagne, montagne ou de piémont, ainsi que la
-période de production et de commercialisation du lait.
-
-VI. - L'aide complémentaire à la vache allaitante est destinée à compenser les
-désavantages spécifiques dont souffrent les éleveurs de vaches allaitantes, en
-encourageant tout particulièrement le maintien des troupeaux de taille petite et
-moyenne.
-
-L'arrêté mentionné au I précise notamment les conditions de race, de sexe,
-d'âge, d'identification et de durée de détention sur l'exploitation auxquelles
-doivent répondre les vaches allaitantes.
-
-VII. - L'aide à l'engraissement de jeunes bovins est destinée à compenser les
-désavantages spécifiques de certaines exploitations de ce secteur d'élevage.
-
-L'arrêté mentionné au I précise notamment les conditions d'éligibilité du
-demandeur ainsi que les conditions de race, de sexe, d'âge, d'identification, de
-durée de détention sur l'exploitation et d'abattage auxquelles doivent répondre
-les jeunes bovins et le nombre minimal de jeunes bovins éligibles nécessaire
-pour bénéficier de l'aide.
-
-VIII. - L'aide à la production de volaille de qualité est destinée à soutenir la
-production de volaille de qualité.
-
-L'arrêté mentionné au I précise notamment les conditions d'éligibilité du
-demandeur ainsi que les critères d'éligibilité des volailles.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-19
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000023265226
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/52/LEGIARTI000023265226.xml
----
-
-###### Article D615-44-24
-
-En application de l'article 69 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19
-janvier 2009 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres en charge de
-l'agriculture et du budget détermine les modalités de calcul du montant
-définitif des soutiens spécifiques aux productions animales à octroyer.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-06-20
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGISCTA000006168514
----
-
-###### Section 5 : Régime de paiement unique
-
-- [Sous-section 1 : Droits à paiement unique](sous-section_1)
-- [Sous-section 3 : Prélèvements appliqués sur les transferts définitifs de droits à paiement unique](sous-section_3)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-11-01
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGISCTA000006183509
----
-
-###### Sous-section 1 : Droits à paiement unique
-
-- [Article D615-62](article_d615-62.md)
-- [Article D615-62-6](article_d615-62-6.md)
-- [Article D615-63](article_d615-63.md)
-- [Article D615-64](article_d615-64.md)
-- [Article D615-65](article_d615-65.md)
-- [Article D615-66](article_d615-66.md)
-- [Article D615-67](article_d615-67.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-27
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000027612452
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/61/24/LEGIARTI000027612452.xml
----
-
-###### Article D615-62-6
-
-I. - Pour l'intégration dans le régime de paiement unique des montants destinés
-aux paiements des aides pour les prunes d'ente, les pêches et les poires
-destinées à la transformation, le montant final à découpler est établi, pour
-chaque agriculteur, selon les modalités précisées au présent article.
-
-II.-Les montants à découpler pour les pêches destinées à la transformation sont
-répartis entre les agriculteurs admissibles, pendant la campagne de
-commercialisation de 2007, au régime d'aide visé au b du 2 de l'article 54 du
-même règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009.
-
-Les montants à découpler pour les poires destinées à la transformation sont
-répartis entre les agriculteurs admissibles, pendant la campagne de
-commercialisation de 2007, au régime d'aide visé au b du 2 de l'article 54 du
-même règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009.
-
-Les montants à découpler pour les prunes d'ente destinées à la transformation
-sont répartis entre les agriculteurs admissibles, pendant la campagne de
-commercialisation de 2007, au régime d'aide visée au b du 2 de l'article 54 du
-même règlement (CE) n° 73/2009 et qui étaient titulaires du droit d'exploiter
-des vergers de prune d'ente au 31 août 2007.
-
-III.-Les montants à inclure dans le montant de référence mentionné au point A de
-l'annexe IX du même règlement (CE) n° 73/2009 correspondent aux produits de la
-surface utilisée en 2007 par un montant unitaire fixé pour chaque catégorie de
-fruits par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
-chargé du budget.
-
-Les modalités de détermination des surfaces utilisées en prunes d'ente, en
-pêches et en poires destinées à la transformation sont définies par arrêté du
-ministre chargé de l'agriculture.
-
-Cet arrêté précise également les modalités de prise en compte des circonstances
-exceptionnelles visées à l'article 31 du même règlement (CE) n° 73/2009.
-
-IV.-Le montant final à découpler correspond au montant de référence mentionné au
-point A de l'annexe IX du même règlement (CE) n° 73/2009, après prise en compte
-des événements intervenus entre le 1er janvier 2007 et le 15 mai 2013. Il est
-incorporé dans le portefeuille de droits à paiement unique de l'agriculteur au
-15 mai 2013.
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de prise en
-compte des événements mentionnés au précédent alinéa, ainsi que les modalités
-d'incorporation dans le portefeuille de droits à paiement unique de
-l'agriculteur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_d615-62.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_d615-62.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_d615-62.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-27
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000027612421
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/61/24/LEGIARTI000027612421.xml
----
-
-###### Article D615-62
-
-I.-En application de l'article 63 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19
-janvier 2009 susmentionné, les aides prévues à l'annexe XI du même règlement
-(CE) n° 73/2009 sont totalement intégrées dans le régime de paiement unique, à
-l'exception de celle mentionnée au III.
-
-II (supprimé)
-
-III.-En application des articles 51 et 53 du même règlement (CE) n° 73/2009, la
-prime à la vache allaitante prévue à l'article 111 de ce règlement fait l'objet
-d'un paiement supplémentaire en faveur des agriculteurs, correspondant à 75 % de
-la composante des plafonds nationaux visés à l'article 40 du même règlement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_d615-63.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_d615-63.md
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+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-19
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000023268351
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/83/LEGIARTI000023268351.xml
----
-
-###### Article D615-63
-
-I. En application du 1 de l'article 43 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil
-du 19 janvier 2009 susmentionné et du 1 de l'article 13 du règlement (CE) n°
-1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionné, les droits au
-paiement ne peuvent être utilisés ou transférés qu'au sein d'un seul et même
-département.
-
-II.-Les droits à paiement unique sont rattachés géographiquement au département
-où sont situées les terres déclarées dans la demande de paiement introduite par
-l'agriculteur au titre de la première année d'application du régime de paiement
-unique ou l'année de création de ces droits.
-
-Lorsqu'un agriculteur déclare des terres agricoles admissibles dans plusieurs
-départements, les droits à paiement unique sont rattachés géographiquement à
-chacun des départements où sont situées ces terres.
-
-Lorsque ces droits sont transférés à titre définitif conjointement à des terres
-agricoles admissibles localisées dans l'un des départements de localisation des
-droits, ceux-ci sont alors rattachés géographiquement au seul département de
-localisation des terres agricoles admissibles transférées à titre définitif.
-
-Dans tous les autres cas, ils sont alors rattachés géographiquement au
-département du siège de l'exploitation du cédant.
-
-III. Par dérogation au II, les droits à paiement unique ne donnant pas lieu au
-titre de l'année de leur création au versement de l'aide au revenu mentionnée à
-l'article 1er du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009
-susmentionné sont géographiquement rattachés au département du siège de
-l'exploitation de leur détenteur.
-
-Les droits à paiement unique soumis à des conditions spéciales mentionnés à
-l'article 44 du même règlement (CE) n° 73/2009 sont rattachés géographiquement,
-l'année de leur création, au département du siège de l'exploitation du
-détenteur.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-19
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000023268349
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/83/LEGIARTI000023268349.xml
----
-
-###### Article D615-64
-
-Pour l'application du 1 de l'article 35 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil
-du 19 janvier 2009 susmentionné, les superficies admissibles doivent être à la
-disposition de l'agriculteur au plus tard le 15 mai de l'année au titre de
-laquelle la demande d'aide est déposée.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-19
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000023268347
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/83/LEGIARTI000023268347.xml
----
-
-###### Article D615-65
-
-Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur, de l'instruction des
-dossiers de demande de droits à paiement unique et de paiement de l'aide au
-revenu prévus au règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009
-susmentionné.
-
-Les modalités d'exercice de ces missions sont établies par convention conclue
-entre le ministre chargé de l'agriculture et l'organisme payeur.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-19
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000023268345
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/83/LEGIARTI000023268345.xml
----
-
-###### Article D615-66
-
-La demande d'attribution au titre de la réserve de droits à paiement unique, en
-application des dispositions des 2,3 et 4 de l'article 41 du règlement (CE) n°
-73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, est transmise à la direction
-départementale chargée de l'agriculture du siège de l'exploitation du demandeur
-au plus tard à une date fixée par le ministre chargé de l'agriculture.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-19
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000023268342
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/83/LEGIARTI000023268342.xml
----
-
-###### Article D615-67
-
-Les périodes ou dates prises en compte, en application du 5 de l'article 14 du
-règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionné,
-pour déterminer si la condition d'activité minimale est respectée sont fixées
-par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-11-01
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGISCTA000006183511
----
-
-###### Sous-section 3 : Prélèvements appliqués sur les transferts définitifs de droits à paiement unique
-
-- [Paragraphe 1 : Transferts définitifs de droits à paiement unique avec terres](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Transferts définitifs de droits à paiement unique sans terres](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Transferts définitifs de droits à paiement unique conjoint au transfert de la totalité de l'exploitation du cédant des droits](paragraphe_3)
-- [Paragraphe 4 : Transferts définitifs de droits à paiement unique soumis à des conditions spéciales](paragraphe_4)
-- [Paragraphe 5 : Date et affectation du prélèvement](paragraphe_5)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-11-01
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGISCTA000006193488
----
-
-###### Paragraphe 1 : Transferts définitifs de droits à paiement unique avec terres
-
-- [Article D615-69](article_d615-69.md)
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@@ -1,81 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-19
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000023268336
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/83/LEGIARTI000023268336.xml
----
-
-###### Article D615-69
-
-I.-En application du 3 de l'article 43 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil
-du 19 janvier 2009 et de l'article 16 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la
-Commission du 29 octobre 2009 susmentionnés, le prélèvement sur la valeur des
-droits à paiement unique localisés dans un département donné transférés à titre
-définitif conjointement à un nombre égal d'hectares de terres agricoles
-admissibles situées dans le même département est égal à 3 % de la valeur de
-chacun des droits transférés.
-
-Toutefois, lorsque, à l'issue de l'acquisition des terres transférées
-conjointement aux droits à paiement unique, la superficie exploitée par
-l'acquéreur dépasse un nombre d'hectares correspondant à un seuil fixé par le
-préfet, le prélèvement mentionné au premier alinéa n'est appliqué qu'à un nombre
-de droits correspondant à la différence entre ce nombre d'hectares et la
-superficie exploitée par l'acquéreur avant l'acquisition. Un prélèvement de 10 %
-est appliqué aux autres droits transférés.
-
-Lorsque les droits transférés sont de valeurs unitaires différentes, le
-prélèvement de 10 % s'applique sur les droits ayant les valeurs unitaires les
-plus faibles.
-
-Le seuil au-delà duquel s'applique le prélèvement de 10 % est fixé au niveau
-départemental par le préfet, après avis de la commission départementale
-d'orientation de l'agriculture, en cohérence avec les orientations définies dans
-le schéma directeur départemental des structures agricoles mentionné à l'article
-L. 312-1 et dans le projet agricole départemental mentionné à l'article L.
-313-1. Ce seuil exprimé en nombre d'unités de référence telles que définies en
-application de l'article L. 312-5 ne peut être supérieur à 2 ni inférieur à
-0,5.
-
-Dans le cas d'une exploitation sise sur plusieurs départements, le seuil de
-prélèvement est celui du siège de l'exploitation de l'acquéreur des droits.
-
-II.-Le prélèvement de 3 % est ramené à zéro pour les droits transférés :
-
--au profit du conjoint du cédant ou d'une personne ayant avec le cédant un lien
-de parenté jusqu'au second degré inclus ;
-
-- pendant les cinq années suivant la date de son installation, à un agriculteur
-qui commence à exercer une activité agricole au sens du l de l'article 2 du
-règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionné et
-qui remplit les conditions fixées aux 2° à 4° de l'article D. 343-4 et au 4° de
-l'article D. 343-5.
-
-Pour un agriculteur bénéficiant des aides à l'installation des jeunes
-agriculteurs mentionnées à l'article D. 343-3, la date d'installation est celle
-d'effet du certificat de conformité. Dans les autres cas, cette date
-d'installation est celle de la première affiliation au régime de protection
-sociale des personnes non salariées agricoles en qualité de chef d'exploitation
-ou d'entreprise agricole.
-
-III.-Aucun prélèvement n'est effectué sur les droits à paiement unique
-transférés au profit d'un agriculteur commençant à exercer une activité agricole
-au sens du l de l'article 2 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du
-29 octobre 2009 susmentionné, sur les droits à paiement unique préemptés par une
-société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de
-l'article L. 143-1.
-
-IV.-Aucun prélèvement n'est effectué sur les droits à paiement unique transférés
-à l'occasion d'un changement de dénomination ou de statut juridique de
-l'exploitation si, à l'issue de cette opération, les deux conditions cumulatives
-suivantes sont réunies :
-
-1° Au moins l'une des personnes qui assurait les fonctions de chef
-d'exploitation, d'associé, d'associé gérant ou d'associé exploitant au sein de
-l'exploitation avant le changement continue d'assurer l'une ou l'autre de ces
-fonctions par la suite ;
-
-2° L'augmentation ou la diminution de la surface agricole utile de
-l'exploitation entre le 15 mai précédant le changement et le 15 mai suivant
-n'excède pas 5 %.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-11-01
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGISCTA000006193489
----
-
-###### Paragraphe 2 : Transferts définitifs de droits à paiement unique sans terres
-
-- [Article D615-71](article_d615-71.md)
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@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-19
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000023268331
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/83/LEGIARTI000023268331.xml
----
-
-###### Article D615-71
-
-I.-En application du 3 de l'article 43 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil
-du 19 janvier 2009 et de l'article 16 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la
-Commission du 29 octobre 2009 susmentionnés, un prélèvement de 30 % est appliqué
-sur la valeur de chacun des droits à paiement unique transférés à titre
-définitif sans terre.
-
-Ce prélèvement n'est pas appliqué aux droits transférés au profit d'un
-agriculteur commençant à exercer une activité agricole au sens du l de l'article
-2 du règlement (CE) n° 1120/2009 du 29 octobre 2009 susmentionné.
-
-II.-Par dérogation au I, les dispositions de l'article D. 615-69 sont
-applicables lorsque l'acquéreur des droits exploite dans le département de
-localisation de ces droits des terres agricoles admissibles que le cédant des
-droits exploitait avant le transfert de ceux-ci. Toutefois, lorsque les terres
-concernées appartiennent au cédant des droits ou qu'il met ces terres à
-disposition par voie de convention, le prélèvement prévu au I reste applicable
-aux droits transférés.
-
-Le nombre de droits auxquels sont applicables les dispositions de l'article D.
-615-69 est limité au nombre d'hectares des terres agricoles admissibles que le
-cédant exploitait avant l'acquéreur. Lorsque les dispositions du premier alinéa
-ou celles de l'article D. 615-69 ont déjà été mises en oeuvre lors de transferts
-de droits par le cédant, le nombre de droits cédés lors de ces transferts est
-décompté du nombre de droits auxquels sont applicables les dispositions de
-l'article D. 615-69.
-
-Le prélèvement prévu au I est appliqué aux autres droits transférés. Lorsque,
-pour un transfert donné, les droits transférés sont de valeurs unitaires
-différentes, ce prélèvement s'applique sur les droits ayant les valeurs
-unitaires les plus faibles.
-
-III.-Pour l'application du présent article, le nombre de droits à paiement
-unique considérés comme transférés à titre définitif sans terres correspond à la
-différence entre le nombre de droits cédés localisés dans un département et le
-nombre d'hectares de terres agricoles admissibles transférées conjointement et
-situés dans ce département.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-11-01
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGISCTA000006193490
----
-
-###### Paragraphe 3 : Transferts définitifs de droits à paiement unique conjoint au transfert de la totalité de l'exploitation du cédant des droits
-
-- [Article D615-72](article_d615-72.md)
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-19
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000020754970
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/75/49/LEGIARTI000020754970.xml
----
-
-###### Article D615-72
-
-I.-Par dérogation aux articles D. 615-69 et D. 615-71, lorsque les droits à
-paiement unique sont transférés conjointement au transfert de la totalité de
-l'exploitation du cédant, à l'exception le cas échéant d'une ou plusieurs
-parcelles de subsistance conservées dans la limite fixée conformément à
-l'avant-dernier alinéa de l'article L. 732-39 et si la surface agricole utile de
-l'exploitation du cédant n'a pas été réduite de plus de 15 % au cours des trois
-campagnes précédant la cession, un prélèvement de 3 % est appliqué à l'ensemble
-de ces droits.
-
-II.-Le prélèvement de 3 % est ramené à zéro si le transfert est effectué :
-
--au profit du conjoint du cédant ou d'une personne ayant avec le cédant un lien
-de parenté jusqu'au second degré inclus ;
-
--pendant les cinq années suivant la date de son installation, à un agriculteur
-qui commence à exercer une activité agricole dans les conditions prévues au II
-de l'article D. 615-69.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_3/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_3/paragraphe_4/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-11-01
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGISCTA000006193491
----
-
-###### Paragraphe 4 : Transferts définitifs de droits à paiement unique soumis à des conditions spéciales
-
-- [Article D615-73](article_d615-73.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_3/paragraphe_4/article_d615-73.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_3/paragraphe_4/article_d615-73.md
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@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-26
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000026678216
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/67/82/LEGIARTI000026678216.xml
----
-
-###### Article D615-73
-
-I. - En application du 3 de l'article 43 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil
-du 19 janvier 2009 et de l'article 16 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la
-Commission du 29 octobre 2009 susmentionnés, un prélèvement de 3 % est appliqué
-sur la valeur de chacun des droits à paiement unique soumis à une condition
-spéciale en application de l'article 44 du règlement (CE) n° 73/2009 du 19
-janvier 2009 susmentionné lorsque ceux-ci sont tous transférés à titre définitif
-au même acquéreur.
-
-II.-Ce prélèvement n'est pas appliqué aux droits transférés au profit du
-conjoint ou d'une personne ayant avec le cédant un lien de parenté jusqu'au
-second degré inclus.
-
-Pendant les cinq années suivant la date d'installation d'un agriculteur qui
-commence à exercer une activité agricole dans les conditions prévues au II de
-l'article D. 615-69, ce prélèvement n'est pas appliqué aux droits qui lui sont
-transférés.
-
-Le prélèvement n'est pas effectué sur les droits préemptés par une société
-d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article L.
-143-1 ou sur les droits à paiement unique transférés à l'occasion d'un
-changement de dénomination ou de statut juridique de l'exploitation, lorsque les
-conditions définies au IV de l'article D. 615-69 sont réunies.
-
-Le prélèvement n'est pas effectué sur les droits à paiement unique transférés au
-profit d'un agriculteur commençant à exercer une activité agricole au sens du I
-de l'article 2 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre
-2009 susmentionné.
-
-III.-Lorsque le cédant transfère à un même acquéreur une partie seulement des
-droits soumis à la même condition spéciale, les dispositions des articles D.
-615-69 et D. 615-71 s'appliquent à ces droits.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-11-01
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGISCTA000006193492
----
-
-###### Paragraphe 5 : Date et affectation du prélèvement
-
-- [Article D615-74](article_d615-74.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-11-01
-Date de fin: 2015-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000006594263
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D074XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594263.xml
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-###### Article D615-74
-
-Les prélèvements prévus par la présente sous-section sont effectués et reversés
-à la réserve à la date du transfert.