From a165be81a56eb5fa0624bdff90142df5f01d496c Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
- Le président ou le secrétaire général de l'assemblée permanente des chambres
- d'agriculture est membre de droit de la représentation des employeurs. Les
- autres représentants des employeurs sont désignés par le conseil
- d'administration de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture parmi
- les présidents et les directeurs généraux des établissements du réseau des
- chambres d'agriculture définis à l'article L. 510-1 ainsi que des organismes
- interétablissements du réseau des chambres d'agriculture dans les trois mois
- suivant les élections générales des membres des chambres d'agriculture.
La Commission nationale de concertation et de proposition est présidée par le
- président ou, à défaut, par le secrétaire général de l'assemblée permanente
- des chambres d'agriculture. Son secrétariat est assuré par les services de
- l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Le directeur général de
- l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant assiste
- aux réunions avec voix consultative.
+ président ou, à défaut, par le secrétaire général de Chambres d'agriculture
+ France. Son secrétariat est assuré par les services de Chambres d'agriculture
+ France. Le directeur général de Chambres d'agriculture France ou son
+ représentant assiste aux réunions avec voix consultative.
-2° Au niveau national, par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture,
-sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture.
+2° Au niveau national, par Chambres d'agriculture France, sous le contrôle du
+ministre chargé de l'agriculture.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l510-1.md
@@ -1,30 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-22
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000045058258
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/05/82/LEGIARTI000045058258.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2026-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629113
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/91/LEGIARTI000045629113.xml
---
###### Article L510-1
Le réseau des chambres d'agriculture se compose des chambres départementales
-d'agriculture, des chambres régionales d'agriculture et de l'Assemblée
-permanente des chambres d'agriculture.
+d'agriculture, des chambres régionales d'agriculture et de Chambres
+d'agriculture France.
Il comprend également des chambres interdépartementales, des chambres
interrégionales d'agriculture et des chambres d'agriculture de région ainsi que,
le cas échéant, les chambres territoriales qui leurs sont rattachées créées,
-après avis concordants des chambres d'agriculture concernées, de l'Assemblée
-permanente des chambres d'agriculture et des autorités de tutelle, par un décret
-qui fixe la circonscription et les conditions dans lesquelles la nouvelle
-chambre d'agriculture se substitue aux chambres d'agriculture ainsi réunies.
-Lorsque la création d'une chambre interdépartementale, interrégionale ou d'une
-chambre de région intervient entre deux élections générales, ce décret peut
-prévoir des mesures transitoires, notamment les conditions dans lesquelles les
-membres élus des chambres départementales, interdépartementales ou régionales
-restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat, ainsi que les conditions
+après avis concordants des chambres d'agriculture concernées, de Chambres
+d'agriculture France et des autorités de tutelle, par un décret qui fixe la
+circonscription et les conditions dans lesquelles la nouvelle chambre
+d'agriculture se substitue aux chambres d'agriculture ainsi réunies. Lorsque la
+création d'une chambre interdépartementale, interrégionale ou d'une chambre de
+région intervient entre deux élections générales, ce décret peut prévoir des
+mesures transitoires, notamment les conditions dans lesquelles les membres élus
+des chambres départementales, interdépartementales ou régionales restent en
+fonction jusqu'au terme de leur mandat, ainsi que les conditions
d'administration de la nouvelle chambre jusqu'à cette date.
Dans des conditions précisées par décret, le réseau des chambres d'agriculture
@@ -45,13 +45,12 @@ préservation et à la valorisation des ressources naturelles, à la réduction
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et à la lutte contre le
changement climatique.
-L'assemblée permanente des chambres d'agriculture, les chambres départementales
-d'agriculture, les chambres régionales d'agriculture, les chambres
-interdépartementales d'agriculture, les chambres interrégionales d'agriculture
-et les chambres d'agriculture de région sont des établissements publics placés
-sous la tutelle de l'Etat et administrés par des élus représentant l'activité
-agricole, les groupements professionnels agricoles et les propriétaires
-forestiers.
+Chambres d'agriculture France, les chambres départementales d'agriculture, les
+chambres régionales d'agriculture, les chambres interdépartementales
+d'agriculture, les chambres interrégionales d'agriculture et les chambres
+d'agriculture de région sont des établissements publics placés sous la tutelle
+de l'Etat et administrés par des élus représentant l'activité agricole, les
+groupements professionnels agricoles et les propriétaires forestiers.
Ils sont soumis, pour leurs dettes, aux dispositions de la loi n° 68-1250 du 31
décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1-1.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-12
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000037310247
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/02/LEGIARTI000037310247.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045628920
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628920.xml
---
###### Article L512-1-1
La chambre régionale d'agriculture exerce également, au bénéfice des chambres
départementales de sa circonscription et conformément aux orientations fixées
-par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, les missions suivantes
-:
+par Chambres d'agriculture France, les missions suivantes :
1° Elle analyse les politiques publiques qui relèvent de leurs missions et
participe à leur élaboration, leur suivi et leur évaluation ;
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-3.md
@@ -1,26 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000029596544
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596544.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/95/LEGIARTI000045629508.xml
---
###### Article L513-3
-L'assemblée permanente des chambres d'agriculture est composée des présidents
-des chambres départementales, interdépartementales, régionales et
-interrégionales d'agriculture ainsi que des présidents des chambres
-d'agriculture de région. Toutefois, le président élu de l'Assemblée permanente
-des chambres d'agriculture peut renoncer à son mandat de président de l'une de
-ces chambres. Les présidents peuvent être suppléés par un délégué élu dans
-chaque chambre. Les conditions de représentation des chambres
-interdépartementales, interrégionales et des chambres de région à l'assemblée
-permanente des chambres d'agriculture sont fixées par décret.
+Chambres d'agriculture France est composée des présidents des chambres
+départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales
+d'agriculture, des présidents des chambres d'agriculture de région ainsi que des
+présidents des chambres territoriales. Toutefois, le président élu de Chambres
+d'agriculture France peut renoncer à son mandat de président de l'une de ces
+chambres. Les présidents peuvent être suppléés par un délégué élu dans chaque
+chambre. Les conditions de représentation des chambres interdépartementales,
+interrégionales et des chambres de région à Chambres d'agriculture France sont
+fixées par décret.
-Peuvent adhérer à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, au nom de
-leur établissement :
+Peuvent adhérer à Chambres d'agriculture France, au nom de leur établissement
+:
-le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy
;
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-22
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000036243629
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/36/LEGIARTI000036243629.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045628984
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628984.xml
---
###### Article L514-3-1
@@ -118,10 +118,9 @@ votants.
Les conventions ou accords nationaux sont négociés et conclus entre :
-a) D'une part, le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
-ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des
-établissements du réseau relevant du champ d'application de la convention ou de
-l'accord ;
+a) D'une part, le président de Chambres d'agriculture France ou un ou plusieurs
+représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des établissements du réseau
+relevant du champ d'application de la convention ou de l'accord ;
b) D'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives au
niveau national.
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000029596627
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/66/LEGIARTI000029596627.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629104
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/91/LEGIARTI000045629104.xml
---
###### Article L514-3
@@ -16,8 +16,7 @@ représentants des organisations syndicales de salariés représentatives des
personnels des chambres d'agriculture et des organisations syndicales affiliées
à une organisation représentative au niveau national, au sens de l'article L.
2122-9 du code du travail, et de représentants des employeurs, dont le président
-ou le secrétaire général de l'Assemblée permanente des chambres
-d'agriculture.
+ou le secrétaire général de l'Chambres d'agriculture France.
La commission nationale de concertation et de proposition est habilitée à faire
toute proposition à la commission nationale paritaire instituée par la loi n°
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-19
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000033136041
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/60/LEGIARTI000033136041.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629020.xml
---
###### Article D112-1-13
@@ -29,8 +29,8 @@ au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
4° Un représentant des parcs naturels de France ;
-5° Deux représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
-proposés par celle-ci ;
+5° Deux représentants de Chambres d'agriculture France proposés par celle-ci
+;
6° Le président de l'organe délibérant de chacune des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de
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index 58eeeeee6..0af7929de 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-23
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000043840547
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/05/LEGIARTI000043840547.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629007
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629007.xml
---
###### Article D200-4
@@ -14,7 +14,7 @@ comprend, outre son président :
I.-Section spécialisée dans le domaine de la santé animale :
-1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+1° Le président de Chambres d'agriculture France ;
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles mentionnées l'article R. 514-39 ;
@@ -48,7 +48,7 @@ d'insémination animale ;
II.-Section spécialisée dans le domaine de la santé végétale :
-1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+1° Le président de Chambres d'agriculture France ;
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28
@@ -79,7 +79,7 @@ des pépinières.
III.-Formation plénière :
-1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+1° Le président de Chambres d'agriculture France ;
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_10/article_d253-54-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-10
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000042987197
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/71/LEGIARTI000042987197.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045628915
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628915.xml
---
###### Article D253-54-3
@@ -62,8 +62,7 @@ biologiques ou son représentant ;
16° Le président de InterApi-Interprofession des produits de la ruche ou son
représentant ;
-17° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son
-représentant.
+17° Le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant.
Il comprend également, en fonction de l'ordre du jour, deux représentants de la
filière de production et de la transformation et un représentant de l'Institut
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_d253-44-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_d253-44-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-29
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000038700030
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/00/LEGIARTI000038700030.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629185
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/91/LEGIARTI000045629185.xml
---
###### Article D253-44-2
@@ -93,7 +93,7 @@ d) Un représentant des offices de l'eau d'outre-mer ;
4° Un collège assurant la représentation des exploitants et des salariés
agricoles et des organisations de développement agricole comprenant :
-a) Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+a) Un représentant de Chambres d'agriculture France ;
b) Un représentant de chacune des organisations professionnelles agricoles
représentatives habilitées en application de l'article R. 514-39 ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-24.md
index 8f0e46b56..97b8ab26e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-24.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-01
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000043291947
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291947.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629204
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629204.xml
---
###### Article D311-24
Le registre des actifs agricoles peut faire l'objet d'une interconnexion avec la
base de données tenue par les caisses de mutualité sociale agricole et la base
-de données de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
+de données de Chambres d'agriculture France.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-26.md
index 826f359e8..ae4aba93d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-26.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-26.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000034716322
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/71/63/LEGIARTI000034716322.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045628929
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628929.xml
---
###### Article D311-26
-Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent à l'Assemblée permanente
-des chambres d'agriculture l'ensemble des informations mentionnées à l'article
-D. 311-23 qu'elles détiennent, ainsi que les modifications dont elles font
-l'objet.
+Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent à Chambres d'agriculture
+France l'ensemble des informations mentionnées à l'article D. 311-23 qu'elles
+détiennent, ainsi que les modifications dont elles font l'objet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-28.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-28.md
index 6df10df58..9d958280f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-28.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-28.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000034716326
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/71/63/LEGIARTI000034716326.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045628927
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628927.xml
---
###### Article D311-28
-L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture met à jour le registre des
-actifs agricoles au minimum une fois par mois.
+Chambres d'agriculture France met à jour le registre des actifs agricoles au
+minimum une fois par mois.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-34.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000034716338
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/71/63/LEGIARTI000034716338.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045628923
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628923.xml
---
###### Article D311-34
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/71/63/LEGIARTI000034716338.xml
Pour le traitement des données mentionnées à l'article D. 311-23, les droits
d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent
-auprès de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
+auprès de Chambres d'agriculture France.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi n'est pas applicable
au registre des actifs agricoles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-17.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000039397624
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/76/LEGIARTI000039397624.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629206
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629206.xml
---
###### Article D313-17
@@ -48,8 +48,7 @@ l) Le directeur général des outre-mer ou son représentant.
2° Dix représentants d'établissements et organismes publics et organisations
professionnelles partenaires :
-a) Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son
-représentant ;
+a) Le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant ;
b) Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
ou son représentant ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d511-63.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d511-63.md
index f5ee70e37..b6b41af0a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d511-63.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d511-63.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-29
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000024082725
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/27/LEGIARTI000024082725.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629312
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/93/LEGIARTI000045629312.xml
---
###### Article D511-63
@@ -48,7 +48,7 @@ président ou de membre de la chambre pour quelque cause que ce soit.
Tout changement dans la présidence d'une chambre départementale d'agriculture
est porté, par le préfet, à la connaissance du ministre de l'agriculture et du
-président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
+président de Chambres d'agriculture France.
Les membres du bureau, autres que le président, désirant démissionner de leurs
fonctions au sein du bureau, adressent leur démission au président par lettre
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d511-64.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d511-64.md
index 4eb1566b2..8c99388b4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d511-64.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d511-64.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-03-18
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000027192165
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192165.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629075
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629075.xml
---
###### Article D511-64
@@ -15,16 +15,13 @@ actes de la vie civile.
Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits
disponibles ; il établit les titres de perception. Il conclut les contrats,
conventions et marchés dont le montant est inférieur au seuil déterminé par la
-session.
+session.Il peut donner délégation de signature au directeur de la chambre en
+toute matière, à l'exclusion des nominations promotions, ou révocations des
+agents permanents de la chambre d'agriculture ainsi que, dans les mêmes limites,
+à d'autres agents placés sous son autorité.
-Il peut donner délégation de signature au directeur de la chambre en toute
-matière, à l'exclusion des nominations promotions, ou révocations des agents
-permanents de la chambre d'agriculture ainsi que, dans les mêmes limites, à
-d'autres agents placés sous son autorité.
-
-S'il est élu président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, il
-peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions à un ou plusieurs membres
-du bureau.
+S'il est élu président de Chambres d'agriculture France, il peut déléguer
+l'exercice d'une partie de ses fonctions à un ou plusieurs membres du bureau.
Après y avoir été autorisé pour chaque affaire par délibération de la chambre
d'agriculture, il conclut les transactions. Le projet de transaction est soumis
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d511-69.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d511-69.md
index 449d463a6..9c2ada4ae 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d511-69.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d511-69.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-16
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000032542566
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/25/LEGIARTI000032542566.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629072
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629072.xml
---
###### Article D511-69
@@ -20,8 +20,8 @@ son autorité.
Le directeur général est nommé par le président parmi les candidats dont la
liste est établie par un comité des nominations après appel à candidatures.
-L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture fixe la composition de ce
-comité et en nomme les membres.
+Chambres d'agriculture France fixe la composition de ce comité et en nomme les
+membres.
Le directeur général assure la direction de l'ensemble des services et propose
au président les nominations, révocations, promotions et avancements des
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d511-85.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d511-85.md
index 01afb617f..312cf14ed 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d511-85.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-29
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000036458908
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/89/LEGIARTI000036458908.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629298
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629298.xml
---
###### Article D511-85
@@ -14,7 +14,7 @@ I.-Les chambres d'agriculture remboursent :
1° A leurs membres élus ou associés leurs frais de déplacement et de séjour ;
2° Aux employeurs des membres élus des deux collèges des salariés mentionnés au
-3° de l'article R. 511-6 , ainsi qu'aux employeurs des salariés désignés comme
+3° de l'article R. 511-6, ainsi qu'aux employeurs des salariés désignés comme
membres associés en application des dispositions des articles L. 515-5 ou R.
511-7, les salaires maintenus dans les conditions prévues aux articles L. 515-3
et L. 515-5.
@@ -42,14 +42,14 @@ d'agriculture sont classées par cet arrêté en fonction, d'une part, du nombre
d'électeurs des collèges prévus à l'article R. 511-8 et, d'autre part, du
montant du budget de fonctionnement.
-Un membre d'une chambre départementale, d'une chambre régionale ou de
-l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ne peut percevoir à la fois
-une indemnité représentative du temps passé à l'exercice de son mandat et une
-indemnité de frais de mandat. Lorsque le bénéficiaire opte pour l'indemnité
-représentative du temps passé à l'exercice de son mandat, celle-ci ne peut être
-supérieure au plafond de l'indemnité de frais de mandat.
+Un membre d'une chambre départementale, d'une chambre régionale ou de Chambres
+d'agriculture France ne peut percevoir à la fois une indemnité représentative du
+temps passé à l'exercice de son mandat et une indemnité de frais de mandat.
+Lorsque le bénéficiaire opte pour l'indemnité représentative du temps passé à
+l'exercice de son mandat, celle-ci ne peut être supérieure au plafond de
+l'indemnité de frais de mandat.
Les indemnités perçues au titre d'une chambre départementale, d'une chambre
-régionale ou de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peuvent être
-cumulées dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé
-de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
+régionale ou de Chambres d'agriculture France peuvent être cumulées dans la
+limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture
+et du ministre chargé du budget.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d512-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d512-1-1.md
index 2074c3b76..3be98debb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d512-1-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d512-1-1.md
@@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-22
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000037240456
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240456.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2024-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000045628976
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628976.xml
---
###### Article D512-1-1
La chambre régionale d'agriculture arrête, dans le respect des orientations
-nationales définies par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, les
-priorités de la mandature et la stratégie mise en œuvre pour les atteindre.
-Cette stratégie et ces priorités sont portées à la connaissance de l'Assemblée
-permanente des chambres d'agriculture.
+nationales définies par Chambres d'agriculture France, les priorités de la
+mandature et la stratégie mise en œuvre pour les atteindre. Cette stratégie et
+ces priorités sont portées à la connaissance de l'Assemblée permanente des
+chambres d'agriculture.
Au cours de l'année précédant le renouvellement général de ses membres, la
chambre régionale d'agriculture établit un bilan de la mandature qui est
-transmis à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
+transmis à Chambres d'agriculture France.
-La chambre régionale d'agriculture transmet chaque année à l'Assemblée
-permanente des chambres d'agriculture un compte rendu des résultats atteints.
+La chambre régionale d'agriculture transmet chaque année à Chambres
+d'agriculture France un compte rendu des résultats atteints.
-L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture établit chaque année un bilan
-du fonctionnement du réseau qu'elle transmet au ministre chargé de
-l'agriculture.
+Chambres d'agriculture France établit chaque année un bilan du fonctionnement du
+réseau qu'elle transmet au ministre chargé de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d512-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d512-1-2.md
index afe90ceb7..cb1c0a202 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d512-1-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d512-1-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-22
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000037240451
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240451.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2024-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000045628971
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628971.xml
---
###### Article D512-1-2
@@ -21,8 +21,8 @@ titre du 20° de l'article D. 513-1 ;
2° Elle assure la gestion du personnel et la paie ;
3° Elle gère les systèmes d'informations des chambres départementales, dans le
-respect des orientations définies pour le réseau par l'Assemblée permanente des
-chambres d'agriculture ;
+respect des orientations définies pour le réseau par Chambres d'agriculture
+France ;
4° Elle élabore un schéma directeur du patrimoine immobilier tenant compte des
principes de la politique immobilière de l'Etat ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d512-1-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d512-1-3.md
index 7cbfadee6..a6f6b9c4c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d512-1-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d512-1-3.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-22
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000037240448
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240448.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045628968
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628968.xml
---
###### Article D512-1-3
La chambre régionale d'agriculture exerce également, au bénéfice des chambres
départementales de sa circonscription et conformément aux orientations fixées
-par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, les missions suivantes
-:
+par Chambres d'agriculture France, les missions suivantes :
1° Elle analyse les politiques publiques qui relèvent de leurs missions et
participe à leur élaboration, leur suivi et leur évaluation ; (1)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d512-2-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d512-2-3.md
index b3a9b6cad..9053b3b82 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d512-2-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d512-2-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-22
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000037240422
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240422.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000045628936
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628936.xml
---
###### Article D512-2-3
@@ -28,7 +28,7 @@ est transmis au préfet de région qui vérifie sa compatibilité avec le progra
régional de la forêt et du bois et, pour accord, au centre régional de la
propriété forestière.
-Il est ensuite transmis à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
+Il est ensuite transmis à Chambres d'agriculture France.
Le financement du programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et
territoire ” est assuré par le fonds national de solidarité et de péréquation
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d512-2-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d512-2-4.md
index d88ff37c5..a951ad4dc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d512-2-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d512-2-4.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-22
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000037240417
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240417.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045628931
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628931.xml
---
###### Article D512-2-4
-L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture constitue en son sein un
-comité national d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ”.
+Chambres d'agriculture France constitue en son sein un comité national
+d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ”.
Ce comité est composé de conseillers du centre régional de la propriété
forestière élus des chambres et désignés par les chambres régionales ayant créé
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-1-1.md
index e69fab8b9..e117e9ad6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-1-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-1-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-29
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000024085508
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/55/LEGIARTI000024085508.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2024-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000045629034
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629034.xml
---
###### Article D513-1-1
Les chambres interdépartementales d'agriculture, les chambres interrégionales
d'agriculture et les chambres d'agriculture de région, créées à compter du 1er
-janvier 2011, sont représentées à l'Assemblée permanente des chambres
-d'agriculture par leur président. Ces derniers disposent d'autant de voix
-délibérative que de départements et régions représentés en leur sein.
+janvier 2011, sont représentées à Chambres d'agriculture France par leur
+président. Ces derniers disposent d'autant de voix délibérative que de
+départements et régions représentés en leur sein.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-1.md
index 88be8f06d..fce6f2f90 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-29
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000036458850
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/88/LEGIARTI000036458850.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2024-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000045629062
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629062.xml
---
###### Article D513-1
-I.-L'assemblée permanente des chambres d'agriculture, réunie en session, règle
-par ses délibérations les affaires de l'établissement.
+I.-Chambres d'agriculture France, réunie en session, règle par ses délibérations
+les affaires de l'établissement.
Elle délibère notamment sur :
@@ -72,23 +72,23 @@ janvier 2015 relative aux marchés publics, pour le compte de tout ou partie des
chambres d'agriculture mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
514-2.
-Lorsqu'un accord-cadre ou un marché est passé par l'Assemblée permanente des
-chambres d'agriculture dans le cadre de l'alinéa précédent, les établissements
-du réseau qui décident de procéder à l'achat des fournitures ou des services
-concernés par cet accord-cadre ou ce marché doivent y recourir.
+Lorsqu'un accord-cadre ou un marché est passé par Chambres d'agriculture France
+dans le cadre de l'alinéa précédent, les établissements du réseau qui décident
+de procéder à l'achat des fournitures ou des services concernés par cet
+accord-cadre ou ce marché doivent y recourir.
Lors du vote du budget, l'assemblée permanente adopte les modalités de calcul de
la cotisation à verser par les chambres d'agriculture et, le cas échéant, des
cotisations spécifiques pour le fonctionnement des services communs créés en
application de l'article L. 513-2.
-II.-L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est chargée de veiller à
-la cohérence des programmes régionaux de développement et des programmes de
-recherche et d'innovation du réseau des chambres d'agriculture et de coordonner
-leur capitalisation. Elle coordonne les partenariats avec les organismes de
-recherche au sein du réseau des chambres d'agriculture.
+II.-Chambres d'agriculture France est chargée de veiller à la cohérence des
+programmes régionaux de développement et des programmes de recherche et
+d'innovation du réseau des chambres d'agriculture et de coordonner leur
+capitalisation. Elle coordonne les partenariats avec les organismes de recherche
+au sein du réseau des chambres d'agriculture.
-L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture définit les orientations de la
-stratégie immobilière du réseau. Elle est également chargée de la réalisation et
-de l'actualisation de l'inventaire du patrimoine immobilier des établissements
-du réseau. Elle en informe le ministre chargé de l'agriculture.
+Chambres d'agriculture France définit les orientations de la stratégie
+immobilière du réseau. Elle est également chargée de la réalisation et de
+l'actualisation de l'inventaire du patrimoine immobilier des établissements du
+réseau. Elle en informe le ministre chargé de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-9.md
index 7c7bbd90e..0bc760b04 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-9.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-03-18
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000027192186
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192186.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2024-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000045629295
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629295.xml
---
###### Article D513-9
-I.-Le président représente l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en
-justice et dans tous les actes de la vie civile.
+I.-Le président représente Chambres d'agriculture France en justice et dans tous
+les actes de la vie civile.
Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits
disponibles. Il établit les titres de perception. Il conclut les contrats,
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-14.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-29
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000036458838
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/88/LEGIARTI000036458838.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2024-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000045629290
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629290.xml
---
###### Article D513-14
@@ -23,7 +23,7 @@ interrégionales situées dans cette région ou circonscription.
Les chambres situées dans des régions ou circonscriptions comprenant entre
quatre et huit chambres départementales ou interdépartementales disposent d'un
second représentant, qui est président ou vice-président de la chambre régionale
-siégeant à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
+siégeant à Chambres d'agriculture France.
Les chambres situées dans des régions ou circonscriptions comprenant neuf
chambres départementales ou interdépartementales ou plus disposent d'un
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-19.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-03-18
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000027181954
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/19/LEGIARTI000027181954.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2024-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000045629002
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629002.xml
---
###### Article D513-19
@@ -14,9 +14,9 @@ au plus, huit membres associés, désignés en raison de leurs compétences dans
domaines mentionnés à l'article L. 513-1.
Les fonctionnaires qui exercent, à un titre quelconque, un contrôle sur les
-chambres d'agriculture et les agents des chambres d'agriculture, de l'Assemblée
-permanente des chambres d'agriculture ou des établissements créés par des
-chambres d'agriculture ne peuvent être désignés comme membres associés.
+chambres d'agriculture et les agents des chambres d'agriculture, de Chambres
+d'agriculture France ou des établissements créés par des chambres d'agriculture
+ne peuvent être désignés comme membres associés.
Les membres associés participent aux séances de l'assemblée permanente ou du
conseil d'administration avec voix consultative. Ils peuvent être désignés pour
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-20.md
index 08c45534c..7d0115ff0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-20.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-16
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000032540419
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/04/LEGIARTI000032540419.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045628963
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628963.xml
---
###### Article D513-20
-L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut réaliser des audits
-auprès des établissements du réseau mentionnés à l'article L. 510-1 et des
-organismes inter-établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article
-L. 514-2. A cet effet, elle peut demander communication de tous documents,
-registres et pièces justificatives qu'elle juge utiles.
+Chambres d'agriculture France peut réaliser des audits auprès des établissements
+du réseau mentionnés à l'article L. 510-1 et des organismes inter-établissements
+mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-2. A cet effet, elle
+peut demander communication de tous documents, registres et pièces
+justificatives qu'elle juge utiles.
-L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture fixe les modalités
-d'organisation des audits.
+Chambres d'agriculture France fixe les modalités d'organisation des audits.
Un rapport annuel de synthèse des audits réalisés est soumis pour avis au
conseil d'administration puis transmis à l'autorité de tutelle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-21.md
index 7bb8b88bc..48d01c0bf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-21.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-16
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000032540426
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/04/LEGIARTI000032540426.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045628960
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628960.xml
---
###### Article D513-21
-L'autorité de tutelle peut demander à l'Assemblée permanente des chambres
-d'agriculture de réaliser un audit de l'établissement et de mettre en place,
-dans le délai qu'elle fixe, les mesures d'accompagnement nécessaires :
+L'autorité de tutelle peut demander à Chambres d'agriculture France de réaliser
+un audit de l'établissement et de mettre en place, dans le délai qu'elle fixe,
+les mesures d'accompagnement nécessaires :
1° Lorsqu'il est constaté, au cours de deux exercices budgétaires consécutifs,
que le résultat net ou le résultat d'exploitation ou le fonds de roulement sont
@@ -42,9 +42,9 @@ de l'agriculture.
Si les mesures mises en œuvre n'ont pas permis à l'établissement de redresser sa
situation dans le délai fixé, l'autorité de tutelle peut mettre en place une
-tutelle renforcée sur cet établissement, après information de l'Assemblée
-permanente des chambres d'agriculture et, le cas échéant, de la chambre
-régionale de la circonscription de l'établissement concerné.
+tutelle renforcée sur cet établissement, après information de Chambres
+d'agriculture France et, le cas échéant, de la chambre régionale de la
+circonscription de l'établissement concerné.
L'établissement est informé de sa mise sous tutelle renforcée par courrier
recommandé avec accusé de réception.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d513-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d513-22.md
index f5279fbfd..3a3f8e1fe 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d513-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d513-22.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-03-18
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000027192167
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192167.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2024-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000045629283
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629283.xml
---
###### Article D513-22
-Le budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est préparé par
-le conseil d'administration.
+Le budget de Chambres d'agriculture France est préparé par le conseil
+d'administration.
Il est adopté par l'assemblée permanente dans les conditions prévues aux
articles R. 511-71 (alinéa 1) et R. 513-1. Il est soumis, avant le 15 décembre
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d513-28-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d513-28-1.md
index 99c3fa4a4..ad2118a66 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d513-28-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d513-28-1.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-29
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000022144233
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/42/LEGIARTI000022144233.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629078
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629078.xml
---
###### Article D513-28-1
-L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est soumise au contrôle
-économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955
-modifié.
+Chambres d'agriculture France est soumis au contrôle économique et financier de
+l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d514-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d514-1.md
index 574894203..a4e0cdd7b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d514-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d514-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-29
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000024083477
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/34/LEGIARTI000024083477.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629276
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629276.xml
---
###### Article D514-1
@@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/34/LEGIARTI000024083477.xml
Les organismes inter-établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 514-2 sont des établissements publics. Ces organismes sont créés
par des délibérations identiques des établissements du réseau participant à leur
-création et, sauf lorsque l'assemblée permanente des chambres d'agriculture
-participe à cette création, après avis de cette dernière. Cette création doit
-être approuvée par le ministre chargé de l'agriculture. L'organisme
-inter-établissements peut être dissous selon la même procédure.
+création et, sauf lorsque Chambres d'agriculture France participe à cette
+création, après avis de cette dernière. Cette création doit être approuvée par
+le ministre chargé de l'agriculture. L'organisme inter-établissements peut être
+dissous selon la même procédure.
Les délibérations des établissements participants fixent les missions et le
siège de l'organisme, la composition, les modalités de désignation et de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-10.md
index 0f649ed37..cc118ec6f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-04-20
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000030507750
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507750.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629040
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629040.xml
---
###### Article D514-10
@@ -17,10 +17,10 @@ l'agriculture. Cette approbation est réputée acquise si elles n'ont fait l'obj
ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification dans un délai
d'un mois suivant leur réception.
-Les décisions approuvées sont exécutées par le président de l'Assemblée
-permanente des chambres d'agriculture.
+Les décisions approuvées sont exécutées par le président de Chambres
+d'agriculture France.
-L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture transmet au ministre chargé de
-l'agriculture un rapport annuel qui détaille les mesures mises en œuvre par
-chaque établissement du réseau ayant bénéficié d'une subvention du fonds en
-raison de sa situation financière pour remédier à ses difficultés de gestion.
+Chambres d'agriculture France transmet au ministre chargé de l'agriculture un
+rapport annuel qui détaille les mesures mises en œuvre par chaque établissement
+du réseau ayant bénéficié d'une subvention du fonds en raison de sa situation
+financière pour remédier à ses difficultés de gestion.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-11.md
index 6db1d2e80..6c9c01993 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-11.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-04-20
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000030507746
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507746.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629037
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629037.xml
---
###### Article D514-11
Les dépenses du Fonds national de solidarité et de péréquation sont exécutées
-dans les mêmes conditions que les autres dépenses de l'Assemblée permanente des
-chambres d'agriculture.
+dans les mêmes conditions que les autres dépenses de Chambres d'agriculture
+France.
-A cet effet, le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
-peut déléguer sa signature au membre qu'il aura désigné pour le suppléer dans la
-convocation et la présidence du comité de gestion.
+A cet effet, le président de Chambres d'agriculture France peut déléguer sa
+signature au membre qu'il aura désigné pour le suppléer dans la convocation et
+la présidence du comité de gestion.
Avant chaque réunion du comité de gestion et à la fin de chaque exercice,
-l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture transmet
-au président du comité de gestion un état récapitulatif de la situation du Fonds
-national de solidarité et de péréquation.
+l'agent comptable de Chambres d'agriculture France transmet au président du
+comité de gestion un état récapitulatif de la situation du Fonds national de
+solidarité et de péréquation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-5.md
index 247481815..447dfd65e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-04-20
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000030507773
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507773.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629056
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629056.xml
---
###### Article D514-5
@@ -14,6 +14,5 @@ général des impôts a pour objet d'assurer un équilibre entre les situations
financières des chambres d'agriculture et de leur fournir les ressources
nécessaires au financement d'actions de mutualisation et de modernisation de
leur réseau et à la réalisation d'actions d'intérêt commun conformes aux
-orientations d'un programme général pluriannuel adopté par l'Assemblée
-permanente des chambres d'agriculture et approuvé par le ministre chargé de
-l'agriculture.
+orientations d'un programme général pluriannuel adopté par Chambres
+d'agriculture France et approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-6.md
index 9674addbd..1480ca055 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-6.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-16
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000032542503
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/25/LEGIARTI000032542503.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629052
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629052.xml
---
###### Article D514-6
Le Fonds national de solidarité et de péréquation prend la forme d'un compte
-ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'Assemblée permanente des
-chambres d'agriculture.
+ouvert dans les écritures de l'agent comptable de Chambres d'agriculture
+France.
Il est abondé dans les conditions prévues au III de l'article 1604 du code
général des impôts.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-8.md
@@ -1,35 +1,41 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-04-20
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000030507759
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507759.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629048
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629048.xml
---
###### Article D514-8
Le Fonds national de solidarité et de péréquation est géré par un comité de
-gestion présidé par le président de l'Assemblée permanente des chambres
-d'agriculture.
+gestion présidé par le président de Chambres d'agriculture France.
-Outre son président, le comité de gestion comprend quatorze membres élus par
-l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture en son sein lors de chaque
-première session ordinaire suivant le renouvellement général des chambres
-départementales d'agriculture :
-
-- un membre élu parmi les représentants des chambres d'agriculture de la
-Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de Mayotte ;
-
-- treize membres représentant chacun une région métropolitaine, élus parmi les
-représentants des chambres dont tout ou partie de la circonscription est
-comprise dans cette région.
-
-Ces membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et à la
-majorité relative au second tour.
-
-Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut se faire
-représenter par un membre de l'assemblée.
-
-Le ministre chargé de l'agriculture participe aux réunions du comité de gestion.
-Il peut s'y faire représenter ou accompagner.
+
+
+
+
+
+
+
-Le comité établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du
-ministre chargé de l'agriculture.
-
-Le comité se réunit au moins trois fois par an ; il est convoqué par son
-président chaque fois qu'il le juge nécessaire, ou à la demande de la moitié au
-moins de ses membres ou du ministre chargé de l'agriculture.
-
-Le comité délibère valablement si la moitié au moins des membres est présente.
-Si le quorum n'est pas atteint, il est immédiatement procédé à une nouvelle
-convocation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le comité
-ainsi convoqué délibère valablement quel que soit le nombre des membres
-présents.
-
-Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage
-égal des voix, celle du président est prépondérante.
-
-Le secrétariat du comité est assuré par le directeur des services de l'Assemblée
-permanente des chambres d'agriculture.
-
-L'ordre du jour des réunions du comité de gestion et les documents annexés sont
-transmis à l'ensemble des membres au moins quinze jours avant la séance.
+
+
+
+
+
+
+
+Chambres d'agriculture France.
Ce fonds a pour objet, au bénéfice des chambres d'agriculture, des organismes
-inter-établissements mentionnés à l'article D. 514-1 et de l'assemblée
-permanente des chambres d'agriculture lorsqu'ils y adhèrent :
+inter-établissements mentionnés à l'article D. 514-1 et de Chambres
+d'agriculture France lorsqu'ils y adhèrent :
1° De prendre en charge la gestion et le versement des allocations d'assurance
chômage dues par ces établissements publics à leurs agents involontairement
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d514-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d514-13.md
index b65426a6e..e45045875 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d514-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d514-13.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-29
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000036458818
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/88/LEGIARTI000036458818.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629262
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629262.xml
---
###### Article D514-13
I.-Le compte du Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi qui est
-indépendant du budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est
-crédité :
+indépendant du budget de Chambres d'agriculture France est crédité :
1° D'une contribution spécifique pour la constitution d'une réserve, acquittée
par les chambres départementales d'agriculture l'année de leur adhésion au fonds
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d514-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d514-14.md
index 514251600..fb272a8df 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d514-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d514-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-29
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000024083577
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083577.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2024-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000045629258
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629258.xml
---
###### Article D514-14
@@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083577.xml
Le Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi est géré par un comité de
gestion de dix membres composé :
-- du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, président
-;
+-du président de Chambres d'agriculture France, président ;
-- et de neuf membres élus, parmi eux, par les présidents des organismes
+-et de neuf membres élus, parmi eux, par les présidents des organismes
adhérents.
Ces neuf membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et à
@@ -26,6 +25,6 @@ gestion du fonds restent en fonction jusqu'à l'élection de leurs successeurs.<
Le ministre de l'agriculture peut assister ou se faire représenter aux réunions
du comité de gestion.
-Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peut se faire
-représenter par un membre de l'assemblée permanente pour convoquer et présider
-le comité de gestion.
+Le président de Chambres d'agriculture France peut se faire représenter par un
+membre de l'assemblée permanente pour convoquer et présider le comité de
+gestion.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d514-25.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d514-25.md
index 362a3d738..7ce6887c5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d514-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d514-25.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000025102156
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/21/LEGIARTI000025102156.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629015
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629015.xml
---
###### Article D514-25
@@ -23,5 +23,5 @@ les conditions d'adhésion de nouveaux établissements et de retrait des
Le service commun est placé sous l'autorité du président de l'établissement
auquel il est rattaché.
-La création de chaque service commun est portée à la connaissance de l'Assemblée
-permanente des chambres d'agriculture.
+La création de chaque service commun est portée à la connaissance de Chambres
+d'agriculture France.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d514-27.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d514-27.md
index 15eb5a311..0a3852727 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d514-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d514-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000025102160
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/21/LEGIARTI000025102160.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629012
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629012.xml
---
###### Article D514-27
@@ -19,9 +19,9 @@ financières.
Le compte rendu annuel d'activité, les budgets et le compte financier de chaque
service commun sont annexés aux budgets et au compte financier de
l'établissement auquel il est rattaché. Ils sont transmis pour information à
-chaque établissement participant et à son agent comptable ainsi qu'à l'Assemblée
-permanente des chambres d'agriculture et aux autorités de tutelle de
-l'établissement auquel le service est rattaché.
+chaque établissement participant et à son agent comptable ainsi qu'à Chambres
+d'agriculture France et aux autorités de tutelle de l'établissement auquel le
+service est rattaché.
Toute chambre d'agriculture participant à un ou plusieurs services communs
inclut dans la délibération prise en session à l'occasion de l'approbation de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d514-30.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d514-30.md
index dd840a075..c7389dda3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d514-30.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d514-30.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-21
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000030614710
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/47/LEGIARTI000030614710.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629224
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629224.xml
---
###### Article D514-30
+ Le président ou le secrétaire général de Chambres d'agriculture France est
+ membre de droit de la représentation des employeurs. Les autres représentants
+ des employeurs sont désignés par le conseil d'administration de Chambres
+ d'agriculture France parmi les présidents et les directeurs généraux des
+ établissements du réseau des chambres d'agriculture définis à l'article L.
+ 510-1 ainsi que des organismes interétablissements du réseau des chambres
+ d'agriculture dans les trois mois suivant les élections générales des membres
+ des chambres d'agriculture.
Tout membre de la délégation employeurs peut pour toute réunion de la
Commission nationale de concertation et de proposition se faire représenter
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d514-31.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d514-31.md
index 42fa0118b..c681b13bb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d514-31.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d514-31.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-21
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000030614712
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/47/LEGIARTI000030614712.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629221
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629221.xml
---
###### Article D514-31