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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2017-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000026710403
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/71/04/LEGIARTI000026710403.xml
+Date de début: 2017-07-08
+Date de fin: 2023-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000035133649
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133649.xml
---
###### Article D731-37
@@ -12,18 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/71/04/LEGIARTI000026710403.xml
Pour le calcul de la cotisation de solidarité dont elles sont redevables, les
personnes mentionnées à l'article L. 731-23 sont tenues de déclarer à la caisse
de mutualité sociale agricole dont elles relèvent le montant de leurs revenus
-professionnels tels que définis à l'article L. 731-14.
-
-Les cotisants de solidarité relevant d'un régime réel d'imposition doivent
-déclarer le montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année
-précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
-
-Les cotisants de solidarité relevant d'un régime forfaitaire d'imposition
-doivent déclarer le montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année
-antérieure à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est
-due.
-
-La déclaration visée aux alinéas précédents doit être adressée à la caisse de
-mutualité sociale agricole au plus tard à la date fixée par le conseil
-d'administration de cet organisme. Cette date ne peut être postérieure au 31
-octobre de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
+professionnels dans les conditions fixées aux premier, troisième et quatrième
+alinéas de l'article D. 731-17.
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@@ -1,41 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2017-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000006597231
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D038XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597231.xml
+Date de début: 2017-07-08
+Date de fin: 2023-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000035133637
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133637.xml
---
###### Article D731-38
-La déclaration des revenus professionnels est souscrite au moyen d'un imprimé
-mis à la disposition des cotisants de solidarité par les caisses de mutualité
-sociale agricole au moins trente jours avant la date prévue à l'article D.
-731-37.
-
-Les cotisants de solidarité peuvent choisir, dans le cadre d'une convention
-qu'ils passent avec la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent,
-d'utiliser un procédé électronique pour transmettre leurs déclarations de
-revenus professionnels.
-
-Cette convention doit être conforme à une convention type, qui doit notamment
-préciser les règles prévues à l'article 1649 quater B bis du code général des
-impôts.
-
-La réception d'un message transmis conformément aux règles fixées dans la
-convention tient lieu de production de la déclaration écrite. En cas
-d'indisponibilité, pour quelque raison que ce soit, du système électronique de
-transmission, le déclarant est tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale
-agricole dont il relève l'imprimé prévu au premier alinéa.
-
-Lorsque ses revenus ne lui ont pas été notifiés par l'administration fiscale à
-la date limite d'envoi de la déclaration, le cotisant de solidarité doit
-néanmoins transmettre cette dernière dans le délai imparti en y apposant la
-mention "non fixés". Dès qu'il a reçu la notification de ses revenus, il est
-tenu d'en faire connaître le montant à l'organisme.
-
-Le modèle de l'imprimé mentionné au premier alinéa ainsi que l'objet et le
-contenu de la convention type mentionnée au troisième alinéa sont fixés par
-arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+Les dispositions de l'article D. 731-18 s'appliquent aux cotisants de
+solidarité.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-40.md
@@ -1,30 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2017-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000006597233
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D040XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597233.xml
+Date de début: 2017-07-08
+Date de fin: 2023-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000035133627
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133627.xml
---
###### Article D731-40
-Lorsque le cotisant de solidarité mentionné à l'article D. 731-37, dont la
-cotisation est calculée conformément aux dispositions de l'article D. 731-45,
-n'a pas fourni la déclaration définie à l'article D. 731-38 un mois après la
-date fixée par la caisse de mutualité sociale agricole ou, dans le cas mentionné
-à l'article D. 731-39, à défaut de production de cette déclaration au 31
-décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due, le
-montant de la cotisation due au titre de l'année considérée est calculé sur
-l'assiette de la cotisation due au titre de l'année précédente.
+Lorsque le cotisant de solidarité, n'a pas fourni la déclaration définie à
+l'article D. 731-18 un mois après la date fixée par la caisse de mutualité
+sociale agricole le montant de la cotisation due au titre de l'année considérée
+est calculé sur l'assiette de la cotisation due au titre de l'année
+précédente.
L'intéressé en est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception valant mise en demeure. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de
la première présentation de la mise en demeure pour régulariser sa situation.
Dans ce délai d'un mois, en cas d'envoi de la déclaration définie à l'article D.
-731-38, la caisse procède au calcul du montant de la cotisation sur la base de
+731-18, la caisse procède au calcul du montant de la cotisation sur la base de
la déclaration fournie.
Lorsque la caisse a connaissance des revenus de l'assuré, elle procède à un
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-41.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-41.md
index 4d4d58ab9a5..2bd27fd1e46 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-41.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-41.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-11
-Date de fin: 2017-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000032882622
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/26/LEGIARTI000032882622.xml
+Date de début: 2017-07-08
+Date de fin: 2023-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000035133619
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133619.xml
---
###### Article D731-41
Le défaut de production par les cotisants de solidarité de la déclaration
-définie à l'article D. 731-38 dans le délai d'un mois suivant la notification de
+définie à l'article D. 731-18 dans le délai d'un mois suivant la notification de
la mise en demeure donne lieu à une majoration de 10 % du montant des
cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article D. 731-40.