diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-37.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-37.md index 4fe4254ef3f..8241659b418 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-37.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-37.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2017-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000026710403 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/71/04/LEGIARTI000026710403.xml +Date de début: 2017-07-08 +Date de fin: 2023-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000035133649 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133649.xml --- ###### Article D731-37 @@ -12,18 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/71/04/LEGIARTI000026710403.xml Pour le calcul de la cotisation de solidarité dont elles sont redevables, les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 sont tenues de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent le montant de leurs revenus -professionnels tels que définis à l'article L. 731-14.
- -Les cotisants de solidarité relevant d'un régime réel d'imposition doivent -déclarer le montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année -précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
- -Les cotisants de solidarité relevant d'un régime forfaitaire d'imposition -doivent déclarer le montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année -antérieure à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est -due.
- -La déclaration visée aux alinéas précédents doit être adressée à la caisse de -mutualité sociale agricole au plus tard à la date fixée par le conseil -d'administration de cet organisme. Cette date ne peut être postérieure au 31 -octobre de l'année au titre de laquelle la cotisation est due. +professionnels dans les conditions fixées aux premier, troisième et quatrième +alinéas de l'article D. 731-17. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-38.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-38.md index 1ff5fa8ceb0..9ee6ae5d521 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-38.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-38.md @@ -1,41 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2017-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000006597231 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D038XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597231.xml +Date de début: 2017-07-08 +Date de fin: 2023-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000035133637 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133637.xml --- ###### Article D731-38 -La déclaration des revenus professionnels est souscrite au moyen d'un imprimé -mis à la disposition des cotisants de solidarité par les caisses de mutualité -sociale agricole au moins trente jours avant la date prévue à l'article D. -731-37.
- -Les cotisants de solidarité peuvent choisir, dans le cadre d'une convention -qu'ils passent avec la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, -d'utiliser un procédé électronique pour transmettre leurs déclarations de -revenus professionnels.
- -Cette convention doit être conforme à une convention type, qui doit notamment -préciser les règles prévues à l'article 1649 quater B bis du code général des -impôts.
- -La réception d'un message transmis conformément aux règles fixées dans la -convention tient lieu de production de la déclaration écrite. En cas -d'indisponibilité, pour quelque raison que ce soit, du système électronique de -transmission, le déclarant est tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale -agricole dont il relève l'imprimé prévu au premier alinéa.
- -Lorsque ses revenus ne lui ont pas été notifiés par l'administration fiscale à -la date limite d'envoi de la déclaration, le cotisant de solidarité doit -néanmoins transmettre cette dernière dans le délai imparti en y apposant la -mention "non fixés". Dès qu'il a reçu la notification de ses revenus, il est -tenu d'en faire connaître le montant à l'organisme.
- -Le modèle de l'imprimé mentionné au premier alinéa ainsi que l'objet et le -contenu de la convention type mentionnée au troisième alinéa sont fixés par -arrêté du ministre chargé de l'agriculture. +Les dispositions de l'article D. 731-18 s'appliquent aux cotisants de +solidarité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-40.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-40.md index c47c522f3f6..6f1bbf7cacd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-40.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-40.md @@ -1,30 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2017-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000006597233 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D040XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597233.xml +Date de début: 2017-07-08 +Date de fin: 2023-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000035133627 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133627.xml --- ###### Article D731-40 -Lorsque le cotisant de solidarité mentionné à l'article D. 731-37, dont la -cotisation est calculée conformément aux dispositions de l'article D. 731-45, -n'a pas fourni la déclaration définie à l'article D. 731-38 un mois après la -date fixée par la caisse de mutualité sociale agricole ou, dans le cas mentionné -à l'article D. 731-39, à défaut de production de cette déclaration au 31 -décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due, le -montant de la cotisation due au titre de l'année considérée est calculé sur -l'assiette de la cotisation due au titre de l'année précédente.
+Lorsque le cotisant de solidarité, n'a pas fourni la déclaration définie à +l'article D. 731-18 un mois après la date fixée par la caisse de mutualité +sociale agricole le montant de la cotisation due au titre de l'année considérée +est calculé sur l'assiette de la cotisation due au titre de l'année +précédente.
L'intéressé en est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la première présentation de la mise en demeure pour régulariser sa situation.
Dans ce délai d'un mois, en cas d'envoi de la déclaration définie à l'article D. -731-38, la caisse procède au calcul du montant de la cotisation sur la base de +731-18, la caisse procède au calcul du montant de la cotisation sur la base de la déclaration fournie.
Lorsque la caisse a connaissance des revenus de l'assuré, elle procède à un diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-41.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-41.md index 4d4d58ab9a5..2bd27fd1e46 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-41.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-11 -Date de fin: 2017-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000032882622 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/26/LEGIARTI000032882622.xml +Date de début: 2017-07-08 +Date de fin: 2023-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000035133619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133619.xml --- ###### Article D731-41 Le défaut de production par les cotisants de solidarité de la déclaration -définie à l'article D. 731-38 dans le délai d'un mois suivant la notification de +définie à l'article D. 731-18 dans le délai d'un mois suivant la notification de la mise en demeure donne lieu à une majoration de 10 % du montant des cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article D. 731-40.